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Contrat de société, c’est fondamentalement sa forme juridique, autrement dit c’

Contrat de société, c’est fondamentalement sa forme juridique, autrement dit c’est le cadre selon lequel l’entreprise existe au sein d’un système donné, il sert à définir la manière dont les différents éléments de la société sont liées par ailleurs, ce dernier peut être un acte notarié : rédigé par un notaire, fiduciaire ou conseiller juridique Cependant, la création d’une société ne se limite pas dans la rédaction des statuts ; mais aussi sur l’immatriculation au registre de commerce qui marque la naissance de vie juridique de la société et ceci tout en disposant d’un : nom , domicile , nationalité , vie juridique propre… Cette immatriculation doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société .Toutes les entreprises , sont appelées a faire une demande sur deux imprimées avec signature légalisé accompagner de la déclaration des patentes , du certificat négatif et des statuts. Néanmoins le délai ne doit pas dépasser trois mois auprès du Tribunal de première instance du lieu du siège social de l’entreprise et le service de légalisation. Apres l’immatriculation au RC et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires ; une au journal d’annonces légales et l’autre au bulletin officiel et ceci concerne toutes les sociétés quelque soit sa forme juridique. Cette formalité est assurée par le journal d’annonces légales (AL), imprimeries officielle pour le bulletin officielle, la parution des statuts et du PV de l’assemblée constitutive pour les SA. Au cours de la vie d'une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l'objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois à partir de l'acte modificatif et faire l'objet d'un dépôt des actes modificatifs :  Si la modification concerne la forme de la société, sa dénomination, le montant de son capital , elle nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier d'inscription modificative au CRI qui le fera suivre au tribunal de commerce, il est a signaler que la demande d'inscription modificative doit être signée par le représentant légal de la société ou par un mandataire ayant une procuration spéciale.  Si la modification n’entraîne pas d'inscription au RCS, l'acte doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Une fois que la dernière assemblée générale de liquidation a statué et approuvé les comptes définitifs, le liquidateur se doit alors de publier la clôture de la liquidation aux fins de radiation. Dès lors la personnalité morale de la société n’existe plus. uploads/Societe et culture/ immatriculation-au-rcs.pdf