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IMPOT SUR LES SOCIETES =-=-=-=-=-=-= L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'

IMPOT SUR LES SOCIETES =-=-=-=-=-=-= L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus des sociétés et autres personnes morales. I : CHAMP D’APPLICATION A/ Personnes imposables Personnes obligatoirement passibles : - les sociétés quels que soient leur forme et leur objet : SA, SARL... - les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; - les associations et les organismes légalement assimilés ; IMPOT SUR LES SOCIETES Page 1/6 - les Fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale... Sociétés assujetties sur option : Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation. B/ Personnes hors champ d’application : - les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation ; - les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ; - les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives... C/Territorialité IMPOT SUR LES SOCIETES Page 2/6 Les principaux cas sont résumés dans le tableau ci-dessous : Société ayant une activité au Maroc Société ayant une activité à l’étranger Siège au Maroc Soumise à l’IS Non soumise à l’IS pour les opérations réalisées à l’étranger Siége à l’étranger Soumise pour les opérations réalisées au Maroc - D/ Exonérations et réductions permanentes de l’IS : a- Exonérations permanentes - Associations à but non lucratif et les organismes assimilés : b- Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit IMPOT SUR LES SOCIETES Page 3/6 - Sociétés exportatrices de biens et de services; - Sociétés hôtelières : Exonérées pour la partie de la base imposable correspondant à leurs chiffres d’affaires réalisés en devises; - Sociétés de services ayant le statut " Casablanca Finance City "... c- Imposition permanente au taux réduit - Entreprises minières exportatrices. F- Exonérations et imposition au taux réduit permanentes Exonérations suivies de l’imposition temporaire au taux réduit - Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation; - L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée... Imposition temporaire au taux réduit - IMPOT SUR LES SOCIETES Page 4/6 - les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail --essentiellement manuel ; - Les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle ; - les sociétés sportives ; - Les banques Les sociétés holding offshore ... II : DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE A/Résultat fiscal Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable. Les charges engagées par l’entreprise sont comptabilisées et déduites des produits pour déterminer le résultat comptable. Les règles comptables ne coïncident pas IMPOT SUR LES SOCIETES Page 5/6 Résultat fiscal = Produits imposables – Charges fiscalement toujours avec les règles fiscales de déducti bilité des charges. D’où certains retraitements fiscaux qui s’imposent pour déterminer le résultat fiscal imposable. En effet, pour qu’une charge soit déductible, il faut qu’il satisfasse les conditions suivantes : - liée Concourir à l’exploitation de l’entreprise, ce qui exclue toute dépense à caractère personnel ou privé. - Etre engagée au cours de l’exercice. - Etre comptabilisée et dûment justifiée par des documents probants. B/Traitement fiscal de quelques cas particuliers : Primes d’assurance : les primes payées sont des charges déductibles. Il en va autrement pour les primes relatives à des assurances vie contractées au profit de l’entreprise. Elles sont donc réintégrées au résultat fiscal. Cadeaux publicitaires : les cadeaux distribués par l’entreprise sont déductibles IMPOT SUR LES SOCIETES Page 6/6 sous deux conditions : . la valeur unitaire du cadeau ne doit pas dépasser 100 dh TTC. . le cadeau doit porter le nom, le sigle de l’entreprise ou la marque des produits. Amortissements : Sont déductibles à condition qu’ils soient comptabilisés et que les biens amortissables appartiennent à l’entreprise. Le taux d'amortissement du coût d'acquisition des véhicules de transport de personnes ne peut être différent de 20% par an et la valeur totale fiscalement déductible, ne peut être supérieure à 300 000 DH TTC par véhicule. Il y a lieu, donc, de réintégrer la fraction de l’amortissement qui correspond au dépassement du plafond. Provisions Elles sont déductibles sous les 3 conditions suivantes : - La charge objet de la provision doit être IMPOT SUR LES SOCIETES Page 7/6 déductible. - Elle doit être nettement précisée et individualisée. - Elle doit être probable et non seulement éventuelle. Toute provision irrégulièrement constituée, constatée dans les écritures d'un exercice comptable doit, être réintégrée dans le résultat de l'exercice au cours duquel elle a été portée à tort en comptabilité. Amendes, pénalités et majorations : sont exclues du droit à déduction. Dépenses en espèces dont le montant facturé est ≥ 10 000DH : Si le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, A REVOIR Dons : peuvent être déduits s'ils sont octroyés : - Aux établissements publics ayant pour mission de dispenser des soins de santé (hôpital) ou d’assurer des actions dans les IMPOT SUR LES SOCIETES Page 8/6 domaines culturels, d’enseignement ou de recherche.( Fondation HASSAN II ...les associations reconnues d’utilité publique…). - Aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées, des institutions autorisées par la loi dans la limite de 2 °/oo du chiffre d’affaires TTC. Intérêts alloués aux comptes d’associés créditeurs : Ces intérêts sont déductibles à condition que : - le capital doit être totalement libéré. - le montant du compte courant ne doit pas dépasser le capital social - le taux des intérêts déductibles ne doit pas dépasser le taux fixé annuellement par le ministère des finances.(Taux de déduction fiscal admissible est de 6%) Amendes, pénalités et majorations De toute nature qui sont mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions IMPOT SUR LES SOCIETES Page 9/6 législatives ou réglementaires ne sont pas déductibles Règlement par espèces Ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite de dix mille (10.000) dirhams par jour et par fournisseur sans dépasser cent mille (100.000) dirhams par mois et par fournisseur87, les dépenses afférentes dont le règlement n'est pas justifié (chèque, virement....) C- Déficit reportable: Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l'exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire. IMPOT SUR LES SOCIETES Page 10/6 Toutefois, la limitation du délai de déduction prévue n'est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l'exercice. III : LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DE L’IS : Les sociétés soumises à l’IS doivent présenter à l’administration fiscale une déclaration faisant A- Période d’imposition L’impôt sur les sociétés est calculé d’après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze (12) mois. L’exercice comptable d’une société peut être un exercice à cheval entre deux exercices civils. B- Lieu d’imposition Les sociétés sont imposées pour l’ensemble de IMPOT SUR LES SOCIETES Page 11/6 leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc. C. Taux d’imposition A- Taux normal de 30% Inférieur ou égal à 300.000 10% de 300 001 à 1 000 000 20% Supérieur à 1 000 000 31% B- Taux spécifiques 1- Taux de 37% Le taux de 37% est applicable pour les établissements de crédits et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la C.D.G, les sociétés d’assurances et de réassurances. 2- Taux réduit de 8,75% IMPOT SUR LES SOCIETES Page 12/6 - pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ; - pour les sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City" au -delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération . 3- Taux réduit de 10% - sur option, pour les banques offshore durant les quinze (15) premières années consécutive s suivant la date de l’obtention de l’agrément; - pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut «Casablanca Finance City» et les bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut , à compter du premier exercice d’octroi dudit statut 1- Taux réduit de 17,50% - les entreprises hôtelières et les établissements d’animation - les entreprises minières ; IMPOT SUR LES SOCIETES Page 13/6 - les entreprises artisanales - les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle ; - les promoteurs immobiliers; - les sociétés sportives; - les exploitations agricoles: 5- Taux de l’impôt retenu à la source - taux de 20% :applicable en ce qui concerne les produits de placements à revenu fixe. uploads/Societe et culture/ 2-impot-societe-cours-v.pdf