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l x27 elaboration du contrat d x27 assurance

Cours Droit des assurances Auteur Didier Krajeski Leçon n L'élaboration du contrat d'assurance Table des matières Section L'élaboration du contrat p ? Les mesures préalables à la souscription p A L'obligation d'information p B Le devoir de conseil ? La formalisation de l'accord p A Le principe du consensualisme B Le contenu de l'écrit C Les principes de preuve p Section La garantie provisoire p UNJF - Tous droits réservés CL'entrée dans la relation d'assurance est progressive Le contrat d'assurance est un contrat déséquilibré Cela a justi ?é l'entrée en vigueur de textes de protection Dans tous les cas o? le contrat met en place une relation déséquilibrée la phase de formation du contrat est un moment critique Le législateur s'intéresse alors de près à l'échange des consentements Bien que le processus de formation soit très réglementé il est parfois di ?cile de déterminer à quel moment le contrat a été e ?ectivement conclu La pratique ne simpli ?e pas l'a ?aire Il arrive que le souscripteur ait un besoin d'assurance tel qu'il lui faut être assuré tout de suite pendant la conclusion Il faut s'interroger sur la portée de la garantie provisoire Section L'élaboration du contrat Le droit des assurances réglemente soigneusement l'entrée dans la relation d'assurance Les parties vont échanger de l'information avant de formaliser leur accord ? Les mesures préalables à la souscription Il faut bien voir que l'information est réciproque Au consommateur en quête de protection se confronte l'assureur en quête de sécurité Il doit peser les risques que présente le candidat au contrat Deux courants d'information se créent de l'assureur au consommateur et du consommateur à l'assureur Nous nous intéresserons donc au courant d'information allant de l'assureur vers le consommateur d'assurance Force est de constater que la nécessité d'informer le consommateur n'a pas échappé au législateur L'insu ?sance de l'information n'a pas elle échappée à la jurisprudence Elle développe un devoir complémentaire que nous avons déjà rencontré le devoir de conseil A L'obligation d'information Comme le Code de la consommation les dispositions du Code des assurances sont très précises Selon l'article L - l'assureur doit fournir une ?che d'information sur le prix et les garanties Il devra en outre fournir un projet de contrat et les pièces annexées ou une notice d'information décrivant précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l'assuré Le texte mentionne deux fois que l'information est due avant la conclusion du contrat Il appelle à distinguer ?che et notice d'information ? La ?che d'information est une information sommaire procurée au consommateur sur les caractéristiques essentielles des produits et leur prix ? Le texte prend soin d'a ?rmer que la notice d'information est une description précise des éléments essentiels du contrat Depuis le candidat au contrat reçoit une information s'il y a lieu sur des éléments de droit international privé C'est la conséquence de l'organisation de la libre prestation de service En aucun cas la remise de ces di ?érents documents ne vaut o ?re de contrat de la