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theme 3 le regime juridique des actes de commerce

Chapitre Le régime des actes de commerce Les impératifs de souplesse de rapidité de sécurité qui gouvernent le droit commercial expliquent et justi ?ent la mise en place de règles spéci ?ques le plus souvent dérogatoires au droit commun Le régime juridique des actes de commerce est tout à fait révélateur du particularisme du droit commercial Section Les règles applicables aux actes de commerce La spéci ?cité du droit commercial appara? t tant lors de la conclusion de l ? acte que de son exécution ? La preuve des actes de commerce Le principe en droit commercial est celui de la liberté de la preuve Ce qui réduit les exigences formalistes ad probationem sans empêcher la multiplication des exigences ad validitatem A Le principe de la liberté de la preuve Aux termes de l ? article L - du code de commerce à l ? égard des commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu ? il n ? en soit autrement disposé par la loi B Les conséquences de la liberté de preuve en droit commercial a La mise à l ? écart des règles du Code civil Cette règle permet aux commerçants de s ? abstraire des règles rigoureuses du droit civil qui exige par exemple un écrit pour toute opération d ? une valeur supérieure à euros art C Civ La preuve par tous moyens étant admise il n ? est pas nécessaire de se préconstituer une preuve par écrit ni d ? établir autant d ? originaux que de parties à l ? acte d ? apposer une quelconque mention manuscrite en cas d ? engagement unilatéral etc On peut également prouver par témoins ou présomptions contre un acte écrit Il en va de même des dispositions de l ? article qui conditionnent l ? existence d ? une date certaine pour les actes sous seing privé La liberté de la preuve sera admise tant par la juridiction commerciale que par la juridiction civile Bien plus les livres comptables pourront être utilisés l ? article du Code civil dispose en e ?et que les livres des marchands font preuve contre eux mais celui qui en veut tirer avantage ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention L ? article dispose quant à lui que les registres des marchands ne font point contre les Cpersonnes non marchandes preuve des fournitures qui y sont portées sauf ce qui sera dit à l'égard du serment Il en résulte que la liberté de la preuve et la force probante de la comptabilité ne valent qu ? entre commerçants ou lorsqu ? il s ? agit de prouver contre un commerçant Bien que l'article L - du code de commerce énonce que la règle de la preuve écrite des contrats n'est pas applicable il est évident que la constitution de cette preuve est recommandée et ce dans un but de sécurisation juridique Il ne faut en e ?et pas oublier