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La société en commandite simple et la société en commandite par action Plan: In

La société en commandite simple et la société en commandite par action Plan: Introduction: Partie1 : société en commandite simple. section1: les conditions de la constitution section2: l’organisation de la scs . section 3: les avantages et les inconvénients. Partie2: la société en commandite par actions. section1: constitution et publicité. section2: le fonctionnement et la dissolution. section3: infractions et sanctions pénales communes à la scs et la sca. Conclusion. introduction  La société en commandite simple et la société en commandite par actions sont des sociétés commerciales assujetties au droit commercial marocain. La première étant une société de personnes dont les associés sont soumis au principe d’intuitu personae et la deuxième étant une société de capitaux n’adhérant guère à ce principe.  Ces deux formes de sociétés très peu répandues, cachent derrière leurs dénominations composées et peu communes une simplicité bien apparente aussi bien dans leurs fonds que dans leurs formes Société en commandite simple Section1: condition de la constitution Conditions de fond a)Conditions relatives aux associés: Au moins un associé commandité et un associé commanditaire - Les associés commandités : ils doivent être des commerçants ou susceptible de le devenir dés la constitution de la société - Les associés commanditaires: ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. b)La dénomination sociale: Elle peut incorporer le nom d’un associé ou plusieurs associés commandités mais doit être précédé ou suivie de la mention « société en commandite simple c) Capital social et apport: -Ni min, ni max -les associés commandités: toutes sortes d’apports. - Les associés commanditaires: L’exclusion des apports en industrie. Condition de forme et publication: • PUB ponctuelle: pour le même délai de 30 jours prévu au dépôt au greffe, un extrait des statuts doit être publié dans un JAL et au BO • publication permanente: la dénomination, l’énonciation du montant du capital social… doivent figurer dans les actes, lettres; factures. •La société est immatriculée au registre du commerce et ce dans les 3 mois de sa création. •les documents à déposer au greffe de tribunal dans les 30 jours de la constitution: •1- deux originaux ou expédition des statuts. •2- une copie de document du désignation du gérant. •Les statuts doivent être signés par tous les associés , datés et comprendre certaines mentions( dénominations , siège social, le montant du capital social, le nombre et la valeur de parts attribués à chaque associés……) Nécessité d’un écrit Dépôt au greffe Pub au JAL et au BO REGISTRE DU COMMERCE Section2: l’organisation de la scs: 1/L’obligation des associés:  pour les commandités: Sont tenus des mêmes obligations que les commerçants(preuve, prescription, redressement …). existence d’une obligation indéfinie et solidaire au passif social.  pour les commanditaires: ne sont responsables qu’à concurrence de leurs mises. 2/ droits des associés: A l'occasion de l'Assemblée Annuelle: Communication : 15 jours au moins avant la date de l'assemblée annuelle qui doit se tenir dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice écoulé, le rapport de gestion, l'inventaire et les états de synthèse, établis par la gérance. 2/droits des associés:  au cours de l’exercice: • consultation à tout moment pour les 3 derniers exercices, d’inventaire, des états de synthèses…… • questions écrites à la gérance sur la gestion sociale auxquelles il doit répondre par écrit. Les associés commanditaires • consultations des documents 2 fois par an • questions sur la marche de la société : 2 fois par exercice. Les associés commandités non gérants la gérance La personne du gérant:  le ou les gérants peuvent être choisis parmi les associés commandités, de plus le gérant peut être une personne morale.  l’associé commanditaire ne peut en aucun cas accomplir des actes de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers. La gérance: Mode de désignation: La loi accorde aux associés la faculté de nommer leur gérant soit dans : * Les statuts * Ou en prévoir leur désignation par acte ultérieur. La gérance: Cessation des fonctions des gérants : Les fonctions du gérant prennent fin par la démission, le décès, l'arrivé du terme, la révocation. La cession des parts:  Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toutefois, les statuts peuvent stipuler : 1/ que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés. 2/ que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. 3/ qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues . En cas de décès:  la société continue malgré le décès d’un commanditaire.  malgré le décès d’un commandité, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent des commanditaires.  si l’associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société dans le délai d’un an à compter du décès. Régime fiscale: Le bénéfice est réparti entre les commandités et les commanditaires au prorata de leurs parts sociales. Chaque associé commandité est personnellement passible de l'impôt sur le revenu (IR) sur la part des bénéfices sociaux (distribués ou non), correspondant à ses droits dans la société. La part des bénéfices revenant aux commanditaires est soumise à l'impôt sur les sociétés, et cela même à défaut d'option pour l'IS. La dissolution  En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités.  La continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à la majorité requise pour la modification des statuts. Section3: les avantages et les inconvénients: 1/ les avantages:  Facilite l’association entre : des personnes qui ont des capitaux et qui souhaitent limiter leur responsabilité tout en disposant d’un droit de contrôle sur la gestion. des personnes qui “ont des idées ou un savoir-faire ” disposées à prendre des risques en contrepartie d’une part plus importante dans les bénéfices.  Quasi-irrévocabilité des gérants (décision unanime des associés). .Pas de capital minimum exigé. cette forme juridique n’est pas sans attraits parce qu’elle permet à une personne sans capital de créer une société avec les capitaux des autres associés tout en gardant la direction et la maîtrise de son affaire, et elle autorise la création d’une société sans capital minimum. 2/les inconvénients: Régime fiscal complexe. Responsabilité indéfinie et solidaire des Commandités.  Difficulté de cession des parts sociales.  La faillite de la société entraîne la faillite des associés. Partie 2: La société en commandite par actions uploads/Societe et culture/ expose-scs-pdf.pdf