Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Applications1- 1- La société « X » est en cours de constitution. Le capital ser

Applications1- 1- La société « X » est en cours de constitution. Le capital serait de 10 000 réparti comme suit : l’associé A en détiendrait 20 %, l’associé B 30 % et l’associé C 50 %. Les associés doivent se prononcer sur les clauses de répartition de bénéfices Clause n° 1 : « L’associé A percevra 20 %, l’associé B 30 % et l’associé C 50 %. » Clause n° 2 : « L’associé A percevra 60 % et l’associé B 40 %. ». Les clauses proposées sont-elles valables ? Pourquoi ? 2- La loi fixe-t-elle un nombre maximum d’associés dans une société ? 3- Quelle différence faites-vous entre le fait de souscrire au capital d’une société et de libérer le capital ? 5- L’apport en industrie est-il permis dans toutes les sociétés ? 6- Dans une société : A apporte un matériel et reçoit 100 parts de 20 euros ; B apporte 2000 dhs en numéraire ; C apporte ses connaissances en comptabilité évaluées à 900 dirhams. Quel est le montant du capital de la société ? II- Questionnaire à choix multiple 1- Une entreprise est définie comme : a- Toute personne exerçant une activité commerciale ; b- Toute personne morale ; c- Toute personne exerçant une activité économique ; d- Toute personne morale exerçant une activité économique. 2- La société de personnes est : a- Celle constituée exclusivement de personnes physiques ; b- Celle dont les associés sont responsables indéfiniment et solidairement face aux créanciers sociaux. 3- L’associé est exclusivement une personne physique : Vrai ou Faux 4- Le mineur : a- Peut être associé de toute société ; b- Doit obtenir l’autorisation de ses parents pour être associé d’une SNC ; c- Peut s’associer librement dans une SA. 5- Le majeur incapable peut être associé de toute société : Vrai ou Faux 6- L’objet social : a- Doit toujours être défini de façon précise ; b- Définit le domaine d’action des dirigeants des SNC ; c- Est sans effet sur la nature de toutes les sociétés ; 7- L’activité sociale est : a- L’activité réellement exercée par la société ; b- Le type d’activité choisie par la société dans ses statuts ; c- Le programme que la société s’est fixée. 8- Le défaut de publicité est une cause de nullité. Vrai Faux 9- La responsabilité solidaire signiﬁe que chaque associé est responsable à hauteur de ses apports Vrai Faux 10- Les associés doivent toujours faire appel à un commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en nature. Vrai Faux 11- L’existence d’une société nécessite : a- Une affectio societatis ; b- Plusieurs personnes ; c- Des apports ; d- Des statuts écrits et signés ; e- Une participation aux résultats ; f- Un acte authentique. 12- La rédaction d’un écrit est nécessaire pour la constitution d’une société. Cet écrit est exigé : a- Sous peine de nullité ; b- Seulement pour l’immatriculation de la société. 13- Les sociétés à risque illimité sont : a- La SA ; b- La SAS ; d- La SARL ; e- Les sociétés de personnes. 14- Parmi les sociétés suivantes, quelles sont celles qui peuvent prendre une forme unipersonnelle ? a- La SNC ; b- La SARL ; c- La SCS ; d- La SAS . 15- Une société qui n’est pas commerciale est toujours civile : Vrai ou Faux 16- La société est créée : a- Lorsque la totalité du capital est souscrite ; b- Lorsque la totalité du capital est libérée ; c- Lorsque la totalité des apports est effectuée. 17- La souscription : a -Suffit pour être associé ; b- Peut être différée entre les associés ; c- N’est pas indispensable pour les apporteurs en nature. 18- Le capital social : a- C’est le seul actif de la société ; b- C’est l’équivalent des capitaux propres. 19- En principe, toute modification du capital social : a- Emporte modification des statuts ; b- Donne lieu au versement d’une prime d’émission ; c- Permet aux associés d’exercer leur droit préférentiel de souscription. 20- Le montant du capital social mentionné dans les documents de la société est : a- Celui du capital souscrit ; b- Celui du capital libéré ; c- Celui imposé par la loi. 21- Le capital social est placé au passif du bilan. C’est une dette de la société envers les associés : a- Qui est exigible au fur et à mesure que la société réalise des bénéfices ; b- Qui n’est exigible qu’au moment de la liquidation de la société ; c- Qui est exigible au départ de l’associé. 22- Le principe d’intangibilité du capital social empêche : a- De réduire le capital ; b- De l’augmenter ; c- De toucher au capital affecté au droit de gage des créanciers. 23- Le capital social n’a pas la même signification selon les sociétés. C’est un élément essentiel : a- Des sociétés de capitaux ; b- Des sociétés de personnes ; c- Des sociétés non immatriculées. 24- Le passif social renseigne sur : a- Le capital de la société ; b- L’origine des ressources de la société ; c- Le passif externe de la société ; d- Le passif interne de la société. 25- L’absence d’apport : a- Entraîne la nullité de la société ; b-Nous place en présence d’association. 26- Un associé a emprunté auprès de ses co-associés pour financer sa mise initiale : a- C’est un apport fictif ; b- L’apport est réel. 27- L’apport en numéraire ne doit pas être : a- Sous-évalué ou surévalué ; b- Fictif ; c- Souscrit mais non libéré. 28- Le compte courant donne à son auteur : a- La qualité d’associé ; b- La qualité de créancier. 29- Lors de la liquidation de la société le bien apporté en propriété à la société revient automatiquement à l’apporteur (VRAI OU FAUX) 30- En principe, la prohibition des clauses léonines : a- Interdit toute disproportion entre apports et partage des résultats ; b- Interdit toute exclusion d’un associé du partage des résultats ; c- Est licite sauf clause contraire. 31- La mise en œuvre de la prohibition des clauses léoniones entraîne : a- La nullité de la société ; b- La nullité de la clause. 32- L’affectio societatis : a- C’est l’attachement intuitu prsonae à la société ; b- Est requis par la loi ; c- Est une volonté déclarée de collaborer à égalité dans la poursuite d’une œuvre commune. 33- La société jouit de la personnalité morale : a- À compter de l’immatriculation au RC; b- À compter de la libération ; c- À compter de la souscription ; d- À compter de la publicité dans un JAL ; e- À compter de la publicité au BO. 34- La personnalité morale d’une société : a- Entraîne automatiquement l’assujettissement à l’IS ; b- Lui permet de disposer d’un patrimoine ; c- Est la somme des patrimoines de ses associés. 35- Le critère de détermination de la nationalité d’une société : - Dépend du siège social ; - Dépend principalement du contrôle. uploads/Societe et culture/ qcm-droit-ens-1 1 .pdf