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commerce electronique

Université de Strasbourg Faculté de Droit de Sciences Politiques et de Gestion Rapport de Recherches Master Droit Economie Gestion Master ème année - Mention Droit des A ?aires Spécialité Droit du multimédia et des systèmes d ? information Commerce électronique et apport de la refonte du Règlement Bruxelles I Sous la direction de Monsieur Nicolas Nord Ma? tre de conférences Par Hristina Hristova CRemerciements J ? ai eu l ? opportunité et le grand plaisir de travailler une deuxième fois sous la direction de Monsieur Nicolas Nord Je voudrais le remercier d ? avoir accepté de diriger mon rapport de recherches dans le cadre du Master Droit du multimédia et des systèmes d ? information Je voudrais également le remercier pour son grand professionnalisme sa pédagogie sa patience et ses précieux conseils CListe des abréviations et des sigles C civ Code civil Comm com électr Communication Commerce Electronique C cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJUE Cour de justice de l ? Union européenne CPC Code de procédure civile cf confer Ibid Ibidem JDI Journal de droit international Clunet op cit opere citato p page RTD Eur Revue trimestrielle de droit européen s suivant spéc spécialement v voir CSommaire Introduction I Commerce électronique et amélioration de la protection du consommateur A Champ d ? application de la protection du consommateur l ? activité dirigée B Compétence juridictionnelle et règles protectrices du consommateur II Commerce électronique et prorogations volontaires de compétence A Clauses attributives de juridiction B Prorogation tacite de compétence Conclusion CIntroduction L ? espace judiciaire européen s ? est construit en deux temps d ? abord par le biais de conventions internationales puis par l ? adoption de règlements européens ? Le règlement UE n du Parlement européen et du Conseil du décembre concernant la compétence judiciaire la reconnaissance et l ? exécution des décisions en matière civile et commerciale ci-après le règlement Bruxelles I bis a opéré la refonte du règlement CE n du Conseil du décembre ci-après le règlement Bruxelles I qui avait luimême remplacé la convention de Bruxelles du septembre Le règlement Bruxelles I bis est applicable aux actions judiciaires intentées aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à partir de janvier Le règlement Bruxelles I est un instrument de référence en droit international privé de l ? Union européenne ? et l ? outil fondamental du contentieux contractuel international ? La refonte de cet instrument reste un événement ? même si la doctrine ajoute qu ? elle est au ?nal moins ambitieuse qu ? espérée ? et même trop modeste pour certains ? La doctrine précise que ? la refonte se distingue de la codi ?cation en ce qu ? elle porte pour part des modi ?cations substantielles et non de simples corrections formelles et se distingue de la modi ?cation en ce qu ? elle porte pour part une codi ?cation des règles anciennes ? Le considérant n du règlement Bruxelles I