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CONGES ET AUTORISATIONS D’ABSENCES DES ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRE REFERENCES 1.1.

CONGES ET AUTORISATIONS D’ABSENCES DES ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRE REFERENCES 1.1.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la FP d’État, art. 34-2, 34-5, 54 et 54 bis 1.2.Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 (articles 5 5 et 56) relative au congé de paternité 1.3.Loi n° 2011-1977, du 28 décembre 2011 dite de fi nances pour 2012, art 105 1.4.Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 art 57 relative au congé parental 2.1. Décrets n° 2001-1342 2.2. et n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatifs au congé de paternité 2.3.Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif au con gé de présence parentale 2.4.Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 relatif au congé parental 3.1.Circulaire MEN n° 83-164 du 13 avril 1983 relati ve aux autorisations d’absence pour enfant malade 3.2.Circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité et d’adoption 3.3.Circulaire DGAFP B9 du 12 juillet 2007 3.5.Instruction ministérielle n° FP3/02-4103 du 18 j uillet 2002 relatif aux congés parentaux SOMMAIRE I. LES CONGES……………………………………………………………………………………………..…p.2 A. LES CONGÉS RÉMUNÉRÉS…………………………………………………………………...…p.2 1. Les congés de maladie…………………………………………..…….……….……….……….…p.2 a. Modalités b. Dispositions particulières c. Procédure 2. Les congés de maternité et d’adoption………………………………………..……..……….…..p.4 a. Les congés de maternité b. Les congés d’adoption 3. Le congé de paternité……………………………….……………………..………….………....…p.4 a. Réglementation b. Procédure 4. Les accidents de service et de trajet…………………………………….……………………...…p.4 B. LES CONGÉS NON RÉMUNÉRÉS…………………………………………..………..……………p.5 1. Le congé parental…………………………………………..……………………………..………...p.5 2. Le congé de présence parentale…………………………………………..…..………..…………p.5 II. LES AUTORISATIONS D’ABSENCE…………………………………………………..……..…………p.6 A. LES AUTORISATIONS D’ABSENCE DE DROIT…………………………………………………p.6 1. Candidat à des fonctions électives 2. Participation aux travaux d’une assemblée publique élective a. Autorisations d’absences b. Crédits d’heures forfaitaires 3. Dispositions relatives au droit syndical a. Réunions d’information syndicales b. Autorisations d’absence pour les représentants des organisations syndicales B. LES AUTORISATIONS D’ABSENCE FACULTATIVES…………………………………...….…p.7 I. LES CONGES Les demandes de congés sont envoyés à l’inspecteur de l’Education nationale (IEN) de la circonscription. A. LES CONGÉS RÉMUNÉRÉS 1. Les congés de maladie a - Modalités Les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, peuvent, si leur état de santé le justifie, être placés en congé ordinaire de maladie (CMO) pour une durée maximale d’un an. Le congé de maladie est accordé conformément aux dates indiquées sur le certificat médical établi par le médecin. Par conséquent, l’enseignant qui fera parvenir un certificat médical englobant tout ou partie des vacances scolaires se verra accorder un congé prenant en compte la totalité de la période. • Dispositif de la journée de carence La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 dite « loi d e finance 2012 », étend le dispositif du jour de carence aux agents publics à compter du 1er janvier 2012 (article 105). Désormais, le 1er jour d’un CMO constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur. Le délai de carence ne s’applique pas dans les cas suivants : - Congé de maternité, congés supplémentaires résultant de la grossesse, congés pour suites de couches (dans la limite de 4 semaines), - Congé de longue maladie, congé de longue durée, - Congé pour accident du travail, Les modalités de calcul de la retenue pratiquée ont été précisées dans la circulaire n° 117 du 10 mai 2012 relative à la journée de carence. Durant les 90 premiers jours de congé de maladie, le salaire est intégralement conservé. Il est ensuite réduit de moitié pendant les 270 jours suivants. Le traitement est servi aux deux tiers (et non pas à demi) pour les mères de trois enfants (ou plus) à charge. • Pour les professeurs des écoles stagiaires : La durée des congés a une incidence sur la date de titularisation. Tout stagiaire qui aura une absence supérieure à 36 jours verra son stage prolongé pour la durée correspondant à la période excédant ces 36 jours. Si pendant la période de prolongation de stage, le professeur des écoles stagiaire bénéficie de congés de maladie rémunérés, il a droit à une nouvelle prolongation dans les conditions prévues ci- dessus. La titularisation intervient au lendemain de la date de fin de la prolongation. b. Dispositions particulières • Congé de Longue Maladie (CLM) Les enseignants atteints par une affection pouvant donner lieu à l’obtention d’un Congé de Longue Maladie doivent prendre rapidement contact avec la DIPEM1D et ce avant la fin des trois premiers mois d’arrêt. • Contrôle pendant un congé de maladie ordinaire L’administration peut demander à l’un des médecins agréés d’effectuer une contre-visite du fonctionnaire en congé de maladie. Si l’intéressé est absent de son domicile ou ne se rend pas à la convocation, l’administration est réputée n’avoir pu établir le bien fondé de l’arrêt de travail et pourra, de ce fait, régulariser l’absence de l’agent par un congé sans traitement. c. Procédure Dès que l’enseignant a connaissance de la durée de son arrêt de maladie, il doit : - Signaler le jour même son absence à son IEN et à son directeur d’école, en précisant la durée du congé. Les remplaçants affectés dans la Brigade départementale doivent impérativement informer la DIPEM1D. - Conserver le volet n° 1 du certificat médical : c’est l’original qui porte mention de la nature de la maladie ayant justifié l’arrêt de travail. Cet exemplaire est couvert par le secret médical et doit donc être conservé par l’intéressé(e). Il pourra éventuellement être produit au médecin agréé lors d’une contre-visite. - Transmettre, sous 48 heures, les volets 2 et 3 à l’IEN dont il dépend. Les enseignants de la Brigade départementale doivent transmettre très rapidement leur arrêt de travail à la circonscription de leur école de remplacement ou à celle de leur école de rattachement (s’ils ne sont pas affectés sur un remplacement). Si le délai de transmission n’est pas respecté, l’administration est en droit de régulariser cette absence par un congé sans traitement qui prendra effet de la date de l’absence à celle d’envoi du congé, le cachet de la poste faisant foi. Les intéressés devront veiller à ce que les dates indiquées sur les volets 2 et 3 soient lisibles, sinon le congé ne pourra pas être enregistré. Le certificat médical ne doit faire apparaître aucune rature ou surcharge sur les dates mentionnées. 2. Les congés de maternité et d’adoption a. Les congés de maternité Un congé de maternité est accordé aux enseignantes en position d’activité. La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois de la grossesse et donner lieu à une déclaration, dont l’intéressée doit adresser copie avant la fin du 4ème mois à la DIPEM1D. • 1er et 2ème enfant : Congé prénatal normal : 6 semaines (modulable : 3 semaines). Congé postnatal normal : 10 semaines (modulable : 13 semaines au plus). Total : 16 semaines. • 3e enfant et suivants Congé prénatal normal : 8 semaines (modulable : 10 semaines au minimum). Congé postnatal normal : 18 semaines (modulable : 16 semaines au plus). Total : 26 semaines. • Jumeaux Congé prénatal normal : 12 semaines (modulable : 16 semaines maximum et 9 semaines minimum). Congé postnatal normal : 22 semaines (modulable : 25 semaines au plus). Total : 34 semaines au plus. • Triplés et suivants Congé prénatal normal : 24 semaines. Congé postnatal normal : 22 semaines. Total : 46 semaines. Compte tenu de la durée du congé prénatal, il n’est pas prévu de reporter une partie du congé postnatal sur le congé prénatal. • Enfant né non viable à l’accouchement Congé postnatal modulable : 10 semaines. Rappel : l’enfant est considéré comme né viable dès lors qu’un acte de naissance a été établi. Pour bénéficier du CPM , si l’enfant est né sans vie, un certificat médical doit indiquer qu’ il était viable (et décédé). • Possibilité de report d’une partie de la période prénatale L’enseignante qui souhaite réduire la durée de son congé prénatal, doit justifier d’une prescription médicale rédigée par le professionnel de santé qui suit sa grossesse et attestant l’absence de contre- indication médicale à ce report. Cette attestation doit fixer précisément le nombre de jours que le fonctionnaire est autorisé à reporter et ce dans la limite de 3 semaines maximum. En cas d’arrêt de travail pendant la période qui a fait l’objet d’un report, ce dernier est annulé et le congé prénatal débute à compter du 1er jour de l’arrêt jusqu’à la date de l’accouchement. • Possibilité d’augmenter la période prénatale Pour les cas de naissance du 3ème enfant ou plus, ou pour des jumeaux, l’agent peut choisir de rallonger son congé prénatal dans la limite de 4 semaines pour des jumeaux et de 2 semaines pour 3ème enfant ou plus. Le congé postnatal est alors réduit d’autant. • Cas particuliers Des congés supplémentaires, liés à un état pathologique, peuvent être accordés sur présentation d’un certificat médical original : - le congé prénatal peut être augmenté de 1 à 14 jours maximum et pris à tout moment à compter de la déclaration de grossesse. - le congé postnatal peut être augmenté de 1 à 28 jours par une prescription médicale particulière. • Conséquences administratives La totalité du uploads/Sante/circulaire-conges-et-absences-maj2013 1 .pdf