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PRINCIPALES NOUVEAUTÉS Toutes les nouveautés du droit des sociétés en un seul c

PRINCIPALES NOUVEAUTÉS Toutes les nouveautés du droit des sociétés en un seul coup d’œil ! Après les grandes réformes de 2019 (loi Pacte et loi de simplification du droit ), de nombreux domaines du droit des sociétés ont encore été modifiés cette année : bénéficiaires effectifs, publicité des comptes, mixité dans les instances dirigeantes, conventions réglementées, fusions, rémunération des dirigeants (say on pay), publication des annonces légales, administrateurs représentant les salariés actionnaires, dématérialisation des procès-verbaux, société à mission, investissements étrangers en France, réforme des offres au public, mesures d'exception prises pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19, etc. Pour vous permettre d’y voir clair, nous vous offrons un récapitulatif de ces nouveautés incontournables. Retrouvez ces mesures restituées dans leur contexte dans notre Mémento Sociétés commerciales 2021 ! P R I N C I P A L E S N O U V E A U T É S É D I T I O N 2 0 2 1 Editions Francis Lefebvre - 2 Création d’une société Qui peut participer à une société ? Participation d’une personne morale de droit public Des précisions sont apportées sur les modalités de prise de participation d’une région, d’un département ou d’une commune au capital d’une SA ou SAS dont l’objet est la production d’énergies renouvelables. Pour en savoir plus, consultez le § 620 Constitution d’une société Le régime de la société à mission est précisé par décret L’organisme chargé de vérifier l’exécution des objectifs de la société à mis- sion ne peut pas être désigné pour plus de douze exercices. En principe, il doit procéder à cette vérification au moins tous les deux ans. Pour en savoir plus, consultez le § 923 Choix et protection de la dénomination sociale La réforme du droit des marques opérée par l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 a quelques incidences sur le choix et la protection de la dénomination sociale, notamment lorsque la dénomination comprend un nom de famille. Pour en savoir plus, consultez les § 1015 s. Publicité de l’apport partiel d’un fonds de commerce Le contenu de l’insertion dans un support d’annonces légales est précisé lorsque l’apport ne porte que sur une seule succursale du fonds. Pour en savoir plus, consultez le § 2078 L’apport d’un bail commercial rendu opposable au bailleur sans accomplissement de formalités L’apport d’un bail commercial a été jugé opposable au bailleur qui avait renoncé à se prévaloir du défaut d’accomplissement des formalités d’oppo- sabilité en poursuivant la société bénéficiaire et l’apporteur en paiement de loyers. Pour en savoir plus, consultez le § 2135 Une société peut se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans formalité de reprise Lorsqu’un bail, conclu par le fondateur d’une société pour le compte de celle-ci, précise que la société se substituera à lui et que la société se com- Editions Francis Lefebvre - 3 C R É A T I O N D ’ U N E S O C I É T É porte en locataire, nul besoin de suivre les formalités de reprise des actes conclus au cours de la période de formation. Pour en savoir plus, consultez le § 2663 Reprise d’un contrat conclu par une société en formation après l’immatriculation Un contrat ne peut pas être conclu par une société qui n’est pas encore immatriculée. Il ne peut être repris par la société après son immatriculation que si le contrat mentionne, ou s’il est allégué ultérieurement, que les fon- dateurs ont agi pour le compte de la société. Pour en savoir plus, consultez le § 2683 Le dirigeant d’une société peut la concurrencer s’il a obtenu l’accord des associés Le dirigeant d’une société peut exercer durant son mandat, à titre person- nel ou par l’intermédiaire d’une autre société, une activité concurrente de celle de la société qu’il dirige s’il y a été autorisé par tous les associés. Pour en savoir plus, consultez le § 2935 La réglementation sur les bénéficiaires effectifs de société est complétée Il faut à présent déclarer au greffe du tribunal « l’étendue du contrôle » qu’un bénéficiaire effectif exerce sur une société, ce qui nécessite d’indi- quer le pourcentage exact de capital ou de droits de vote détenus par un bénéficiaire dont la participation excède 25 %. Pour en savoir plus, consultez les § 3350 s. La société personne morale Le juge consulaire compétent pour connaître d’une action se rattachant à la gestion d’une société Relève de la compétence du tribunal de commerce l’action en concurrence déloyale dirigée contre un créateur personnellement et non en sa qualité de dirigeant de la société qui commercialise ses créations, les actes qu’il a commis se rattachant directement à la gestion sociale. Pour en savoir plus, consultez le § 4232 Litige lié à l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige relatif à la désignation d’un candidat à l’élection d’un représentant des salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA car ce litige est relatif à une société commerciale. Pour en savoir plus, consultez le § 4232 P R I N C I P A L E S N O U V E A U T É S É D I T I O N 2 0 2 1 Editions Francis Lefebvre - 4 L E S A S S O C I É S E T L E S O R G A N E S D E G E S T I O N Une assignation en justice visant le représentant légal de la société permet d’agir contre celle-ci Une action en justice est bien dirigée contre une société lorsque l’assigna- tion a été délivrée à une personne physique prise en qualité d’ancien gérant de la société, dès lors que l’intéressé est toujours en fonction. Pour en savoir plus, consultez le § 4355 Une société n’est pas pénalement responsable si celui ayant commis l’infraction n’est pas identifié Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infrac- tion en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ». Pour en savoir plus, consultez le § 4640 Le dirigeant doit payer l’amende pour une infraction impliquant un véhicule loué par la société Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule don- né en location à une société, le paiement de l’amende incombe au repré- sentant légal de la société en l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction. Pour en savoir plus, consultez le § 4663 Les associés et les organes de gestion Qualité d’associé Pas d’agrément opposable au conjoint revendiquant la qualité d’associé sans clause spécifique L’époux qui revendique la qualité d’associé d’une SARL pour la moitié des parts sociales acquises antérieurement par son conjoint avec des biens com- muns n’est soumis à l’agrément des associés que si les statuts l’ont spécifi- quement prévu. Pour en savoir plus, consultez le § 6071 Droits et obligations des associés Augmentation des engagements des associés : une incohérence de la dernière loi de simplification La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d’un associé Editions Francis Lefebvre - 5 L E S A S S O C I É S E T L E S O R G A N E S D E G E S T I O N à la majorité. Or, dans les autres sociétés, augmenter l’engagement d’un associé sans son consentement est nul de plein droit. Une différence non justifiée… Pour en savoir plus, consultez le § 7210 Des décisions collectives non constitutives d’abus de majorité Une série d’opérations décidées par l’assemblée d’une société de négoce (vente d’un local commercial, augmentation de capital et cession des fonds de commerce de la société) n’a pas été jugée abusive en l’absence d’atteinte à l’intérêt social. De même, un abus de majorité n’a pas été caractérisé par une mise en réserve de plus de 500 000 € de bénéfices, faute qu’ait été établie l’inten- tion de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire. Pour en savoir plus, consultez le § 7800 Une forte hausse de la rémunération des cogérants d’une SARL constitutive d’abus de majorité Est abusive la décision de l’assemblée d’une SARL d’augmenter fortement la rémunération des cogérants, associés majoritaires de la société, dès lors que cette décision s’est accompagnée d’une réduction du résultat compta- ble à un niveau quasi nul et à une suppression des dividendes. Pour en savoir plus, consultez le § 7800 Détermination des organes de gestion Le dirigeant social n’est pas le mandataire de la société qu’il représente Les dispositions spécifiques du Code civil sur le contrat de mandat ne régissent pas les rapports entre la société et le dirigeant. Celui-ci ne peut donc pas s’en prévaloir pour demander à la société de lui rembourser une indemnité qu’il a versée à un cocontractant de la société. Pour en savoir plus, consultez le § 10000 Une société engagée par un associé, tenu pour son mandataire uploads/Societe et culture/ memento-droit.pdf