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DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT ( cf Art 314 de l’ Acte uniforme ré

DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT ( cf Art 314 de l’ Acte uniforme révisé du 30 janvier 2014, Art 6 de l’Ordonnance N° 2014- 161- du 02 avril 2014 relative à la formes des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée) L’An Deux Mille quatorze, Le …………………………................ (date du jour) Les soussignés : M… (indiquer identité et adresse) M…(indiquer identité et adresse). M…(indiquer identité et adresse). M…(indiquer identité et adresse). I- EXPOSE PREALABLE Par Acte sous seing Privé en date du ……………………, enregistré le ………. ont établi, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et tous propriétaires de parts sociales ultérieures, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : 1-FORME La société constituée est une société à Responsabilité Limitée régie par les dispositions de l’Acte uniforme révisé de l’OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique (GIE), ainsi que par toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables et ses présents statuts. 1 2- DENOMINATION La société a pour dénomination : ……………………… ……… (Indiquer sa dénomination et éventuellement son sigle) 3- OBJET La société a pour objet en COTE D’IVOIRE : ………………………………… 4- SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à : …………………………………………. (Indiquer l’adresse et la situation géographique). 5- DUREE La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation. 6- CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de F CFA ……………. divisé en ……… parts sociales de F CFA ………….. II- CONSTATATION DE LA LIBERATION ET DU DEPOT DES FONDS PROVENANT DES PARTS SOCIALES Les soussignées déclarent, que les souscriptions et les versements des fonds provenant de la libération des parts sociales ont été effectués comme suit : Identité des associés et leur domicile Nombre de parts Souscrites Montant nominal Montant total souscrit F CFA Versement effectué F CFA M…………………………….. ………… parts…… numéroté de …. à ….. ……………… ……………. ………………. ……………… …. M…………………………….. ………… parts…… numéroté de …. à ….. …….. ……………… ……………. ………………… …………………. --------------- M…………………………….. ………… parts…… ………………… 2 numéroté de …. à ….. ……………… ……………. … ---------- M…………………………….. ………… parts…… numéroté de …. à ….. ……………… ……………. ……………… --------- TOTAL ………… parts ………………. ………………… … --------------- La somme correspondante à l’ensemble des souscriptions et versements effectué à ce jour, de ……… FCFA a été déposée pour le compte de la société et conformément à la loi, dans un compte ouvert à ………………………………….. (Préciser l’Etablissement bancaire ou financier ou micro finance). En Foi de quoi, ils ont dressé la présente, pour servir et valoir ce que de droit Fait à A …………………… le …………………. EN …….. ……. exemplaires originaux Les associés M……. ………...... M…………………… M…………………. M………………….. 3 uploads/Societe et culture/ modele-de-dsv 1 .pdf