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Droit et indemnite agent commercial international 1

L ? INDEMNITE DE L ? AGENT DANS LE CONTRAT D ? AGENCE INTERNATIONALE L ? importance de la loi applicable et du tribunal compétent CTABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION TITRE LA DETERMINATION DU DROIT APPLICABLE CHAPITRE Les conventions applicables Les divergences de solutions Section La convention de Rome du juin Section La convention de La Haye du mars sur la loi applicable aux contrats d ? intermédiaires et à la représentation I champs d ? application II Le contenu Section des solutions divergentes CHAPITRE atténuations Section des situations rares Section l ? article de la convention de Rome Section les dispositions impératives dans ces deux conventions TITRE LE DROIT A INDEMNITE DE L ? AGENT CHAPITRE le caractère de loi de police communautaire de l ? indemnité de l ? agent Section L ? arrêt de la CJCE du novembre l ? a ?aire Ingmar GB Ltd contre Eaton Leonard Technologies Inc I Rappel des faits II La décision de la Cour Section La position de la jurisprudence française Section L ? applicabilité des lois de police CHAPITRE L ? importance du tribunal compétent Section Dans les contrats entre parties établies sur le territoire de l ? Union Européenne Section Dans les contrats d ? agence entre une partie établie en Europe et une partie établie dans un pays tiers I le choix des tribunaux compétents par les parties II l ? absence de choix TITRE LE CALCUL DE L ? INDEMNITE Section le montant de l ? indemnité en droit français avant la directive européenne Section l ? option de la directive européenne Section conséquence sur les contrats internationaux I Une clause du contrat II Le choix d ? une loi neutre TITRE L ? INDEMNITE DE L ? AGENT DEVANT LE TRIBUNAL ARBITRAL Section l ? application des dispositions impératives par les arbitres internationaux Section La référence à la lex mercatoria CONCLUSION CINTRODUCTION Le contrat d ? agence est un contrat de distribution Mais il existe de nombreuses formes de distribution et les distributeurs n ? ont pas tous le même statut certains sont des revendeurs juridiquement indépendants concessionnaires franchisés distributeurs sélectifs licenciés exclusifs d ? autres sont des intermédiaires agents commerciaux courtiers commissionnaires et d ? autres en ?n ont le statut de salariés VRP En France les professions d ? agents commerciaux et de VRP sont tellement réglementées qu ? elles n ? ont plus leur place dans le droit commun tant et si bien qu ? on n ? en trouve plus que quelques traces dans les ouvrages sur le droit de la distribution L ? agence commerciale fait l ? objet de réglementations légales depuis En revanche dans d ? autres pays les choses étaient bien di ?érentes avant certains tels que les pays de Common law n ? encadraient pas la profession légalement Or le recours fréquent au contrat d ? agence notamment au niveau international ajouté à l ? absence de règles pour certains Etats et aux divergences entre les législations des