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SYSTEME DE MANAGEMENT QUALITE APII CHECK LIST Code : C15 CHECK-LIST / CONSTITUT

SYSTEME DE MANAGEMENT QUALITE APII CHECK LIST Code : C15 CHECK-LIST / CONSTITUTION + / SARL /SURAL INTERLOCUTEUR UNIQUE Version : 04 PAGE : 1 sur 2  02 certificats de réservation de la raison sociale délivré par le Centre National du Registre des Entreprises  06 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement portant la mention « destinée à la Recette des Finances ».  10 exemplaires en original des statuts de la société2. Dans le cas où la date du statut dépasse 2 mois il y a une pénalité de retard de 10dt  04 exemplaires en originaux du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature au capital. Si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports.  05 Exemplaires en originaux du PV de nomination du/ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas.  05 copies de la pièce d’identité du représentant légal de la société3.  02 copies de la pièce d’identité de chaque associé4  03copies de la pièce justificative du siège social5  03 copies légalisées de la procuration / Mandat au cas où le déposant est autre que le représentant légal de la société ainsi que 03 copies de sa pièce d’identité  05 copies de l'approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable, cahiers de charges ou agréments. (6 copie du cahier de charge dans le cas de l’agence de voyage ou activité touristique)  06 copies de l’inscription au conseil de l’ordre de la profession pour les métiers soumis à l’inscription à un conseil de l’ordre.  03 copies de la carte de commerçant dans le cas où le taux de participation étrangère dépasse 49% du capital de la société commerciale ou dans le cas d’un gérant étranger.  03 copies de la carte de séjour des associés étrangers pour le cas d’une société commerciale.  01 Extrait de naissance  01 formulaire de la déclaration du bénéficiaire effectif (*) signé par le bénéficiaire effectif lui-même.  01 imprimé de demande d’immatriculation au Registre National des Entreprises (*) 6  01 formulaire d’affiliation à la CNSS (RNS) (*) signé par le bénéficiaire lui-même ou bien par le représentant légal de la société (gérant)  01 formulaire d’affiliation à la CNSS (Salariés) (*) signé par le bénéficiaire lui-même ou bien par le représentant légal de la société (gérant)  01 formulaire de déclaration d’établissement (Inspection de travail) (*) 1 Vous consultez le site www.registre-entreprises.tn « reserverDenomination » et la traiter par ordinateur. 2 Signés par les associés et par le gérant dans le cas où ce dernier n’est pas associé. 3 CIN pour les tunisiens/Passeport ou carte séjour pour les étrangers 4 CIN pour les tunisiens/Passeport ou carte séjour pour les étrangers/RC ou RNE pour les sociétés ne dépassant pas sa durée de validité 3 mois avec cachet et signature du gérant 5 Contrat de location ou attestation de domiciliation, accompagnées du contrat de location de la société domiciliataire ou du titre de propriété ou du contrat d’achat. o Le contrat doit être légalisé/ en cas de fonds de commerce il doit être enregistré ; o Le contrat ne doit pas porter une mention interdisant la domiciliation ou autre exploitation ; o Les adresses mentionnées sur les documents présentés doivent être conformes sinon un certificat de conformité d’adresse délivré par la municipalité territorialement compétente est exigé ; o La signature de l’attestation de domiciliation délivrée par une personne physique doit être légalisée L’identifiant fiscal doit figurer sur l’attestation de domiciliation délivrée par une personne morale (cachet et signature exigés). La légalisation n’étant pas exigée. (*) Disponible sur le site de l’APII : http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/doc.asp?mcat=4&mrub=155 6Dûment remplis (obligatoirement en arabe et en français). SYSTEME DE MANAGEMENT QUALITE APII CHECK LIST Code : C15 CHECK-LIST / CONSTITUTION + / SARL /SURAL INTERLOCUTEUR UNIQUE Version : 04 PAGE : 2 sur 2 Total à payer lors du dépôt du dossier (en espèces) Société non totalement exportatrice (NTE) 263 DT Société totalement exportatrice 113 DT Détails des frais à payer Bureau Montant Enregistrement à la Recette des finances 150 DT (seulement pour les sociétés NTE) Immatriculation au Registre National des Entreprises 52 DT 04 Extraits du registre National des Entreprises 48 DT (12 DT/par extrait) Cachet de la société 13 DT NB :  La délivrance du cachet de l’entreprise et de l’affiliation à la CNSS sont obligatoires  Ces frais ne comprennent pas le montant d’enregistrement du PV de nomination du gérant et du rapport du commissaire aux apports.  Les imprimés sont fournis à l’accueil de l’espace Interlocuteur Unique.  L’activité mentionnée dans le statut doit être obligatoirement conforme à celle inscrite dans l’’attestation de dépôt de déclaration. uploads/Societe et culture/ constitutionplus-pdf.pdf