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courrier de reclamation pdf

Expéditeur Gre ?e du Tribunal de Commerce avenue Pierre Sémard GRASSE Références D G Interlocuteur PB Dossier Monsieur Esteban Loris Maxime GIORGETTI Vos références Giorgetti Esteban Chemin des Salles Villa Casamaste VENCE Grasse le Réclamation de renseignements et ou de pièces manquants Article R - alinéa du code de commerce Madame Monsieur Suite au contrôle de légalité et de conformité du gre ?er votre demande a été mise en attente par les services du Gre ?e Pour procéder à la régularisation de votre demande d ? inscription vous voudrez bien nous fournir les renseignements ou pièces manquants suivants Veuillez nous adresser la déclaration de non condamnation avec ?liation et textes en vigueur modèle sur infogre ?e fr - Un complément de règlement d ? un montant de correspondant aux frais de la présente réclamation Vous disposez d'un délai de jours à compter de cette réclamation pour régulariser votre dossier A l'expiration de ce délai et en l ? absence de régularisation nous serons dans l ? obligation de prendre une décision de refus d ? inscription au registre du commerce et des sociétés Vous disposez de la faculté de former un recours devant le Président du Tribunal de commerce de Grasse Information importante Vous pouvez à tout moment suivre le traitement de votre formalité sur notre site internet www gre ?e-tc-grasse fr Rubrique SUIVRE Onglet Le suivi de votre formalité Le numéro à renseigner est le suivant D Veuillez agréer Madame Monsieur l ? expression de nos salutations distinguées Le gre ?er Gre ?e du Tribunal de Commerce de Grasse - avenue Pierre Sémard GRASSE Tél CExpéditeur Gre ?e du Tribunal de Commerce avenue Pierre Sémard GRASSE Gre ?e du Tribunal de Commerce de Grasse - avenue Pierre Sémard GRASSE Tél CExpéditeur Gre ?e du Tribunal de Commerce avenue Pierre Sémard GRASSE Article R - du code de commerce Sous réserve des dispositions des articles R - à R - toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le gre ?er est portée devant le juge commis à la surveillance du registre qui statue par ordonnance Article R - du code de commerce Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont noti ?ées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception La noti ?cation indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé Le gre ?er informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation à son adresse de correspondance de la décision rendue et du délai de recours Article R - du code de commerce L'appel des ordonnances est formé instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles à du code de procédure civile Toutefois la partie est dispensée du ministère d'avocat Le gre ?er de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au gre ?er chargé de la tenue du registre Article R - du code de commerce Il est déféré à l'ordonnance du