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1 Master Juriste d’affaires (M1) Module droit des sociétés La dissolution de la

1 Master Juriste d’affaires (M1) Module droit des sociétés La dissolution de la société au nom collectif Réalisé par: Encadré par: HAIMOUD NOUHAILA Mme GENBOUR SAIDA Année universitaire : 2018-2019 2 Introduction Chapitre I : Les causes de la dissolution de la SNC Section 1 : les causes de la dissolution communes à toutes les sociétés de personnes Section 2 : les causes de dissolution spécifiques à la société en nom collectif, qui découlent essentiellement de l’intuitu personae. Chapitre II : les effets de la dissolution Section 1 : la liquidation Section 2 : Le partage Conclusion 3 Introduction : La loi a mis en place des formes de société aussi diverses qu’hétérogènes avec des règles de fonctionnement différents et qui n’ont pas les mêmes conséquences lorsqu’il s’agit de la responsabilité juridiques des associés. La législation des sociétés commerciales est actuellement contenue dans deux lois : - la loi n° 17/95 relative aux SA, promulguée par dahir du 30 août 1996 (modifiée par la loi 20-05 promulguée par dahir n° 1-08-18 du 23 mai 2008, B.O. n°5640 du19/06/2008). - la loi n° 5/96 relative aux autres sociétés (sociétés à responsabilité limitée - SARL-, sociétés en nom collectif -SNC-, sociétés en commandité simple -SCS-, sociétés en commandite par actions -SCA- et sociétés de participations -SP-), promulguée par dahir du 13 février 1997. Les dispositions de ces lois traitent l ensemble des formalités et procédures et règles nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle dissolution de la société et sans oublier le dahir formant le code des obligations et contrats qu’on peut le considérer comme le texte fondamental qui réglemente les causes communes dissolution des sociétés commerciales. Ainsi on trouve la définition de la société Dans l article 982 du DOC qui prévoit que : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.1 Aussi l’art. 1832 du C. civile2 français qui dispose que La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.3 Article 982 du Doc 2 l’art. 1832 du C. civile français 3 Constantin, Alexis ,Droit des sociétés ,6éme édition ,2014 4 On pourrait donc définir la société comme l’acte par lequel plusieurs personnes décident de mettre en commun des moyens des biens, et de partager ce qui en résulte. Les sociétés sont traditionnellement classées en sociétés de personnes et sociétés de capitaux. L’intuitu personae constitue le fondement sur lequel repose cette distinction. Fort présent dans les sociétés de personnes au niveau des associés (les associés se connaissent tous) et la responsabilité est illimitée pour ceux ci. La loi de l’unanimité s'applique aux décisions prises pour tous les associés. En ce sens on peut définir les sociétés de personnes comme étant une société constitué entre des associes qui sont personnellement et solidairement responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels4 .et aussi Dans ce type de société, les cessions de parts sociales sont généralement soumises à un accord préalable des autres associés. En effet la société en nom collectif SNC est la plus importante des sociétés de personnes. Selon l’article 3 de la loi 5/96 la SNC est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales5 .les associés sont tenus de payer les dettes sans limites c est la signification du mot indéfiniment .de même un associé .quelle que soit sa part est solidairement responsable des dettes sociales sur son patrimoine personnel si la société n’as pas les moyens de faire face a ses dettes, et aussi Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés on la qualité de commerçant. C’est une société commerciale composée d’au moins deux associés pouvant être soit des personnes physiques soit des personnes morales, et dans ce dernier cas elles doivent absolument être des sociétés commerciales. L’existence de la SNC est ancienne, elle avait été reconnue, en France, dans l’ordonnance de 1673 sous le qualificatif de société générale. Au Maroc, la SNC a vu le jour avec la rédaction du code de commerce du 12 août 1913. L’article 31 de ladite loi la définissait comme étant « une société que contracte deux personnes, ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale ». La SNC représente une société qui donne une importance aux associés en tant qu’individu et surtout en cas de dissolution de cette dernière. De nos jours, la dissolution de société de personnes en général et surtout la SNC est 4 Dondero ,Bruno,Droit des sociétés ED .5, Dalloz,2017 5Article 3 de la loi 5/96 5 devenue de plus en plus fréquente, et cela peut-être due aux problèmes produits à l’intérieur de la Société, à l’inactivité de société durant la période qui suit sa constitution ou à d’autres causes. Certes la dissolution existe d’un plus fort degré, chose qui évoque son étude et son analyse. Donc la problématique qu’on va décortiquer tout au long de cet exposé est la suivante dans quelle mesure le caractère solidaire et l’engagement à la fois illimité des associés constitue un risque sur la vie de la société en nom collectif? Cette problématique va nous amener à poser les questions suivantes: -quelle sont les causes de la dissolution de la SNC ? -quelles sont les effets de la dissolution ? pour répondre à ces questions. L'étude de la dissolution de la société en nom collectif sera conduite de manière chronologique. Seront ainsi successivement exposées les causses de la dissolution de la SNC .et enfin les effets de la dissolution. 6 CHAPITRE I:Les causes de la dissolution de la SNC6 La société née d'un contrat par la volonté des parties, De ce point de vue, la personne morale est sous la dépendance contractuelle de ceux qui lui ont donnés naissance. C'est donc cette même volonté qui pourra mettre un terme au groupement. C’est la le parallélisme de forme. Rien de plus logique, car lié à la nature du contrat. Mais la société disparaît également lorsque vient faire défaut l'un de ses éléments Essentiels à sa constitution. En ce sens la vie d une société connait des hauts et des bas, en fait sa vie peut cesser a n’ importe quel moment, que ce soit en raison de difficulté financière ou judiciaire ou bien une mésentente entre associés ,ou tout simplement une décision d’ abandonner le projet ,toutefois plusieurs autres raisons peuvent mettre fin a l’ activité d’ une société. Et dans tous les cas l on parle de dissolution de société. C’est une décision judiciaire prise par le juge, ou bien une résolution volontaire faite d une manière consensuelle ou tout simplement une décision prise par les associes ; d une façon générale la dissolution peut être volontaire, automatique ou bien judiciaire en faite c est une opération préalable qui permet la liquidation cette procédure collective qui entraine la dissolution de la société. La société en nom collectif peut aussi disparaître en tant que personne morale. On parle dans ce cas de dissolution. Soulignons, à cet égard, que la société en nom collectif est soumise aux causes de dissolution communes à toutes les sociétés commerciales, et aux causes de dissolution spécifiques a la SNC et qui sont prévu par la loi 5/96. 6 Lkhammal kalid ,dissolution de sociétés de personnes, rapport de stage ,2003 7 Section I: Les causes de la dissolution communes à toutes les sociétés de personnes Ces causes sont prévu par le dahir des obligations et contrats et qui sont principalement: Paragraphe1 : l expiration de terme en fait la vie d une société est liée par un terme qui est déterminé par la loi et qui ne peut pas excéder 99 ans selon l article 2 de la loi 17-957 et applicable à toutes les sociétés. C'est ce que consacre l'article 1051 du DOC en déclarant que « La société finit par l'expiration du terme fixée pour sa durée » et même c'est « une dissolution de plein droit » après l'expiration du temps établi pour sa durée8. toutefois les associés peuvent décider de prolonger ce délai ;la décision de prorogation est prise a la majorité ,il faut signaler que la décision doit être enregistrée auprès de service d enregistrement .et aussi la société est dissoute en plein droit en cas d absence d une décision relative a la dissolution Paragraphe 2 : La dissolution volontaire des associés C’est une rupture conventionnelle décidé par les associés, de ce fait il faudrait provoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. Ainsi il y a une renonciation volontaire de l un ou plusieurs des associés lorsque la durée de la société n est pas déterminée, soit par le uploads/Societe et culture/ dissolution-final.pdf