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DROIT DES SOCIETES ANNÉE UNIVERSITAIRE 2020/2021 Devoir surveillé n°1 _ semestr

DROIT DES SOCIETES ANNÉE UNIVERSITAIRE 2020/2021 Devoir surveillé n°1 _ semestre 1 Réalisé par : Safa Beji 1ère année Master en Ingénierie Financière Enseignant : M. Hedi Boujlida SUJET : Monsieur Ali compte lancer un projet, il vient de vous consulter pour constituer une société des avantages d’exercer le commerce dans le cadre d’une société ? Et quelles sont les principales étapes à suivre pour que la société soit active ? CORRECTION : Pour orienter monsieur Ali dans la bonne voie, il faut d’abord savoir qu'est-ce qu'une société commerciale et quelles sont les formalités à accomplir pour créer une société commerciale en Tunisie et quelles sont les principales étapes à suivre pour que la société soit active. Le législateur tunisien dans l’article 2 du code des sociétés commerciales a défini la société commerciale comme étant : « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait résulter de l'activité de la société ». En cas de constitution d’une société comme monsieur Ali, la loi attribue automatiquement un caractère commercial à certaines formes de sociétés (société anonyme SA, société par action simplifiée SAS, société par action simplifiée unipersonnelle SASU, société à responsabilité limité SARL, …) même si l’associé n’est pas un commerçant. Monsieur Ali doit suivre tout un processus légal pour la création de sa société commerciale dont certaines formalités doivent être respectées ; la première étape à faire, est la rédaction des statuts de la société. La deuxième étape est consacrée à l’enregistrement des statuts de l’entreprise à la Recette des Finances. 1 En effet la création d’une société nécessite de réaliser obligatoirement des formalités de publicité, celle-ci sera la troisième étape réalisée par monsieur Ali La quatrième étape est d’avoir la déclaration d’existence au Bureau de contrôle des impôts et d’obtenir sa carte d’identification fiscale. Après avoir déclaré l’existence de sa société commerciale, monsieur Ali doit diriger au bureau du greffe du tribunal pour fournir les documents nécessaires Maintenant, l’associé doit procéder à la publication de l’avis de constitution dans le Journal Officielle de la République Tunisienne JORT, pour enfin arriver à demander des extraits de l’immatriculation fiscale de sa société. Désormais la société commerciale de monsieur Ali a été créé. Après avoir connu toutes ses obligations et ses droits, la société a besoin d’être active et en bonne santé, c’est l’objectif ultime de monsieur Ali qui veut assurer la durée de vie de sa société commerciale comme tous les associés, il faut : Avoir une vision claire de ses engagements financiers Évaluer ses coûts et ses marges et mesurer sa performance Faire une étude de marché qui lui permet de collecter et d’analyser les différentes informations qui concernent son projet Connaître son marché cible, ses concurrents et son environnement Adopter la technologie digitale et bien maitriser les réseaux sociaux pour offrir une bonne qualité de service Avoir le sens de créativité et être innovant Toutes ces étapes permettront à monsieur Ali d’augmenter le chiffre d’affaire de sa société commerciale, d’avoir la capacité de rembourser ses dettes et de renforcer la solvabilité de son projet. 2 3 uploads/Societe et culture/ droit 33 .pdf