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Bilan faculte droit montpellier 2004 2006

Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce Actions en justice à l ? initiative des acteurs économiques Bilan des décisions judiciaires pénales année et civiles période du er janvier au er semestre Document établi par la Faculté de Droit de Montpellier Centre du Droit de l ? Entreprise Centre du Droit du marché CPRESENTATION GENERALE La présente étude s ? inscrit dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre la Commission d ? Examen des Pratiques Commerciales la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes et la Faculté de Droit de Montpellier Elle porte sur les décisions rendues entre et par les juridictions civiles commerciales et pénales en application des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce dans des contentieux opposant des opérateurs économiques étant exclus les jugements et arrêts prononcés à la suite de poursuites engagées à l ? initiative du Ministre de l ? Economie Ces décisions sont celles ayant fait l ? objet d ? une publication dans des revues juridiques notamment la Lettre de la distribution ? et sur des sites di ?usant des bases de données jurisprudentielles ou ayant fait l ? objet d ? une communication par des cabinets d ? avocats en relation avec la Faculté de Droit de Montpellier Il n ? est pas possible d ? apprécier si dans le domaine étudié elles représentent une part signi ?cative des décisions rendues et constituent une image pertinente de l ? ensemble des solutions apportées Les décisions relevées ont fait l ? objet d ? une analyse systématique qui a permis d ? en dégager avec la réserve exprimée ci-dessus une synthèse pour chacune des dispositions invoquées soit Article L - C com Facturation - Article L - C com Communication des conditions de vente - Article L - C com Revente à perte - Article L - C com Imposition de prix de revente - Article L - -I C com Pratiques discriminatoires - Article L - -I a C com Avantage disproportionné - Article L - -I b C com Abus de dépendance de puissance d ? achat ou de vente - Article L - -I C com Menace de rupture brutale - Article L - -I C com Rupture brutale - Article L - -I C com Violation d ? exclusivité En admettant la représentativité de l ? échantillon étudié trois observations générales peuvent être faites La disproportion entre la forte application des dispositions en matière de rupture brutale des relations commerciales et la faible application des autres dispositions du titre IV du Livre IV du Code de commerce La di ?érence semble pouvoir s ? expliquer davantage par le caractère irrévocable de la rupture qui rend la victime plus agressive et le contentieux plus transparent que par l ? absence de représentativité des échantillons soumis à l ? étude L ? homogénéité de la jurisprudence dans l ? application des dispositions du