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Exemple cas pratique vf Exemple de cas pratique par Anouk Paillet en collaboration avec Christelle Landheer-Cieslak Madame X est une dame ? gée de ans passionnée d ? ?uvres d ? arts et plus particulièrement d ? ?uvres datant du mouvement cubisme Elle parc

Exemple de cas pratique par Anouk Paillet en collaboration avec Christelle Landheer-Cieslak Madame X est une dame ? gée de ans passionnée d ? ?uvres d ? arts et plus particulièrement d ? ?uvres datant du mouvement cubisme Elle parcourt régulièrement les évènements et boutiques pour compléter sa collection La semaine passée elle s ? est rendue à une exposition dans le quartier Limoilou et a fait une belle trouvaille une peinture avec pour signature la mention JG ? Son vendeur Monsieur Y lui a assuré qu ? il s ? agissait d ? une ?uvre du célèbre Juan Gris datant de Monsieur Y a beaucoup insisté et lui a proposé un prix de vente de en lui assurant qu ? il s ? agissait d ? une très bonne a ?aire Elle s ? est alors empressée de l ? acquérir sans procéder à plus de véri ?cations Quelques jours plus tard sa petite- ?lle étudiante en sciences politiques est passée lui rendre visite En inspectant la toile cette dernière s ? est rendu compte très facilement qu ? une marque avait été rajoutée de manière très grossière à la signature pour transformer le C initial en G et ainsi faire croire à la signature du grand Juan Gris Cette toile est en réalité l ? ?uvre d ? un prénommé Juan Carlos bien moins connu datant de et ne valant pas plus de Madame X est très déçue et ne souhaite pas conserver cette toile Elle aimerait récupérer son argent Qu ? en pensez-vous La sélection des faits pertinents Madame X est une dame ? gée de ans passionnée d ? ?uvres d ? arts Lors d ? une exposition elle a trouvé une peinture présentée par son vendeur Monsieur Y comme étant l ? ?uvre du célèbre Juan Gris et comportant une signature semblant l ? attester Monsieur Y a insisté auprès de Madame X en lui disant qu ? elle faisait une très bonne a ?aire pour un Chaire de rédaction juridique Louis- Philippe-Pigeon Faculté de droit Université Laval Cprix de Peu de temps après l ? achat la petite ?lle de Madame X vraisemblablement non experte en la matière s ? est rendu compte que la signature avait été grossièrement modi ?ée et qu ? il s ? agissait en réalité d ? une peinture du Juan Carlos ne valant pas plus de Synthèse explications À titre d ? exemple il est inutile de préciser que la petite ?lle de Madame X est étudiante en sciences politiques Toutefois il est important de relever que cela laisse sous-entendre qu ? elle n ? est pas experte en la matière et que cela ne l ? a pas empêché de constater facilement qu ? il s ? agissait d ? une fausse signature Ces précisions peuvent nourrir la discussion dans le cadre du raisonnement juridique La quali ?cation juridique Madame X est une personne majeure Elle a conclu un contrat de vente avec Monsieur Y Le consentement