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BARREAU DE BRUXELLES COURS CAPA Droit des sociétés Maurice Krings (Mise à jour

BARREAU DE BRUXELLES COURS CAPA Droit des sociétés Maurice Krings (Mise à jour par Marie-Charlotte Godefroid, Pierre-Olivier Mahieu et Jérôme Henri) Janvier 2021 2 PLAN DES LEÇONS - Première leçon : la constitution d'une société (pages 6 à 22) - Deuxième leçon : l'assemblée générale et l’organe d’administration (page 23 à 42) - Troisième leçon : les responsabilités (pages 43 à 74) - Quatrième leçon (première partie) : les comptes annuels de la société (pages 75 à 109) - Quatrième leçon (deuxième partie) : regards critiques sur quelques exemples de comptes annuels (page 110) - Cinquième leçon : les conventions de cession de parts ou d'actions (pages 111 à 131) 3 Introduction Comme tous les cours capa, le cours capa de droit des sociétés a pour objectif de fournir aux avocats stagiaires une formation orientée vers la pratique. On n'y trouvera donc : - Ni un exposé des principes de droit des sociétés : ceux-ci sont censés avoir été assimilés à l'université ; deux ouvrages de synthèse sont à conseiller et devraient figurer dans la bibliothèque de tout praticien du droit des sociétés : Tilquin, T. et Simonart, V., Traité des sociétés, Bruxelles, Kluwer, T.I, 1996, T. II, 1997, T.III, 2005 et J. Malherbe, Y. De Cordt, P. Lambrecht, P. Malherbe et H. Culot, Droit des sociétés, Bruxelles, Éditions Larcier, 2020 (5e édition). - Ni une analyse des controverses ou des plus récentes décisions de jurisprudence : il existe d'excellents ouvrages et des revues juridiques que le présent cours n'a pas pour objet de synthétiser. Le but du cours est de familiariser l'avocat qui entame une carrière professionnelle avec la pratique. Au cours des leçons, on s'attachera à montrer quelles sont les questions que doit se poser l'avocat lorsqu'il est le conseil de sociétés, d'actionnaires ou des administrateurs de sociétés et quels sont les réflexes à acquérir dans la préparation des réponses les plus fréquemment posées à l'avocat. L'accent sera délibérément mis sur l'avocat dans l'exercice de sa mission de conseil, plutôt que l'avocat qui défend un client dans le cadre d'une procédure contentieuse, à l'exception sans doute du cours consacré à la matière des responsabilités. Pour suivre utilement les leçons, il est recommandé : - De relire le code des sociétés et des associations (ci-après « CSA ») et son arrêté d'exécution; Il est d’ailleurs vivement recommandé de se munir de ces deux instruments juridiques afin de suivre utilement les leçons. - De relire votre cours de comptabilité (si vous en avez suivi un) ou, le cas échéant, de vous familiariser avec les notions fondamentales de cette discipline grâce à un manuel général Un mot d'explication au sujet des deux recommandations qui précèdent. Parlons d’abord de la comptabilité. Je suis convaincu qu’il est indispensable de savoir lire les comptes annuels (bilan et comptes de résultat) et comprendre ce qu'ils peuvent révéler (ou cacher) pour assumer pleinement le rôle de conseil d'entreprises. J'ajoute que la comptabilité des sociétés est le socle sur lequel se fonde la fiscalité des sociétés et je suis donc également convaincu que l'avocat qui se propose de devenir le conseil de sociétés (en tout cas pour les aspects "corporate") se doit de maîtriser correctement les conséquences fiscales des décisions que prennent leurs dirigeants. En ce qui concerne le CSA., on ne s'attend pas à ce que les stagiaires qui suivent le cours CAPA "sociétés" soient parfaitement familiarisés avec l’ensemble des dispositions de ce Code, d’autant plus que c'est tout le code des sociétés qui a récemment été modifié et que nombre d’entre vous n’ont pas eu l’occasion d’étudier ces changements de manière approfondie. 4 Ce code, adopté le 23 mars 2019 et entré en vigueur le 1er mai 2019, constitue une réponse aux dispositions antérieures, jugées rigides, complexes, inadaptées et archaïques, et à la prolifération et foisonnement des formes sociétaires dans notre droit. L’objectif de la réforme est tout d’abord de simplifier le droit des sociétés et des associations. Dans cette optique, la distinction traditionnelle entre les sociétés civiles et sociétés commerciales a été supprimée et le nouveau critère de distinction entre les sociétés et les associations est désormais l’octroi d’avantages patrimoniaux et/ou la distribution de bénéfices à ses membres. Toujours dans cet objectif de simplification, le concept de société faisant appel publiquement à l’épargne a été supprimé et nous avons désormais une nouvelle définition des sociétés cotées. Répondant également à ce souci de simplification, le nombre de formes sociétaires a été limité de même que le nombre de sanctions pénales a été réduit. La SPRL a été rebaptisée « SRL », société à responsabilité limitée, et la forme de la SPRLU a été supprimée. Ce premier objectif de simplification est complété par celui de flexibilité encouragé notamment par l’utilisation de l’anglais pour certains documents, l’utilisation du site internet et des adresses électroniques, le fait que de nombreuses règles deviennent subjectives, l’élection de domicile par les dirigeants au siège de la société ou encore la suppression du concept de « capital social » pour les anciennes SPRL et enfin la possibilité également dans le cadre des sociétés anonymes d’avoir un administrateur unique. Enfin, la réforme se veut être en ligne avec les développements européens et prévoit désormais le lieu de la constitution de la société comme critère pour l’application du droit belge des sociétés. Le CSA est divisé en cinq parties/dix-huit livres (n° d’article par livre) : • 1 : dispositions générales (livre 1 à 3) • 2 : les sociétés (livre 4 à 8) • 3 : les associations et les fondations (livre 9 à 11) • 4 : restructuration et transformation (livre 12 à 14) • 5 : les formes légaleseuropéennes (livre 15 à 18) Une dernière remarque avant de clôturer cette introduction. Le droit des sociétés comprend un socle de règles applicables à toutes les sociétés et en outre un ensemble de règles applicables soit aux grandes sociétés, soit aux groupes de sociétés, soit aux sociétés ayant fait appel public à l'épargne (sociétés cotées en bourse). Compte tenu du nombre limité d'heures de cours (actuellement réduit à 10 heures) et pour donner une place réelle à l'interactivité entre le professeur et les avocats qui suivent le cours, on se limitera tout d'abord à l'examen des principales dispositions communes à toutes les personnes morales régies par le Code. Ensuite, les mêmes contraintes de temps imposent des choix quant aux types de sociétés que nous allons examiner au cours des leçons. On se limitera à la S.R.L., la S.C et la S.A. Ce sont ces mêmes contraintes de temps qui nous conduisent à ne pas exposer la matière des fusions et scission de sociétés, les apports de branches d'activités ou d'universalités. * Enfin, nous ne pourrons aborder au cours CAPA les règles spécifiques aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées). Un droit spécifique à ces sociétés s'est élaboré au fil des années. Tout au plus le professeur pourra-t-il signaler au cours des leçons que telle ou telle matière fait l'objet d'une réglementation spécifique pour les sociétés cotées. 5 * La mise à jour du cours CAPA droit des sociétés est un travail permanent. Vos réactions et commentaires sont non seulement bienvenus mais souhaités, pour que ce cours réponde autant que possible à vos attentes. * Maurice Krings, Marie-Charlotte Godefroid, Pierre-Olivier Mahieu et Jérôme Henri Janvier 2021 6 Situation : une personne vous consulte et vous expose qu'elle se propose de constituer une société. Cette personne vous demande de la conseiller et de l'assister dans les démarches qui seront nécessaires à cette fin11. Par quoi allez-vous commencer ? Nous examinerons successivement : 1.1 Les questions préalables 1.2 Quelle forme de société choisir ? 1.3 Le plan financier 1.4 La préparation de l'acte constitutif 1.5 En marge de la constitution de la société … 1.6 La convention d'actionnaires 1.1.1. S'agit-il de la première société constituée par cette personne ? Vous consulte-t-elle à titre personnel, comme futur actionnaire ou représente-t-elle le groupe d'actionnaires qui vous demandera ensuite d'être le conseil de la société ? Attention aux conflits d'intérêts ultérieurs éventuels ! 1.1.2. S'agit-il de la filiale d'une société existante ou de la succursale belge d'une société étrangère existante (pas de personnalité juridique propre) ? Dans la suite de l'exposé on examinera les questions liées à la constitution d'une nouvelle société. Lorsqu'il s'agit de la succursale belge d'une société étrangère les formalités à accomplir figurent aux articles 2:23 à 2:29 CSA. 1.1.3. Quel sera l'objet social de cette société ? L'activité est-elle réglementée ? Y a-t-il des questions relatives à l'accès à la profession ? (voir §1.4.2. in fine et 1.5.4.). 1.1.4. Si le futur actionnaire qui vous consulte est une personne physique, quel est son régime matrimonial ? Les actions qu'il s'apprête à souscrire seront-elles un bien propre ou commun22 ? 1 Stéphane.Gilcart, La société en formation, Kluwer, 2004, 544 pages. 2 Sur cette question, voy. Y.-H. Leleu et S. Louis, Société et régime matrimonial de communauté, Bruxelles Larcier, 2010, 152 p. Premier cours : la constitution d'une société 1.1. uploads/Societe et culture/ droits-des-socites-2021.pdf