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juridiction administrative et juridiction judiciaire

Contrôle de l'action administrative Leçon Juridiction administrative et juridiction judiciaire Jean Marie PONTIER Table des matières Section Délimitation positive de la compétence du juge administratif p ? La notion d'activité administrative p ? L'exclusion de certaines activités administratives de la compétence administrative p A Les exclusions absolues p Les actes de gouvernement Les actes législatifs p B Les exclusions partielles p Les a ?aires internationales p Les actes juridictionnels p Section La délimitation négative de la compétence du juge administratif p ? La compétence judiciaire par détermination légale p A La compétence en matière d'impôts indirects douanes et enregistrement p B Les accidents causés par des véhicules p C Responsabilités diverses D Les brevets d'invention p ? Le juge judiciaire gardien de la propriété privée et des libertés individuelles p A Les libertés p Les théories traditionnelles emprise et voie de fait a La théorie de l'emprise b La théorie de la voie de fait p Les juges et la répartition des compétences en matière de protection des libertés aujourd'hui p B Les opérations à gestion privée de l'administration p La gestion du domaine privé p Les services publics à caractère industriel ou commercial p Autres cas de gestion privée et de compétence judiciaire Section Les con its p ? Le Tribunal des con its p A L'organisation du Tribunal des con its La composition du Tribunal des con its p Le fonctionnement du Tribunal des con its p B Le rôle du Tribunal des con its p Les attributions du Tribunal des con its p Evolution du rôle du Tribunal des con its p ? Les divers types de con its p A Le con it positif p La procédure du con it positif Juridictions devant lesquelles le con it positif peut être élevé B La diminution des cas de con it négatif et la procédure de renvoi p Le con it négatif p La prévention des con its négatifs et la résolution des di ?cultés sérieuses de compétence p C Le con it de décisions au fond UNJF - Tous droits réservés CLa France est l'un des pays dans lesquels il existe une pluralité d'ordres juridictionnels On pourrait discuter du nombre de ces ordres juridictionnels se demander s'il en existe deux l'ordre juridictionnel administratif et l'ordre juridictionnel judiciaire ou trois en ajoutant le Conseil constitutionnel dont certains estiment qu'il constitue un ordre juridictionnel à lui seul l'ordre juridictionnel constitutionnel constitué d'une seule juridiction le Conseil constitutionnel Il convient de dire un mot ici de la question prioritaire de constitutionnalité ? En application de la loi constitutionnelle du juillet le législateur a adopté la loi organique LO n - du décembre relative à l ? application de l ? article - de la Constitution sur la question prioritaire de constitutionnalité ? applicable dans les trois mois suivant la publication du texte au Journal o ?ciel soit en mars Devant les juridictions civiles et administratives la question prioritaire de constitutionnalité devenue très vite chez les auteurs la QPC ? peut