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Commentaire du premier arret prejudiciel de la cjcemac suite

COMMENTAIRE DU PREMIER ARRET PREJUDICIEL DE LA CJ-CEMAC Commentaire d'arrêt publié le vu fois Auteur Dr KAMWE MOUAFFO II LE CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE UNE COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE COMMUNAUTAIRE L ? arrêt DJEUKAM n ? aurait jamais dû compter au rang des arrêts préjudiciels en droit sa phase nationale n ? aurait jamais dû avoir lieu En e ?et était en cause dans ce premier arrêt préjudiciel un fonctionnaire communautaire sollicitant sur l ? attribution des indemnités suite à sa rétrogradation par l ? institution qui l ? employait Toutes les conditions d ? une action de fonctionnaire communautaire contre son employeur étaient dès lors réunies A donnant lieu à la saisine à titre exclusif du juge communautaire sur la base de recours spéci ?ques B A LES CONDITIONS DU CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE Le juge communautaire jugea avec une grande sévérité le manque de rigueur des juges de BANGUI En réalité il incombait en l'espèce aux juridictions nationales centrafricaines à partir des indications factuelles du litige de rechercher dans les règles de droit internes de leur Etat si elles étaient compétentes ratione materiae pour conna? tre d'un recours dirigé par un fonctionnaire contre une institution spécialisée de la Communauté en l'occurrence l'Ecole Inter - Etats des Douanes ? A notre sens ces manquements caractérisant une saisine mal orientée doivent être partagés avec la défense En e ?et ab initio le dossier présenté par le client puis le justiciable DJEUKAM contenait deux éléments d ? extranéité orientant vers une consultation au moins sommaire de textes communautaires soit généraux soit particuliers la qualité professionnelle du requérant qui appartenait au corps de la fonction publique communautaire et le rattachement communautaire de l ? institution défenderesse l ? Ecole inter-Etats des douanes institution communautaire spécialisée Ils constituaient déjà les deux conditions imposant dès lors le recours au juge de N ? djamena et aucunement à l ? un des juges du système juridictionnel centrafricain Un fonctionnaire communautaire L ? article de la Convention régissant la CJ CEMAC est le texte de référence des compétences de la juridiction communautaire qui ne sont que des compétences d ? attribution Concernant le contentieux de la fonction publique communautaire l ? alinéa dernier de cet article dispose que Dans son rôle juridictionnel la Cour de Justice rend en dernier ressort des arrêts sur les cas de violation des Traités de la C E M A C et des Conventions ? Elle est juge en premier et dernier ressort des litiges nés entre la C E M A C et les Agents des Institutions de la Communauté à l ? exception de ceux régis par des contrats de droit local ? Le caractère exclusif de cette compétence de la CJ CEMAC est clairement exprimé par l ? article de la même Convention La Chambre Judiciaire conna? t en premier et dernier ressort des litiges entre la Communauté et ses agents ? Le terme agent ? englobe les di ?érences de positions professionnelles que