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DROIT DES SOCIETES ET DES GROUPEMENTS KADIATOU DIALLO BUT GEA 2 DROIT DES SOCIE

DROIT DES SOCIETES ET DES GROUPEMENTS KADIATOU DIALLO BUT GEA 2 DROIT DES SOCIETES ET GROUPEMENTS Différence entre une société, une entreprise, un groupement THEME 1 : Introduction : groupement ? è Qu’est-ce qu’un groupement ? I. Notion A) Définition Un groupement désigne la réunion de personnes ou de biens en vue de réaliser un objectif commun. B) Éléments caractéristiques (1) La réunion de personnes ou de biens On s’intéresse qu’au groupement de droit privé. En droit privé on a deux catégories de groupement : • Groupement de personne : ce sont des personnes qui vont se rassembler, mais en droit il y a deux catégories de personnes, physique et morale. Un groupement peut donc être un partenariat entre soi uniquement des personnes physiques, des personnes physiques avec une personne morale, et/ou deux personnes morales. Dans cette catégorie de groupement on a les sociétés, les associations, les groupements d’intérêt économique. • Groupement de bien : ils sont plus rares. Ici l’idée est de réunir des biens qui seront gérer dans un objectif commun. Les biens peuvent être de toutes natures (artistiques, immobilisations). Les personnes ne sont pas directement liées à l’objectif, c’est la réunion des biens qui permettra d’atteindre l’objectif souhaité. Il s’agit principalement des fondations (ex : fondation Dior, fondation Abbé Pierre, fondation Jacques Chirac). (2) Objectif commun a) Existence Pour tous les groupements (personnes ou biens), l’objectif varie. Il peut s’agir d’un projet ponctuel qui a une durée dans le temps (le groupement est dissous une fois l’objectif atteint --- ex : promotion immobilière), ou de l’exercice d’une activité particulière qui va s’installer dans la durée à tire civil, agricole, artisanale ou commerciale. Cet objectif commun peut concerner en réalité toute autre action commune tel que la création de services ou d’infrastructure mutualisés càd mise en commun (on crée un groupement afin de gérer ce service ou cette infrastructure) dans un but d’harmonisation ou normalisation. Plus largement la création d’un groupement a pour objectif de mettre en œuvre toute forme de coopération (ex : le groupement carte bleue, les banques se sont groupées afin de créer un service mutualisé et de permettre d’utiliser la cb partout, -à sans ce groupement une cb de lcl n’aurait pas pu être utilisé dans d’autre guichet et plus largement auprès de commerçant pas partenaire de LCL à GIE CB) b) Nature Ces objectifs doivent être classés dans deux catégories distinctes. Il y a les groupements à but lucratif et les groupements à groupe non lucratif. Un groupement à but lucratif : signifie que les membres du groupement s’attendent à percevoir une rémunération. à C’est un groupement dont les membres poursuivent un but financier : partager les bénéfices ou l’économie réalisés. Le but n’est pas de créer un profit mais bien de s’enrichir personnellement càd qu’ils se repartagent, se redistribuent le profit réalisé. Le profit sert donc à rémunérer les salariés. Un groupement à but non lucratif : on se réunit pour un intérêt que l’on trouve supérieur à se rémunérer, l’objectif à une valeur supérieur à l’argent à c’est un groupement dont les membres poursuivent un but autre que financier : ils ne cherchent donc pas à se partager les bénéfices réalisés. IL EST INTERDIT DE SE PARTGER LES BENEFICES REALISES. (Ex : activité sportive, culturelle ou de loisirs, humanitaire, religieuse, politique, défense d’intérêt pi de droit…). Le profit n’est pas versé aux membres mais réinvesti. àLes deux types de groupements génère du profit mais la question est de savoir : qu’est-ce qu’on fait avec ce profit ? (3) Existence juridique Ces groupements ont-t-ils obligatoirement une existence juridique ? NON, pour qu’un groupement existe juridiquement, il faut qu’il accomplisse certaines formalités. a) L’accomplissement de formalités Une déclaration auprès des autorités (association/fondation), un enregistrement, une immatriculation (les sociétés). Cela veut dire que toutes les sociétés qui ne sont pas immatriculés ou association pas déclarer n’ont pas de valeur juridique, l’état ne les reconnait pas. Une fois déclarer ou immatriculer, la personne morale sera caractérisée par un nom, un domicile (lieu du siège social) et une nationalité qui va donner les règles de droit applicable (si une société a son siège social en France, elle sera soumise au droit Français) et aura ainsi des droits. Il s’agit de société immatriculée, les fondations et associations DUP. Les groupements ont une personnalité juridique LIMITE, elles peuvent agir uniquement dans le cadre de la nature de leur activité. Elles possèderont un patrimoine avec un actif (droit -- droit de propriété, de créance) et un passif (obligations – dette, responsabilités...). Ne pas confondre le patrimoine de la personne morale et celui des membres. (Le patrimoine est un tri de ce qui est marchant et ce qui ne l’est pas) è EN BREF, TOUS LES GROUPEMENTS NE SONT PAS AUTOMATIQUEMENT RECONNUS DE DROIT b) L’absences de formalités Certains groupements n’accomplissent pas les formalités prescrites, il n’y a donc pas de personnes morales créé. Le droit ne voit les individus pris qu’individuellement et pas le groupe réuni. Il n’y a donc pas de patrimoine de groupe, chacun possède son propre patrimoine et est responsable de ses actes. Il s’agit de la société en participation et la société de fait, l’association non déclaré, la fondation abritée, la fondation d’entreprise. Tous ce qui existe est un contrat qui gère les membres. II. Variété de groupement A) Société (1) Définition Art 1832 du Code Civil : Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. (2) Caractéristique • Groupement de personne (physique ou moral) • C’est un contrat mis en place à accord de volonté • L’objectif est financier : partage des bénéfices (on parle d’actionnaire qui touchent des dividendes) (3) Panorama a) Les sociétés françaises / européennes Il existe 2 formes de société européenne : • La société européenne est règlementée par « le droit UE » rédiger par les 27 pays membres. Il s’agit de société par action qui nécessite un capital social initial de 120 000€ (ex : LVMH, Schneider Electrique) • La société coopérative européennes avec un capital minimum de 30 000 € b) Les sociétés civiles / commerciales Le premier critère pour définir si notre société est une société commerciale ou civile est la forme qu’elle aura. Critère : forme/objet à art L210-1 du C.Commerce : Le caractère commerciale d’une société est déterminé par sa forme sociale ou par son objet. Une société commerciale par la forme est une société qui a la qualité de commerçant en raison de la forme juridique choisit, peu important que son activité soit de nature civile ou commerciale. (Application du code de commerce). Art L219-1 : « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés française. » Liste des société commerciales : • SNC : la société en nom collectif • Société en commandite simple : • SARL (EURL) : société à responsabilité limitée ; Eurl à société à un seul associé • Société par actions (SAS, SA...) Une société civile par la forme est une société qui a la qualité de non-commerçant en raison de la forme choisie, peu important que son activité soit de nature commerciale. (Application du code civile). Liste des sociétés civile : • Activité immobilière : SCI (domaine de gestion de biens immobiliers), SCCV, SC, SCPI ; • Activité libérale : SCP, SC de moyens ; • Activité agricole : SCEA è La liste des sociétés commerciales ou civiles par la forme est définie par le législateur c) Les sociétés de personnes / de capitaux Il existe deux catégories qui vont être régis par des règles différentes : • Les sociétés de personnes : Une société de personnes c’est une société qui repose sur un partenariat principalement humain càd qu’on choisit nos associés en fonction de leurs qualités humaines, de leur personnalité (compétences, relations …). Dans ces sociétés, on parlera d’associé chacun possédant des parts sociales. Caractéristiques : Ces sociétés sont fondées sur « l’intuiti personne » qui renvoi à la qualité de la personne. Ce sont des société dites « fermée » par une protection du partenariat càd qu’on ne peut pas y entrer et sortir facilement. Pour rentrer il faut l’autorisation de tous les autres associés (à c’est la règle de l’agrément) et pour y sortir il y a des procédures, le but étant d’éviter de faire entrer des « étrangers ». Dans les sociétés de personnes, la responsabilité de chacun des associés est illimitée càd autant la dette de la société est grande, autant les associés devront payés, et ceux sans limite de plafond jusqu’en perdre son patrimoine personnel. Ces sociétés ne vont pas être imposable sur les bénéfices de la société, ce sont les associés qui sont imposable sur le revenu à c’est le principe de la transparence fiscale (on uploads/Societe et culture/ droit-des-societes-et-groupements-copie.pdf