DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT ( cf Art 314 de l’ Acte uniforme ré
DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT ( cf Art 314 de l’ Acte uniforme révisé du 30 janvier 2014, Art 6 de l’Ordonnance N° 2014- 161- du 02 avril 2014 relative à la formes des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée) L’An Deux Mille dix-huit, Le 09 juillet I- EXPOSE PREALABLE Par Acte sous seing Privé en date du 09 Juillet 2018, enregistré le ………. a établi, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre lui et tous propriétaires de parts sociales ultérieures, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : 1-FORME La société constituée est une société à Responsabilité Limitée régie par les dispositions de l’Acte uniforme révisé de l’OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique (GIE), ainsi que par toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables et ses présents statuts. 1 Les soussignés : Monsieur JIMOH NURUDEEN OYEWOLE Né le 06 juin 1977 à Abidjan (CÔTE D’IVOIRE) Demeurant à 31B.P.146 Abidjan 31 (CÔTE D’IVOIRE) De nationalité Ivoirienne, titulaire de la carte d’identité n° C0105184621 Délivré à ABIDJAN, le 07 Octobre 2014 par l’ONI. 2- DENOMINATION La société a pour dénomination : <<NOUROU-ELECTRICITE-TRAVAUX- RESEAUX>> en abrégée << NETR >> 3- OBJET La société a pour objet en COTE D’IVOIRE : La construction en GENIE CIVIL & INDUSTRIEL La construction de bâtiment et les travaux publics (BTP) L’électrification rurale, urbaine, BT, HT et industrielle La construction en hydraulique villageoise améliorée (HVA) Le commerce général Et d’une manière générale, toute opération financière, commerciale, industrielle, Agricole, mobilière et immobilière pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation. Télécommunication Et pour la réalisation de l’objet social : - l’acquisition, la location et la vente de tous biens meubles et immeubles. - l’emprunt de toutes sommes auprès de tous établissements financiers avec possibilité de donner en garantie tout ou partie des biens sociaux. - la prise en location gérance de tous fonds de commerce. - la prise de participation dans toute société existante ou devant être créée - et généralement, toute opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement 4- SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à : ABIDJAN : commune de YOPOUGON NIANGON NORD lot 585/586 îlot 40 31B.P.146 Abidjan 31. 5- DUREE La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation. 2 6- CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme d’un million (3 000 000) F CFA divisé en 600 parts sociales de cinq mille (5000) F CFA II- CONSTATATION DE LA LIBERATION ET DU DEPOT DES FONDS PROVENANT DES PARTS SOCIALES Le soussigné déclare, que les souscriptions et les versements des fonds provenant de la libération des parts sociales ont été effectués comme suit : Identité des associés et leur domicile Nombre de parts Souscrites Montant nominal Montant total souscrit F CFA Versement effectué F CFA Monsieur JIMOH NURUDEEN OYEWOLE 600 parts numérotés de 1 à 600 5000 3 000 000 3 000 000 TOTAL 600 parts 5000 3 000 000 3 000 000 La somme correspondante à l’ensemble des souscriptions et versements effectué à ce jour, trois millions (3 000 000) FCFA a été déposée pour le compte de la société et conformément à la loi, dans un compte ouvert à BDU-CI En Foi de quoi, il a dressé la présente, pour servir et valoir ce que de droit Fait à Abidjan, le 09 Juillet 2018 EN huit (4) exemplaires originaux L’associé unique Monsieur JIMOH NURUDEEN OYEWOLE 3 uploads/Societe et culture/ dsv.pdf
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Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Mai 08, 2021
- Catégorie Society and Cultur...
- Langue French
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