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04 21 focus re forme du droit des entreprises en difficulte alister aarpi f

LA REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES FINANCIERES IMPACTS PROCÉDURAUX ET SOCIAUX Ordonnance n - du mars Ordonnance n - du septembre Loi Macron ? n - du août Loi n - du novembre Le droit des entreprises en di ?culté a ces dernières années fait l ? objet de di ?érentes réformes Tout d ? abord l ? ordonnance n - du mars ayant été complétée par l ? ordonnance n - du septembre a notamment eu des impacts sur les aspects purement procéduraux ainsi que des incidences pour les acteurs des procédures collectives Puis la loi Macron ? n - du août est venue modi ?er certaines dispositions relatives à la compétence des tribunaux de commerce et aux aspects sociaux d ? une procédure collective Finalement la loi n - du novembre de modernisation de la justice du XXIe siècle est venue adapter certaines dispositions relatives au traitement des entreprises en di ?culté Jochen Bauerreis Viviane Ebersold Avocat associé Avocat Département international franco-allemand I Les incidences sur les procédures existantes et introduction de nouvelles procédures Par le biais des deux ordonnances de ainsi que d ? une loi de le législateur est venu modi ?er certains aspects relatifs aux procédures amiables ainsi qu ? à la sauvegarde et au redressement judiciaire A Procédures amiables mandat ad hoc et conciliation L ? un des objectifs de la réforme du droit des entreprises en di ?culté introduite par les ordonnances n - du mars et n - du septembre ainsi que la février AARPI ALISTER AVOCATS siège social rue Vendôme ?? Lyon Tél ?? Fax C- - loi n - du novembre est de renforcer les procédures de prévention des di ?cultés des entreprises A cette ?n le législateur est venu modi ?er les points suivants Alerte du président du tribunal article L - - C com L ? ordonnance n - du mars article a créé un article L - - du Code de commerce selon lequel les dispositions de l ? article L - I du Code de commerce modi ?ées par la loi n - du octobre article sont applicables dans les mêmes conditions aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Le législateur procède ainsi à un alignement du traitement des personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle indépendante sur le régime prévu par l ? article L - I du Code de commerce selon lequel les dirigeants d ? une société commerciale d ? un groupement d ? intérêt économique ou d ? une entreprise individuelle commerciale ou artisanale qui conna? t des di ?cultés de nature à compromettre la continuité de l ? exploitation peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation La seule particularité concerne les professions d ? avocat d