ensam s6 fiche servitudes

S - DROIT DES SOLS Intervenant Lorenzo ROCCARO Architecte d p l g ?? D E A Droit immobilier public privé Ma? tre-assistant titulaire en droit à l ? Ecole Nationale Supérieure d ? Architecture de Marseille Les servitudes sont d ? origines diverses et l ? on peut procéder à une classi ?cation selon leurs modes d ? établissement ou selon leur nature Di ?érentes sortes de servitudes selon leur mode d ? établissement I- Servitudes naturelles II- Servitudes légales et réglementaires ? Servitudes dérivant de la situation des lieux ? Servitudes légales d ? intérêt public ? Servitudes légales d ? intérêt privé III- Servitudes conventionnelles ? Servitudes du fait de l ? homme Classi ?cation des servitudes selon leur nature Servitudes continues art Cc Celles dont l ? usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l ? homme ? Conduites d ? eaux pluviales aqueduc - Les vues - Non aedi ?candi ? - Non altius tollendi Servitudes discontinues art Cc Celles qui ont besoin du fait actuel de l ? homme pour être exercées ? Droit de passage - Droit de puisage - Pacage p? turage - Conduites EU-EV égoûts Servitudes apparentes Servitudes non-apparentes art Cc Celles qui s ? annoncent par des art Cc Celles qui n ? ont pas de signes ouvrages extérieurs ? extérieurs de leur existence ? Porte Non aedi ?candi Fenêtre Non altius tellandi Aqueduc Conduite extérieure Les classi ?cations se combinent pour donner des ? Servitudes continues et apparentes ? Servitudes continues et non-apparentes ? ? ? ? ? ? ? ? ? Servitudes discontinues et apparentes ? Servitudes discontinues et non-apparentes INTERET DE LA DISTINCTION Une servitude ne peut s ? acquérir par prescription trentenaire que si elle est continue et apparente Une servitude de vue qui existe du fait de la présence d ? une ouverture donnant sur le fonds voisin est continue et apparente Une servitude de passage bien qu ? apparente n ? est pas continue car elle n ? est exercée que par l ? intervention de l ? homme elle ne peut donc s ? acquérir par prescription trentenaire Cass e civ - - n - RJDA n Il en est de même de la servitude non altius tollendi ? qui est continue mais non apparente C

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• Détails
• Publié le Jan 30, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 23.9kB