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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) pluripersonnelle STATUTS-TYPES L’AN DEU

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) pluripersonnelle STATUTS-TYPES L’AN DEUX MIL …………. ET LE………………………………. PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENTRE LES ASSOCIES 1°) Monsieur/Madame ………………………………, Directeur de société, demeurant à Lomé, Quartier…………………..., N° de Rue: …………, Rue:…., Boîte Postale ………; Né à …… le …; De Nationalité Togolaise, titulaire de la Carte Nationale d’identité numéro ………. délivrée à Lomé, le ……………………………………..et valable jusqu’au …………………… 2°) Monsieur/Madame ………………………………, Juriste, demeurant à Lomé, Quartier……………….., N° de Rue: …., Rue:…., Boîte Postale ………; Né à …… le ………………………; De Nationalité Togolaise, titulaire de la Carte Nationale d’identité numéro ………. délivrée à Lomé, le ……………………………..et valable jusqu’au …………………… 3) Monsieur/Madame ………………………………, Gestionnaire, demeurant à Lomé, Quartier…..................., N° de Rue: …., Rue:…., Boîte Postale ………; Né à …… le …………………………; De Nationalité Togolaise, titulaire de la Carte Nationale d’identité numéro ………. délivrée à Lomé, le ………………………………………..et valable jusqu’au …………………… 2/6 LESQUELS ont, par ces présentes, établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et tous autres propriétaires de parts qui pourraient entrer dans la société. ARTICLE 1 : FORME Il est constitué entre les parties aux présentes, attributaires des parts ci-après créées, et tous propriétaires de parts qui pourraient être créées ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée qui se trouvera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Togo applicable aux Sociétés à Responsabilités Limitées, notamment: -Le Droit Uniforme Révisé des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique intervenant suite au Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), adopté le trente janvier deux mil quatorze à Ouagadougou, au Burkina Faso et entré en vigueur le mai 2014. -L’ensemble des textes subséquents qui compléteront ou modifieront lesdites dispositions en vigueur au Togo; -Et par les présents statuts. ARTICLE 2: OBJET SOCIAL La Société a pour objet en République du Togo et à l’Etranger:  ………………………………………………………………………………………………………… ……..  ………………………………………………………………………………………………………… ……….  ………………………………………………………………………………………………………… ……….  ………………………………………………………………………………………………………… ………….  ………………………………………………………………………………………………………… ………….  ………………………………………………………………………………………………………… ………… Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, ou financières, immobilières ou mobilières, de services se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou à tous autres objets similaires ou connexes. ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE La Société prend la dénomination de: «………………………………………….» SARL Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents imprimés et autographiés émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement et en toutes lettres " Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." suivis de l’énonciation du capital social, de l’indication de l’adresse du siège social et de la mention du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. 3/6 ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à ………………………………………………………...................... Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville et partout ailleurs en vertu d’une décision collective extraordinaire de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés. Toutefois, l’unanimité est requise lorsqu’il s’agit du transfert du siège social sur le territoire ARTICLE 5 : DUREE La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf prorogation ou dissolution anticipée. ARTICLE 6 : APPORTS APPORTS EN NATURE (s'il y a lieu) Les associés apportent à la société, sous les garanties de fait et de droit : APPORTS EN NUMERAIRE (s'il y a lieu) Les associés apportent à la société la somme de…………………………francs CFA, soit……………………………………………………………………………………… (en lettres). Sur ces apports en numéraire, M………………… apporte la somme de …………..….francs, M………………… apporte la somme de …………..….francs, M………………… apporte la somme de …………..….francs, M………………… apporte la somme de …………..….francs, APPORT EN INDUSTRIE M …………………………………..apporte à la société son activité et ses connaissances techniques ou professionnelles selon les modalités suivantes: Il s’interdit d’exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle promise à la société. Cet apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social mais donne lieu au profit de M……………………………………..à l’attribution de…………………parts sociales ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net ainsi qu’à un droit de vote dans les assemblées générales. RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL - Apports en nature de M. ………. francs - Apports en numéraire de M. ………. francs - Apports en nature de M. ………. francs - Apports en numéraire de M. ………. francs - Apports en nature de M. ………. francs - Apports en numéraire de M. ………. francs - Apports en nature de M. ………. francs - Apports en numéraire de M. ………. Francs Total des apports formant le capital social de………………….francs 4/6 ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES Le capital social est fixé à la somme de ………………………...FRANCS CFA divisé en …… parts sociales de cinq mille (5000) Francs CFA ou dix mille ( 10000) Francs CFA chacune, numérotées de un (1) à …… ……… Attribuées à : 1) Monsieur/Madame………….., à concurrence de ……..parts numérotées de un à …… 2) Monsieur/Madame ………….., à concurrence de ……..parts numérotées de un à …… 3) Monsieur/Madame ………….., à concurrence de ……..parts numérotées de un à …… ARTICLE 8 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES 1°) La cession de parts sociales entre vifs doit être constatée par écrit et n’est rendue opposable à la société qu’après l’accomplissement de l’une des formalités énoncées à l’article 317 de l’Acte Uniforme. 2°) Elles ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés qu’avec le consentement de la majorité des associés non cédants représentant les trois quarts du capital social, déduction faite, des parts de l’associé cédant. Ce consentement sollicité se fait selon la procédure prévue par l’Acte Uniforme (Articles 319 et suivants de l’Acte Uniforme). 3°) Si la société donne son consentement à un projet de nantissement de parts sociales soit par notification de la décision à l’intéressé, soit par défaut de réponse dans un délai de trois (3) mois à compter de sa demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales régulièrement nanties, à moins que la société ne préfère, après cession racheter sans délai lesdites parts en vue de réduire son capital. ARTICLE 9 : GERANCE Le ou les gérants sont nommés pour quatre (4) ans. Ils sont rééligibles. La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Le premier gérant de la société est Monsieur …………………………………………. Ils sont nommés par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur. ARTICLE 10 : POUVOIRS DE LA GERANCE Les pouvoirs du gérant sont ceux que détermine la loi tant à l’égard des tiers qu’à l’égard des associés. Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. 5/6 Les conventions entre le gérant ou les associés et la société sont soumises aux prescriptions de la loi : les emprunts ou constitutions de garanties par la société en leur faveur sont interdits. ARTICLE 11 : REVOCATION – DEMISSION Les fonctions du ou des gérants cessent par le décès, la faillite, la déconfiture, la révocation ou la démission. Le gérant statutaire ou non est toujours révocable par décision des Associés représentant plus de la moitié (1/2) des parts sociales. Toutefois, il peut librement démissionner à condition que sa démission soit justifiée par des motifs légitimes, faute de quoi, cette démission peut donner lieu à des dommages et intérêts pour la société. ARTICLE 12 : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Ces décisions collectives sont qualifiées d’extraordinaires quand elles concernent tous objets pouvant entraîner directement ou indirectement la modification des statuts ou si elles ont trait à l’agrément de cessionnaires de parts sociales quand cet agrément est nécessaire. Elles sont ordinaires dans tous les autres cas. ARTICLE 13 : EXERCICE SOCIAL L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social commence dès l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et sera clos le 31 décembre suivant cette date. ARTICLE 14 : RESERVE – REPARTITION DES BENEFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION Le bénéfice distribuable est le résultat de l’exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserves en application de la loi ou des statuts. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont prélevées tout d’abord les sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts. Ainsi, il est prélevé dix pour cent (10%) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le cinquième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce cinquième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés, proportionnellement uploads/Societe et culture/ societe-a-responsabilite-limitee-sarl-pluripersonnelle-statuts-types.pdf