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Edition du 10 mai 2010 LESANNONCES DE LASEINE Lundi mai - Numéro - Euro - e année Photo ? Jean-René Tancrède - Téléphone VIE DU DROIT Conseil d ? Etat Un dialogue renforcé entre la Cour et les parlements nationaux par Jean-Paul Costa Un régulateur ultime

LESANNONCES DE LASEINE Lundi mai - Numéro - Euro - e année Photo ? Jean-René Tancrède - Téléphone VIE DU DROIT Conseil d ? Etat Un dialogue renforcé entre la Cour et les parlements nationaux par Jean-Paul Costa Un régulateur ultime des droits de l ? homme en Europe par Jean-Marc Sauvé Maison de l ? avocat de Pontoise ??Prévention de la délinquance ? Une démarche partenariale et volontariste par Jean-Marie Bockel DIRECT Question prioritaire de constitutionnalité Premier examen par la Cour de cassation INSTALLATION Cour d ? appel de Caen Une partition harmonieuse par Didier Marshall Servir pour maintenir par Eric Enquebecq VIE DU CHIFFRE Rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires La ?scalité locale TRIBUNE L ? information le cyclone que l ? on a à l ? ?il par Caoline Bommart-Forster A NNONCES LEGALES A DJUDICATIONS D ÉCORATIONS Marie-Louise Desgrange O ?cier de la Légion d ? Honneur Didier Bolling O ?cier du Mérite Le droit européen des droits de l ? homme Conférence - avril Le deuxième cycle des Conférences du Conseil d ? Etat a été inauguré le avril dernier par JeanPaul Costa président de la Cour européenne des droits de l ? homme et Jean-Marc Sauvé vice-président de la haute juridiction administrative La première conférence de ce Cycle - auquel la Cour de Strasbourg s ? est associée était consacrée au droit européen des droits de l ? homme Le Vice-président du Conseil d ? Etat et le Président de la Cour européenne des Droits de l ? Homme ont ainsi échangé leurs ré exions sur ??le principe de subsidiarité et la protection européenne des droits de l ? homme ? au cours d ? un débat animé par Olivier Schrameck Président de la section du rapport et des études du Conseil d ? Etat Le principe de subsidiarité ??signi ?e que la t? che d ? assurer le respect des droits consacrés par la Convention incombe en premier lieu aux autorités des Etats contractants et non à la Cour Ce n ? est qu ? en cas de défaillance des autorités nationales que cette dernière peut et doit intervenir ? Jean-Marc Sauvé a rappelé que ce principe fondamental a notamment pour vocation de permettre à la Cour européenne des droits de l ? homme d ? assumer pleinement sa fonction de Cour régulatrice Pour le président de la plus grande Cour du monde en matière de droits de l ? homme les choses ??vont dans la bonne direction De plus en plus législateurs et chefs de hautes juridictions sont convaincus de la nécessité de modi ?er les textes et la jurisprudence pour les mettre en conformité avec les arrêts de notre Cour évitant de cette façon de nouveaux arrêts de celle-ci de caractère répétitif ? L ? harmonisation opérée par la jurisprudence de la Cour Strasbourg qui enregistre plus de nouvelles requêtes par an garantit la protection des droits de l ? homme au sein des Etats du Conseil de l ? Europe Elle