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10 /2016 GUIDE D’EXERCICE LES ORDONNANCES INDIVIDUELLES FAITES PAR UN MÉDECIN P

10 /2016 GUIDE D’EXERCICE LES ORDONNANCES INDIVIDUELLES FAITES PAR UN MÉDECIN Publication du Collège des médecins du Québec Collège des médecins du Québec Bureau 3500 1250, boulevard René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H3B 0G2 Téléphone : 514 933-4441 ou 1 888 MÉDECIN Télécopieur : 514 933-3112 Site Web : www.cmq.org Courriel : info@cmq.org Édition Service des communications Graphisme Uniform Révision linguistique Odette Lord Le présent document est valide dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire à l’effet contraire ou incompatible n’est susceptible de le modifier ou de l’affecter directement ou indirectement, et ce, de quelque façon que ce soit. La reproduction est autorisée à condition que la source soit mentionnée. Dépôt légal : 4e trimestre 2016 Bibliothèque et Archives Canada Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN 978-2-924674-06-2 © Collège des médecins du Québec, octobre 2016 Note : Dans cette publication, le masculin est utilisé sans préjudice et seulement pour faciliter la lecture. Afin d’actualiser le Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin1, il était néces saire d’en réviser le contenu pour tenir compte de l’évolution de l’exercice de la médecine en collaboration avec les autres professionnels de la santé. Le nouveau règlement est entré en vigueur le 22 octobre 2015. L’interdisciplinarité est désormais bien implantée dans le réseau de la santé et les normes de 2005 relatives à l’ordonnance collective ainsi que celles qui sont relatives à l’ordon nance d’ajustement d’un médicament, notamment, ne correspondent plus au contexte actuel de l’exercice de la profession. En outre, les normes rela- tives aux modes de communication des ordonnances devaient être boni fiées, notamment pour tenir compte de l’utilisation croissante des techno- logies de l’information et de la com munication par les médecins. L’en semble des dispositions du règlement a ainsi été revu afin de les mettre à jour. Le Collège des médecins du Québec a conçu ce guide afin de bien informer les médecins ainsi que tous les professionnels qui sont visés par ces ordonnances individuelles dans l’exercice de certaines activités qui leur sont réservées. Dans ce document, le Collège aborde des sujets nouveaux, dont l’ordon nance communiquée par texto, la publicité sur les carnets de prescrip tion ou dans un prescripteur électro nique, l’identification des partenaires dans le cas d’infection transmissible sexuellement et par le sang et la transmission d’une ordonnance en ayant recours aux technologies de l’information. Ce document traite également des nombreux ajouts apportés aux normes déjà existan tes, notamment en ce qui a trait aux ordonnances verbales, aux ordon nances transmises par télécopieur et aux ordonnances visant à ajuster les traitements médicaux, la thérapie médicamenteuse, les médicaments ou d’autres substances ou à initier des mesures diagnostiques ou théra peutiques ou la thérapie médicamen teuse. Les normes relatives à la rédac tion de l’ordonnance collective feront l’objet d’une publication distincte. Afin d’éviter toute confusion, il convient de rappeler qu’en vertu du Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements2, chaque établisse ment doit élaborer les règles d’utilisa tion des médicaments et les modalités régissant l’émission et l’exécution des ordonnances dans le centre hospitalier. PRÉFACE 1 Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin, RLRQ, c. M-9, r. 25.1. 2 Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements, RLRQ, c. S-5, r. 5, art. 77 et 84. — Table des matières 05/ CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 05/ Définitions 08/ CHAPITRE 2 NORMES RELATIVES À L’ORDONNANCE INDIVIDUELLE 08/ Normes générales 11/ Normes spécifiques 11/ Normes pour l’ordonnance qui vise un médicament 23/ Normes pour l’ordonnance qui vise un examen ou une analyse de laboratoire 23/ Normes pour l’ordonnance qui vise un traitement 23/ Normes pour l’ordonnance qui vise un appareil 25/ Normes pour l’ordonnance qui vise à ajuster ou à initier 29/ CHAPITRE 3 NORMES RELATIVES AU MODE DE COMMUNICATION DE L’ORDONNANCE INDIVIDUELLE 29/ Ordonnance verbale 30/ La transmission par télécopieur 31/ La transmission électronique 33/ CHAPITRE 4 PRÉVENTION DE LA FRAUDE 36/ CHAPITRE 5 PRENDRE SOIN DE SES PROCHES 38/ ANNEXE Annexe I - Personnes habilitées à exercer des activités professionnelles réservées aux médecins à condition de disposer d’une ordonnance 41/ MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC 05 Chapitre 1/ Dispositions générales DÉFINITIONS ORDONNANCE Le Code des professions3 comporte une définition de l’ordonnance qui s’applique à l’exercice de plusieurs professionnels de la santé, notamment : infirmières, pharmaciens, technologues en imagerie médicale, inhalothérapeutes, technologistes médicaux, diététistes et infirmières auxiliaires. Ainsi, une ordonnance est une prescription donnée à un professionnel par un médecin, par un dentiste ou par un autre professionnel habilité par la loi, ayant notamment pour objet les médicaments, les traitements, les examens ou les soins à dispenser à une personne ou à un groupe de personnes, les circonstances dans lesquelles ils peuvent l’être, de même que les contre- indications possibles. L’ordonnance peut être individuelle ou collective. ORDONNANCE INDIVIDUELLE ET ORDONNANCE COLLECTIVE Il importe de bien distinguer l’ordonnance individuelle de l’ordonnance collective. L’ordonnance individuelle ne vise qu’une seule personne, qui a préalablement fait l’objet d’une évaluation médicale de la part du prescripteur. L’ordonnance collective vise un groupe de personnes ou une ou plusieurs situations cliniques. Elle permet à un professionnel ou à une personne habilitée d’exercer certaines activités médicales sans avoir à obtenir une ordonnance individuelle du médecin, et ce, dans les circonstances cliniques et aux conditions qui y sont précisées. Cela implique que la personne faisant l’objet de l’ordonnance n’a pas à être vue préalablement par le médecin. PROTOCOLE MÉDICAL EXTERNE L’ordonnance collective, l’ordonnance visant à ajuster et l’ordonnance visant à initier doivent obligatoirement contenir un protocole, soit une description des procédures, méthodes, limites, contre-indications ou normes applicables pour une condition clinique particulière. Dans certains cas, ce protocole sera très simple. Le médecin qui rédige une ordonnance peut, à son choix, définir le protocole applicable par le professionnel ou par la personne habilitée, ou encore faire référence à un protocole externe. Celui-ci est un document à part entière, séparé de l’ordonnance et publié par un établissement ou par l’Institut 3 Code des professions, RLRQ, c. C-26, art. 39.3. COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC 06 national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS). Le règlement prévoit l’obligation de référer intégralement aux protocoles publiés par l’INESSS lorsque l’ordonnance porte sur une condition clinique visée par un tel protocole. Il est donc interdit de les modifier. Le médecin qui souhaite inclure un tel protocole à son ordonnance doit simplement y inscrire la référence permettant de l’identifier et n’a pas à le reproduire. D’autre part, lorsque l’ordonnance collective, l’ordonnance visant à ajuster ou l’ordonnance visant à initier porte sur une condition clinique qui n’est pas visée par un protocole publié par l’INESSS, le médecin peut choisir de ne pas faire référence à un protocole externe dans l’ordonnance et peut déterminer lui-même les procédures, méthodes, limites, contre-indications ou normes qu’il souhaite voir appliquer par le professionnel. Dans ce cas, l’ordonnance sera complète en soi. Précisons qu’une distinction doit être faite entre les protocoles et les guides publiés par l’INESSS. Les guides de l’INESSS sont des outils présentés aux cliniciens à titre indicatif afin de les soutenir et de les orienter dans leur pratique, alors que les protocoles de l’INESSS sont des documents de référence que les professionnels ou les personnes habilitées doivent utiliser pour établir le contenu clinique des ordonnances. Seuls les protocoles publiés par l’INESSS sont obligatoires et, à l’heure actuelle, les cinq conditions cliniques visées sont les suivantes : anticoagulothérapie, diabète, dyslipidémie, hypertension artérielle et inhibiteurs de la pompe à protons (IPP). Ces protocoles sont disponibles dans le site Web de l’INESSS. Une référence à un protocole de l’INESSS inclut toute modification ultérieure qui est apportée à ce protocole4. En d’autres mots, l’ordonnance qui fait référence à un protocole de l’INESSS n’a pas à être révisée et signée à nouveau chaque fois que ce dernier fait l’objet d’une modification. La référence vise ainsi toujours la dernière version du protocole. PERSONNE HABILITÉE La notion de « personne habilitée » réfère aux autres personnes que les professionnels au sens du Code des professions qui sont aussi habilitées à exécuter une ordonnance. À l’heure actuelle, le perfusionniste clinique, l’adjoint du médecin des Forces canadiennes, le technicien ambulancier en soins avancés et le thérapeute du sport, bien qu’ils ne soient pas membres d’un ordre professionnel, peuvent exercer certaines activités professionnelles réservées aux médecins à condition de disposer d’une ordonnance. Ces personnes ont été habilitées par des règlements adoptés par le Collège en vertu de l’article 94 h) du Code des professions, qui permet à un ordre professionnel de déterminer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les membres de l’ordre, celles qui peuvent être exercées par les personnes ou les catégories de personnes que le règlement indique. 4 Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin, art. 2 (4). COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC 07 Un tableau des personnes habilitées à exercer des activités professionnelles réservées aux médecins à condition de disposer d’une ordonnance peut être consulté à l’annexe I. CATÉGORIES DE PERSONNES AUTORISÉES À PRESCRIRE Dans le domaine de la uploads/Sante/ p-1-2016-10-03-fr-ordonnances-individuelles-faites-par-un-medecin.pdf