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Aspects réglementaires relatifs à l’enregistrement des médicaments Pr. Ines Fra

Aspects réglementaires relatifs à l’enregistrement des médicaments Pr. Ines Fradi Dridi Directeur de la Pharmacie et du Médicament Ministère de la Santé Monastir, le 05 Mars 2018 29 Avril 2016 Plan I. Procédure d’enregistrement ◦Autorité réglementaire nationale ◦Missions de la DPM ◦Définitions II. Composition du dossier d’AMM ◦Nouvelle demande ◦Modification ◦Renouvellement ◦Transfert d’AMM III. Sous traitance IV. Bioéquivalence / Biowaver Autorité Nationale Règlementaire Direction de la Pharmacie et du Médicament* DIP LNCM CNPV DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 3 Tutelle technique PCT *Centre collaborateur OMS DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 4 Missions de la DPM • Licence d’exploitation • Arrêté de pharmaciens responsables • Agrément des modifications Industrie pharmaceutique • Enregistrement • Essais cliniques • Contrôle de la Promotion • Commandes fermes • Autorisation d’importation et exportations Médicaments Humains et vétérinaires • Contrôle technique à l'importation • DM, compléments alimentaires, produits cosmétiques, filtres de dialyse, produits d’alimentation du nourrisson Dispositifs médicaux et produits parapharmaceutiques • Licence (arrêté de pharmacien) • Listes d'attentes • Création, Transfert • Cahier des charges des Grossistes répartiteurs Pharmacie et Grossistes répartiteurs Enregistrement des Médicaments en Tunisie Autorisation de Mise sur le Marché ◦La loi n°85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine ◦Article 5: Aucune spécialité pharmaceutique ne peut être débitée à titre gratuit ou onéreux sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été préalablement délivrée par le Ministre de la Santé Publique après avis du Comité technique des Spécialités Pharmaceutiques (CTSP) ◦Cette AMM est valable pendant une période de 5 années et est renouvelée par période quinquennale (Article 8) Loi n°85-91 du 22 novembre 1985 I. Procédure d’enregistrement • Guide d’enregistrement (version de mai 2016) • Projet de révision de l’arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 Septembre 1996, fixant les modalités d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 7 Guide d’enregistrement des médicaments • PROCEDURE D’ENREGISTREMENT • Prise de RDV • Dépôt du dossier • Evaluation des données cliniques et pré-cliniques • Evaluation des données relaZves à la qualité du médicament • Etude de la demande d’AMM • Octroi d’AMM • Demande de priorisation •COMPOSITION DU DOSSIER D’ENREGISTREMENT • Nouvelle demande d’AMM • Modification d’AMM • Transfert d’AMM • Renouvellement d’AMM •DEMANDE DE RECOURS • RETRAIT D’AMM • RECOMMENDATIONS GENERALES DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 8 I. Procédure d’enregistrement des médicaments DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 9 DPM Soumission : RDV en ligne Informations administratives LNCM (Qualité) Évaluation du dossier et contrôle physicochimique Comité Technique des Spécialités Pharmaceutiques Experts (Efficacité + Sécurité) Commissions spécialisées Approbation ou Rejet de l’AMM Procédure de recevabilité DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 10 • Recevabilité niveau de la DPM • Checklist • Seul les dossiers complets peuvent être déposés Évaluation de la Qualité Laboratoire National de Contrôle des Médicaments DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 11 Démonstration de la Qualité Conformité du Produit à la Qualité Évaluation Dossier - Substance active - Produit fini Contrôles (pré-marketing + post-marketing) Analyses - Physicochimiques - Pharmacotechniques - Microbiologiques Inspection - Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) Direction de l’inspection Pharmaceutique Évaluation de l’efficacité/sécurité DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 12 • Nouvelles demandes d’AMM (princeps) • Modifications d’indications • Génériques dont le princeps n’est pas enregistré en Tunisie • Biosimilaires Avis Favorable / Défavorable Demander des études cliniques supplémentaires Prix Bénéfices /Risques ASMR Comité technique des spécialités pharmaceutiques Inspection de sites • Fabrication locale : • Inspection pour l’octroi de la licence • Lors de dépôt de demande d’agrément de nouveaux locaux, équipement ou de Modifications • Inspections BPF périodiques • Médicaments importés • Inspection peut être demandée par le Comité technique des spécialités Pharmaceutiques DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 14 Contrôle post-marketing • Système d’inspection et de prélèvement d’échantillons (DIP) qui sont analysés par le LNCM • Réclamations • Inspection des fabricants • Collaboration avec le Centre de Pharmacovigilance II. Composition du dossier d’AMM Dossier d’AMM Format CTD Format exigé en Tunisie depuis mai 2016 Module 1 : Renseignements d’ordre administratif Module 2 : Résumé global de la qualité (QOS) Résumé non clinique Résumé clinique Module 3 : Qualité Module 4 : Rapports non cliniques Sécurité Module 5 : Etudes cliniques Efficacité DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 17 1. Nouvelle demande d’AMM Module Princeps Générique Evalué M1 Données administratives Données administratives DPM M2 Résumé du dossier (M3, M4, M5) Résumé du dossier (M3, M5) DPM LNCM Experts M3 Données chimiques et pharmaceutiques Données chimiques et pharmaceutiques LNCM M4 Données précliniques Exonération Experts M5 Données cliniques complètes Etude de Bioequivalence/ Dispense (Biowaiver) +Etude bibliographique obligatoire en l’absence de produit de référence commercialisé en Tunisie Experts LNCM DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 18 Module 1 : informations administratives et informations relatives à la prescription Lettre de demande Table des matières Formulaire de demande Informations sur la fabrication Informations sur le produit Informations sur le prix Informations sur la fabrication Copies des licences d'exploitation du/des: ◦laboratoire titulaire de l’AMM ◦établissement(s) participant à la fabrication du produit fini (conditionnement primaire et secondaire, contrôle et la libération des lots de la spécialité) Copies du Certificat de conformité aux BPF du/des ◦laboratoire titulaire de l’AMM ◦établissement(s) participant à la fabrication de la substance active ◦établissement(s) participant à la fabrication du produit fini (conditionnement primaire et secondaire, contrôle libération des lots de la spécialité) Information sur le produit RCP, Etiquetage, Notice Maquette : Notice et Etiquetage ◦Projet de la notice Tunisie ◦Projet d’étiquetage du conditionnement primaire en couleur ◦Projet d’étiquetage secondaire en couleur Echantillons Echantillons Forme pharmaceutique Echantillons nécessaires pour le contrôle analytique (unité) Echantillons destinés à l’évaluation adminstrative Comprimés 210 Comprimés 3 boites Gélules/capsules 150 Gélules/capsules 3 boites Sachets 150 Sachets 3 boites 150 Suppositoires/Ovules 3 boites Préparations semi-solides pour application cutanée (Pommades dermiques, crèmes et gels) 20 tubes 3 boites Pommades ophtalmiques 50 tubes 3 boites Sirops ou suspensions orales 20 flacons 3 boites Solutions pour préparations injectables 50 flacons, ampoules ou poches 3 boites Poudre pour préparations injectables 50 flacons 3 boites Collyres 50 flacons 3 boites Ampoules buvables 100 ampoules 3 boites Préparation pour inhalation 60 unités 3 boites Autres formes 20 unités 3 boites Cas de l’extension de gamme : Nouvelle présentation sans changement du condt Iaire - 3 boites Substances de référence Substance de référence(s) de la substance(s) active(s) et des impuretés spécifiées dans la monographie de contrôle du produit fini DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 22 Information sur le produit (importés) AMM du pays de provenance ◦délivrée par les autorités compétentes du pays de provenance, accompagnée des notifications des Renouvellements et des Variations Certificat de Produits Pharmaceutiques ◦suivant le modèle préconisé par l’OMS délivré par les autorités compétentes du pays de provenance Statut des demandes déposées dans le monde (AMM en instance, accordée, Rejetée en précisant le motif en cas de refus, Produit commercialisé) Information sur le produit (sous licence) Contrat de fabrication sous licence entre le bailleur de licence et le fabricant AMM du bailleur de licence Statut des demandes d’autorisation déposées dans le monde Information sur le prix Coût du traitement journalier et par cure Attestation de prix ◦Pour les produits importés, le demandeur est tenu de soumettre une attestation de prix grossiste hors taxe (PGHT) et une attestation de prix public visée par l’autorité compétente du le pays de provenance Une liste des prix dans d’autres pays où le produit est commercialisé Module 3 : Qualité Données relatives à la QUALITE 3.2.S Substance active 3.2.P Produit fini (FP) DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 26 Substance active Drug Master File (DMF) ou Certificat de conformité à la ph. Eur : CEP DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 27 3.2.S.1 Informations générales 3.2.S.2 Fabrication 3.2.S.3 Caractérisation 3.2.S.4 Contrôle de la substance active 3.2.S.5 Standards ou matière de référence 3.2.S.6 Conditionnement 3.2.S.7 Stabilité Différentes parties du DMF ! Le DMF comprend : ◦un résumé du procédé de synthèse ◦La caractérisation des impuretés ◦les spécifications ◦les méthodes analytiques ◦le conditionnement ◦les données de stabilité ! Démontrer l'adéquation entre le procédé de synthèse et les spécifications de contrôles devra être démontrée DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 28 CEP Certificat de conformité à la Ph. Eur ! Évaluation centralisée unique par l’EDQM (Direction Européenne de la Qualité du Médicament) ! Gain de temps et de ressources ! Confidentialité des données (DMF) ! Accepté dans : ◦Tous les états membres de la convention de la Ph. Eur ◦Autres états (Canada, Australie, Marroc, Tunisie ...) DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 29 Produit Fini 3.2.P.1 Déscription et Composition du produit fini 3.2.P.2 Développement Pharmaceutique 3.2.P.3 Fabrication 3.2.P.4 Excipients 3.2.P.5 Contrôle du produit fini 3.2.P.6 Substances de référence 3.2.P.7 Conditionnement 3.2.P.8 Stabilité DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MÉDICAMENT 30 2. Modification d’AMM Les détenteurs de l‘AMM, fabricants ou importateurs, sont tenus ◦de transmettre immédiatement au Ministère de la Santé uploads/Sante/cours-amm-variations-if-05032018.pdf