Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI ******** MINISTERE DE LA SAN

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI ******** MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION MEDICALE ******** Politique de contractualisation dans le secteur de la Santé au Sénégal Version finale - Octobre 2004 Sommaire AVANT PROPOS I/ CONTEXTE II/ ETAT DE LA SITUATION III/ RAISONS D’ETRE DE LA POLITIQUE DE CONTRACTUALISATION IV/ PRINCIPES FONDAMENTAUX V/ PROCESSUS D'ELABORATION DU DOCUMENT DE POLITIQUE DE CONTRACTUALISATION DANS LE SECTEUR DE LA SANTE VI/- DOMAINES ET OBJET DE LA CONTRACTUALISATION VII/- MODALITES D’ETABLISSEMENTS DES RELATIONS CONTRACTUELLES VIII/- ROLE DU MINISTERE DE LA SANTE IX/- RECOURS AUX CONVENTIONS-CADRE X/- ENVIRONNEMENT JURIDIQUE XI/- RESPONSABILITES DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONTRACTUALISATION CONCLUSION XII/- ANNEXES 1 LISTE DES ACRONYMES  AGETIP : AGence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public  ADM : Agence de Développement Municipal  BAD : Banque Africaine pour le Développement  CNES : Conseil National du Patronat  Centre Médical de Garnison  CHU : Centre Hospitalier Universitaire  CPN : Consultation Prénatale  CONGAD : Coordination des ONG d'Appui au Développement  CAS : Cellule d'Appui et de Suivi  DSRP : Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté  EPS : Etablissement Public de Santé  IPM : Institution de Prévoyance Maladie  IPRES : Institution de PREvoyance REtraite du Sénégal  IEC : Information Education et Communication  NEPAD : Nouveau Partenariat Pour le développement de l’Afrique  ONG : Organisation Non Gouvernementale  OCB : Organisation Communautaire de Base  OMD : Objectifs pour le Développement du Millénaire  PNDS : Plan National de Développement Sanitaire  PDIS : Programme de Développement Intégré de la Santé  PEV : Programme Elargi de Vaccination  PCIME : Prise en Charge Intégrée des Maladies de l'Enfance  PNA : Pharmacie Nationale d'Approvisionnement  SR : Santé de la Reproduction  SIDA : Syndrome de l'ImmunoDéficience Acquise  UCAD : Université Cheikh Anta Diop de Dakar  UNACOIS : Union NAtionale des COmmerçants et Industriels du Sénégal  UNACOIS/DEF  VIH : Virus de l'Immunodéficience Humaine 2 AVANT PROPOS L’importance des défis à relever dans le secteur de la santé notamment le manque notoire d'infrastructures sanitaires, l'insuffisance du personnel et son manque de motivation pour exécuter des activités dans l'ensemble du territoire national afin de couvrir les zones pauvres les plus reculées telles que mentionnées dans le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) a amené de plus en plus l’Etat à reconnaître le rôle que des acteurs d’autres secteurs peuvent apporter dans l’atteinte des objectifs de la Politique Nationale de Santé. Le Ministère de la Santé, depuis plus de vingt ans, donc bien avant la première phase du Plan National de Développement Sanitaire (1998-2007), s’est appuyé sur les principes des soins de santé primaires. Cela a favorisé une implication multisectorielle pour agir au mieux sur les déterminants de la santé. La participation des populations à l’effort de santé, organisée autour des comités de santé, en a été la première manifestation. Le développement des activités prises en charge par des services et agents d’autres ministères, des organisations communautaires de base, des ONG et autres partenaires, a fini de consacrer une large participation à la mise en œuvre de la politique de santé. Cette multisectorialité a certes permis d’élargir les possibilités de prise en charge des besoins de santé des populations. Cependant, elle n’a pas été sans conséquence sur l’efficience et la rationalisation des interventions dans le domaine de la santé vu le nombre de plus en plus important d’acteurs aux aptitudes et aux capacités différentes. Aujourd’hui, vu la complexité des relations qui se développent dans le secteur, la situation commande de créer un cadre de formalisation des rôles et responsabilités des différents acteurs. C’est dans ce cadre que le présent document de politique de contractualisation a été élaboré ; il s’agit du premier document dans ce domaine et il sera complété par des guides qui seront élaborés en tant que de besoin pour tenir compte de l’évolution de la pratique contractuelle. Des évaluations périodiques permettront de mettre à jour le document de contractualisation qui constitue désormais le cadre de référence de la pratique contractuelle dans le secteur de la santé. Le Ministère de la Santé salue le rôle important joué par les partenaires au développement au premier rang desquels, il convient de citer l’Organisation Mondiale de la Santé pour son appui stratégique. Du fait de l’intérêt que les pouvoirs publics portent sur la politique de contractualisation et du processus participatif qui fonde sa légitimité, que l’ensemble des 3 partenaires de la santé trouvent ici un cadre approprié pour faire de la contractualisation un outil efficace de mise en œuvre concertée de notre politique de santé et faire du slogan "La Santé pour tous et par tous" une réalité. I/ CONTEXTE 2.1 Le contexte général Dès le début des années 90, le Conseil Economique et Social du Sénégal avait recommandé « l’implication du secteur privé dans la gestion des infrastructures de base et des services sociaux » jetant ainsi les bases d’un recours à la contractualisation. L’approfondissement de la décentralisation par des textes réglementaires a modifié considérablement le contexte d'intervention du Ministère de la Santé. La loi 96-07 du 22 mars 1996 a consacré le transfert de certaines compétences de santé aux Collectivités locales. La réforme hospitalière, en consacrant l’autonomie des Etablissements Publics de Santé (EPS), constitue une opportunité dans la perspective de la contractualisation, jusque là peu utilisée. Devant la multitude et la diversité des acteurs que sont l’État, les Collectivités Locales, les Établissements Publics de Santé, les Comités de santé, les Mutuelles de santé, les ONG, les Organisations Communautaires de Base (OCB) entre autres et devant le nombre important d’expériences de contractualisation, on a assisté à la naissance d’un partenariat mutuellement bénéfique et à la prise d’initiatives offrant plus d’opportunités. 2.2 Le contexte sectoriel En 1997, le Ministère de la Santé, à travers sa lettre de politique sectorielle et le PNDS, avait identifié la contractualisation comme moyen d’impliquer les Collectivités locales, les ONG et Associations, à la mise en œuvre du PDIS (1998 - 2002), première phase quinquennale du PNDS. Diverses expériences de contractualisation ont ainsi été initiées par le Ministère de la Santé avec le secteur privé. Afin d’impliquer les acteurs de santé du secteur privé, l’Etat a développé un cadre propice à une expression véritable de toutes les compétences extérieures au Ministère de la Santé. La contractualisation s'inscrit dans un contexte de réformes institutionnelles du système de santé dont il convient de rappeler les principaux éléments. Les services déconcentrés du Ministère de la Santé sont la région médicale et le district sanitaire qui ne disposent pas de personnalité morale spécifique. Ils relèvent directement du niveau central du Ministère de la Santé. Les formations sanitaires sont de deux types : les formations sanitaires publiques et les formations sanitaires privées : Les formations sanitaires publiques comprennent :  les postes de santé qui sont les structures sanitaires les plus périphériques de la pyramide sanitaire. Il y a des postes de santé urbains et des postes de santé ruraux  les centres de santé sont ruraux ou urbains 4  le Ministère des Forces Armées dispose de postes de santé de garnison et de centres médicaux de garnison (CMG) et d’hôpitaux de référence.  par contre les hôpitaux devenus Établissements Publics de Santé sont dotés de la personnalité juridique. Cependant, certains hôpitaux, ceux qui ont été construits après l’adoption de la loi sur la réforme hospitalière, n'ont pas encore été érigés en Établissements Publics de Santé. Les postes de santé et centres de santé disposent chacun d’un comité de santé. Les Comités de santé dotés de la personnalité juridique sont administrés par un bureau dont les membres sont élus par une assemblée générale représentée par les populations. Les collectivités locales assurent la gestion des structures sanitaires publiques, dans le cadre de la décentralisation administrative qui leur a transféré des compétences de santé selon les dispositions du décret 96-1135 du 27 décembre 1996. Ainsi :  La région assure la gestion des hôpitaux régionaux et départementaux. A ce titre, le président du conseil régional préside le conseil d’administration de l’hôpital érigé en établissement public de santé. La région assure la gestion, l’équipement et la maintenance des centres de santé situés dans les communautés rurales. A ce titre le président du conseil régional peut recruter un personnel d’appoint à mettre à la disposition des structures sanitaires. Le président du conseil régional préside un comité de gestion qui comprend : un membre du conseil régional, le président du comité de santé, le trésorier du comité de santé du centre de santé et le responsable de la structure sanitaire. Le comité délibère sur le projet de budget, les comptes, le fonctionnement, les réparations et les activités sociales du centre de santé.  La commune assure l’entretien, l’équipement et la maintenance des centres de santé urbains dans le respect des normes sanitaires. La commune assure la construction, l’entretien, l’équipement et la maintenance des postes de santé urbains. La uploads/Sante/ politique-de-contractualisation-dans-le-secteur-de-la-sante-au-senegal.pdf