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nan 20013 AVERTISSEMENT Ce document est le fruit d'un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l'ensemble de la communauté universitaire élargie Il est soumis à la propriété intellectuelle de l'auteur Ceci implique une oblig

AVERTISSEMENT Ce document est le fruit d'un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l'ensemble de la communauté universitaire élargie Il est soumis à la propriété intellectuelle de l'auteur Ceci implique une obligation de citation et de référencement lors de l ? utilisation de ce document D'autre part toute contrefaçon plagiat reproduction illicite encourt une poursuite pénale Contact ddoc-theses- contact univ-lorraine fr LIENS Code de la Propriété Intellectuelle articles L Code de la Propriété Intellectuelle articles L - L http www cfcopies com V leg leg droi php http www culture gouv fr culture infos-pratiques droits protection htm CUNIVERSITE DE NANCY FACULTE DE DROIT SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION RAPPORTS ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ORGANISATION POUR L ? HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Contribution à l ? étude du processus de mondialisation des rapports économiques et commerciaux THESE Pour l ? obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT Doctorat nouveau régime Droit Public Présentée et soutenue publiquement le juin Par Hamzata HAIDARA Directeur de thèse M M S HELALI Ma? tre de Conférences H D R Université Nancy Membres du jury M Jean Denis MOUTON Président du jury Professeur des Universités Université Nancy M Pierre ECKLY Rapporteur du jury Ma ? tre de Conférences H D R Université Strasbourg - ROBERT SCHUMAN M Philippe WECKEL Rapporteur du jury Professeur de s Universités Université de Nice - SOPHIA ANTIPOLIS C CORPS ENSEIGNANTS Année universitaire - DOYEN M Olivier CACHARD DOYENS HONORAIRES M M TALLON GROSS JAQUET CRIQUI PROFESSEURS EMERITES M Mme Mme M M VITU Professeur de Droit Pénal M CHARPENTIER Professeur de Droit Public JAQUET Professeur de Droit Public M COUDERT Professeur d ? Histoire du Droit GAY Professeur d ? Histoire du Droit M BORELLA Professeur de Droit Public MARRAUD Professeur de Droit Privé GROSS Bernard Professeur de Droit Privé PROFESSEURS M RAY Jean-Claude M SEUROT François M SEUVIC Jean-François M MOUTON Jean-Denis M BUZELAY Alain M JACQUOT François M CRIQUI Etienne M BILLORET Jean-Louis M PIERRE-CAPS Stéphane M GOSSEREZ Christian Professeur de Sciences Economiques Professeur de Sciences Economiques Professeur de Droit Privé Professeur de Droit Public Professeur de Sciences Economiques Professeur de Droit privé Professeur de Science Politique Professeur de Sciences Economiques Professeur de Droit Public Professeur de Droit Public C M GARTNER Fabrice Professeur de Droit Public M EBOUE Chicot Professeur de Sciences Economiques M MAZIAU Nicolas Détachement Professeur de Droit Public M DEREU Yves Professeur de Droit Privé M BISMANS Francis Professeur de Sciences Economiques M ASTAING Antoine Professeur d ? Histoire du Droit M STASIAK Frédéric Professeur de Droit Privé M CACHARD Olivier Professeur de Droit privé M GRY Yves Professeur de Droit Public M LAMBERT Thierry Professeur de Droit Privé M HENRY Xavier Professeur de Droit Privé M PLESSIX Beno? t Professeur de Droit Public Mme LEMONNIER-LESAGE Virginie Professeur d ? Histoire du Droit Mme SPAETER-LOEHRER Sandrine Professeur de Sciences Economiques Mme UBAUD-BERGERON Marion Professeur de Droit Public M TAFFOREAU Patrick Professeur de Droit Public Mme