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H. AIT ALI FSJES CASABLANCA FISCALITE DE L’ENTREPRISE MAROCAINE January 4, 2018

H. AIT ALI FSJES CASABLANCA FISCALITE DE L’ENTREPRISE MAROCAINE January 4, 2018 IMPOT SUR LES SOCIETES January 4, 2018 L’IS est un impôt direct qui s’applique obligatoirement à l’ensemble des produits, bénéfices et revenus des sociétés de capitaux et autres personnes morales, et par option aux sociétés de personnes. L’IS est institué au Maroc en 1986. L’impôt sur les sociétés January 4, 2018 L’IS vise les bénéfices des entreprises constituées sous forme de sociétés de capitaux qui exercent des activités lucratives sur le territoire marocain, quelle que soit leur nationalité. I- champ d’application January 4, 2018 Les mesures relatives à l’impôt sur les sociétés se présentent comme suit CGI 2020: la révision du régime fiscal applicable aux sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC). ; - la convergence progressive vers un taux unique concernant le chiffre d’affaires réalisé par les sociétés industrielles, au titre de leurs ventes locales et à l’export ; - le relèvement du taux du barème d’IS de 17,50% à 20%; - l’amélioration du régime fiscal applicable aux sociétés sportives I- champ d’application January 4, 2018 1.Personnes obligatoirement imposables: ■Les sociétés de capitaux: SA. SCA ■ SARL (société à responsabilité limitée) ■Les sociétés de personnes (SNC, SCS) dont l’un des associés est une personne morale; ■Les établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale ainsi que ceux qui fournissent des services. ■Les autres personnes morales ( association, clubs) à condition qu’ils se livrent à des activités à but lucratif. I- champ d’application January 4, 2018 1.Personnes obligatoirement imposables: ■les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger: ■Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle. I- champ d’application January 4, 2018 1.Personnes obligatoirement imposables: ■les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas exonérés par une disposition d’ordre législatif (Fonds d’assurance des notaires; Fonds de Garantie Logement Education – Formation) I- champ d’application January 4, 2018 2. Personnes imposables par option: ■Les sociétés de personnes: les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation (SP) ne comprenant que des personnes physique. I- champ d’application January 4, 2018 3. Personnes exonérées: ■Les exonérations permanentes; ■Les exonérations totales suivies de l’imposition permanente au taux réduit, ■Les réductions permanentes ■Exonération et impositions temporaires au taux réduit I- champ d’application January 4, 2018 A- Les exonérations permanentes; ■les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts.. ■les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. ■les exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams, au titre de leurs revenus agricoles. I- champ d’application January 4, 2018 A- Les exonérations permanentes; ■Les agences et fondations suivantes: - La fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, - L’université al Akhawyane - La fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaid - La banque africaine de développement, - la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires I- champ d’application January 4, 2018 A- Les exonérations permanentes; ■la Fondation Mohammed V pour la solidarité. ■l'Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles. ■la Société Financière Internationale (S.F.I.), ■les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), ■l a S o c i é t é N a t i o n a l e D ’ a m é n a g e m e n t C o l l e c t i f (S.O.N.A.D.A.C.). I- champ d’application January 4, 2018 A- Les exonérations permanentes; ■l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée, ■la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers, ■les fédérations et les associations sportives reconnues d'utilité publique, ■La Ligue Marocaine pour la protection de l’enfance, ■ la Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement. I- champ d’application January 4, 2018 A- Les exonérations permanentes; ■les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I), au titre de leurs activités et opérations réalisées conformément aux dispositions de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier. ■les fédérations et les associations sportives reconnues d'utilité publique, pour l’ensemble de leurs activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents. I- champ d’application January 4, 2018 B-Les exonérations suivies de l’imposition permanente à taux réduit; ■Les entreprises exportatrices de biens et services; ■Les entreprises hôtelières pour le CA réalisé en devise. ❖Exonération totale pendant 5 exercices à compter de l’exercice de la première opération d’exportation. ❖ Imposition au taux réduit de 20% au-delà de cette période. I- champ d’application January 4, 2018 B-Les exonérations suivies de l’imposition permanente à taux réduit; ■les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, ■les établissements d’animation touristique dont les activités sont fixées par voie réglementaire. ❖Exonération totale pendant 5 exercices à compter de l’exercice de la première opération d’exportation. ❖ Imposition au taux réduit de 20% au-delà de cette période. I- champ d’application January 4, 2018 B- exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit; ■Les sociétés de services ayant le statut " Casablanca Finance City ", conformément à la législation et la réglementation en vigueur, bénéficient au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus- values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice. ! Exonération totale des 5 premiers exercices à compter du début de l’exploitation ; ! Plus Imposition au taux de 15% au-delà de cette période. I- champ d’application January 4, 2018 B- exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit; ■Les sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, bénéficient : ■de l'exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’exploitation ; ! Plus Imposition au taux de 20% au-delà de cette période. I- champ d’application January 4, 2018 B- exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit;; ■ Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle bénéficient (zone franche d’exportation); ! Exonération totale des 5 premiers exercices à compter du début de l’exploitation ; ! Plus Imposition au taux de 20% au-delà de cette période. I- champ d’application January 4, 2018 B- exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit; ■L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les s o c i é t é s i n t e r v e n a n t d a n s l a r é a l i s a t i o n , l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger- Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation, bénéficient des avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation: ! Exonération totale des 5 premiers exercices à compter du début de l’exploitation ; ! Plus Imposition au taux de 20% au-delà de cette période. I- champ d’application January 4, 2018 C- imposition permanente aux taux réduits ! Les entreprises minières exportatrices bénéficient d'une imposition permanente au taux réduit de 20% à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée. ! Les entreprises exportatrices de produits ou de services I- champ d’application January 4, 2018 D-Exonérations temporaires ■Exonération de 10 ans pour les titulaires de concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures. ■Exonération de 4 ans pour les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés. I- champ d’application January 4, 2018 D- Exonérations temporaires ■ Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation : ■ - les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire ; ■- et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur I- champ d’application January 4, 2018 E- Imposition temporaire au taux réduit ■Taux réduit de 20% pendant les cinq premiers exercices suivant la date du début de leur exploitation: ■les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel ; ■Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ■ I- champ d’application January 4, 2018 F- REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR DES SOCIETES DONT LES TITRES SONT INTRODUITS EN BOURSE ! Les sociétés qui introduisent leurs titres à la bourse des valeurs, par ouverture ou augmentation du capital, bénéficient d'une réduction de l’IS pendant trois (3) ans consécutifs à compter uploads/Societe et culture/ chapitre-is.pdf