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Alignement tap tva Aligner pour tous les cas le fait générateur de la TAP sur celui de la TVA ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?

Aligner pour tous les cas le fait générateur de la TAP sur celui de la TVA ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? C Télex Expéditeur MINISTERE DES ? ? ? ? ? FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS DIRECTION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION FISCALES Destinataires - MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES ? MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA -MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX HONNEUR PORTER À VOTRE CONNAISSANCE QUE L'ARTICLE DE LA LOI DE FINANCES POUR -STOP- A COMPLETE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE BIS DU CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES -STOP- À L'EFFET DE FIXER LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA TAP PAR-STOP- - L'ENCAISSEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PRIX POUR LES VENTES REALISÉES DANS LE CADRE DE MARCHÉS PUBLICS - STOP- À DÉFAUT D'ENCAISSEMENT LA TAP DEVIENT EXIGIBLE AU- DELÀ DU DÉLAI D'UN AN À COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON JURIDIQUE OU MATÉRIELLE -STOP- - LA LIVRAISON JURIDIQUE OU MATÉRIELLE DU BIEN AU BENEFICIAIRE CONCERNANT LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALISÉS PAR LES PROMOTEURS IMMOBILIERS DANS LE CADRE EXCLUSIF DE LEUR ACTIVITÉ -STOP- - LA RÉCEPTION DÉFINITIVE DE L'OUVRAGE-RESTASIENPAR LES ENTREPRISES ETRANGERES - STOP-CONCERNANT LE MONTANT DE LA XXFRENCORE EXIGIBLE À L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX-STOP- - LA DERANCE DU BILLET À DEFAUT D'ENCAISSEMENT -STOP- CONCERNANTE ES DE SPECTACLES JEUX ET DIVERTISSEMENTS DE TOUTE NATURE-STOP- - PAR ALLEURS LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX ET LES PRESTATAIRES DE SERVIS SUVENT ETRE AUTORISÉS À SAQUITER DE LA TAP D'APRÈS LES DÉBITS AUQUEL CAS LE FAIT GÉNÉRATEUR EST CONSTITUÉ PAR LE DÉBIT LUI-MÊME STOP FS DISPOSITIONS ENTRENT EN VIGUEUR À COMPTER DU ER JANVIER -STOP ET FIN ? ? ? ? A ?n de parer à ces di ?cultés il est proposé de modi ?er les dispositions de l ? article bis du CIDTA à l ? e ?et d ? aligner pour tous les cas le fait générateur de la TAP sur celui de la TVA Article LF Les dispositions de l ? article bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modi ?ées complétées et rédigées comme suit Art bis du CIDTA Le fait générateur de la taxe sur l ? activité professionnelle est constitué a - Pour les ventes par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise Toutefois en ce qui concerne la vente de l ? eau potable par les organismes distributeurs le fait générateur est constitué par l ? encaissement partiel ou total du prix CLe fait générateur est constitué par l ? encaissement total ou partiel du prix pour les ventes réalisées dans le cadre de marchés publics A défaut d ? encaissement la TAP devient exigible au-delà du délai d ? un