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1/3 CONCOURS D’ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Epreuv

1/3 CONCOURS D’ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Epreuve écrite d’admissibilité du 10 octobre 2019 CAS PRATIQUES DROIT COMMERCIAL Durée : 2 heures Cas n° 1 : Cas n° 1 : L’association GRAND LARGUE, régulièrement constituée, envisage de devenir gérante- mandataire d’un fonds de commerce. Son président se demande si, dans ce cas, l’association serait tenue de procéder à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. A l’appui de votre réponse, vous rappellerez les particularités du régime du gérant-mandataire. Cas n° 2 : Cas n° 2 : La société KILOU, société de domiciliation, vous informe de la cessation de la domiciliation de la société GRAND VENT dans ses locaux. Vous indiquerez la procédure à suivre et les mentions à porter au registre du commerce et des sociétés. Cas n° 3 : Cas n° 3 : Monsieur ZEPHYR, gérant de la société DUZEF, se présente au registre du commerce et des sociétés après avoir reçu une lettre de relance concernant le dépôt au greffe d’une déclaration de bénéficiaire effectif. Il vous précise que la société est une société civile familiale au capital de 5000 euros réparti de façon égalitaire entre les cinq associés et qu’elle ne dégage aucun bénéfice. Il estime ne pas être concerné par l’obligation de dépôt d’une déclaration de bénéficiaire effectif et s’interroge sur l’intérêt d’une telle déclaration. a. Après avoir précisé dans quel but a été instituée la déclaration dont il est fait état, vous développerez les arguments permettant de dire à Monsieur ZEPHYR si son refus est justifié ou non. 2/3 b. Dans la négative, quelle(s) personne(s) doi(ven)t être déclarée(s) comme bénéficiaire(s) effectif(s) ? c. Quelles sont les sanctions attachées au non-respect du dépôt du document permettant d’identifier le ou les bénéficiaires effectifs ? Cas n° 4 : Cas n° 4 : La société ALIZE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 25 avril 2018, pour l’exploitation d’un fonds de commerce de vente d’accessoires de véhicules. Son gérant envisage de mettre son fonds de commerce en location-gérance. Sous quelle(s) condition(s) peut-il le faire ? Cas n° 5 : Cas n° 5 : Dans le cadre de son contrôle, le greffier constate à l’examen des pièces et actes produits à l’appui du dossier d’immatriculation de la SA SIROCCO que le certificat de dépôt des fonds est postérieur à la signature des statuts. a. Après avoir rappelé quelles sont les modalités du contrôle du greffier, vous indiquerez si la formalité ainsi présentée au registre du commerce et des sociétés (RCS) peut être traitée en l’état. Vous justifierez votre réponse. b. Dans la négative, quelle doit être l’attitude du greffier. Vous préciserez la procédure et les voies de recours. c. Quelle(s) solution(s) s’offre(nt) alors au représentant de la société ? Cas n° 6 : Cas n° 6 : La SCI AQUILONS est immatriculée au RCS de Vienne en date du 1er septembre 1993. La durée de la société est fixée dans les statuts à 25 ans. En date du 15 septembre 2019, le gérant adresse au greffe une formalité d’inscription modificative aux fins de prorogation du terme de la société. a. A l’appui de sa formalité, il dépose au greffe la décision de prorogation de la SCI AQUILONS prise le 15 avril 2017. Le greffier peut-il l’accepter postérieurement à l’échéance du terme ? Vous justifierez votre réponse. b. A l’appui de sa formalité, il dépose au greffe la décision de prorogation de la SCI AQUILONS prise le 15 avril 2019. Le greffier peut-il l’accepter postérieurement à l’échéance du terme ? Vous justifierez votre réponse. Cas n° 7 : Cas n° 7 : Maître BISE, avocat au barreau de Lille spécialisé en droit des sociétés, dépose au greffe pour le compte de son client, Monsieur SUROIT, gérant de la SARL SUROIT et fils, un dossier d’augmentation du capital social. Maître BISE doit-il produire une procuration ? Vous justifierez votre réponse. 3/3 Cas n° 8 : Cas n° 8 : Le représentant légal de la SARL MOUSSON a disparu sans laisser d’adresse. Pour régulariser la situation de la société au regard du RCS, Monsieur LOO, associé de la SARL MOUSSON, écrit au greffe afin qu’il soit pris acte de cette situation et que son nom soit mentionné sur l’extrait RCS comme nouveau gérant. Quelle réponse apportez-vous à cette demande ? Cas n° 9 : Cas n° 9 : La société TRAMONTANE a donné en gage une partie de ses actions à son créancier la société MISTRAL. Cette dernière dépose au greffe en double exemplaire le bordereau d’inscription du gage sans dépossession ainsi qu'un original de l'acte constitutif de la sûreté aux fins de publication sur le registre spécial tenu à cet effet par le greffe. a. Quel est l’intérêt d’une telle publicité ? b. Pouvez-vous procéder à la publication requise ? Justifiez votre réponse. c. Dans la négative, vous indiquerez le formalisme, et préciserez les voies de recours. uploads/Societe et culture/ cas-pratiques-droit-commercial-2019.pdf