Cerfa 13945 05 N A compléter par la FDC FIC OFB REPUBLIQUE FRANCAISE DEMANDE D ? INSCRIPTION A L ? EXAMEN ET DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER Agrafez ici vos photos d ? identité sans les détacher l ? une de l ? autre et ? Inscription à l ? examen unique
N A compléter par la FDC FIC OFB REPUBLIQUE FRANCAISE DEMANDE D ? INSCRIPTION A L ? EXAMEN ET DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER Agrafez ici vos photos d ? identité sans les détacher l ? une de l ? autre et ? Inscription à l ? examen unique ? Réinscription à l ? examen unique Code du service national articles L - et L - Code de l ? Environnement articles L - L - à L - L - R - à R - et R - Arrêté du octobre relatif aux modalités de l ? examen préalable à la délivrance du permis de chasser Arrêté du janvier relatif aux modalités de l ? examen préalable à la délivrance du permis de chasser en Guyane après avoir porté vos nom et prénoms au dos pas d ? agrafe sur le visage Votre demande doit être déposée à la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre choix à l ? OFB pour les examens organisés en Guyane qui la transmet à l'O ?ce français de la biodiversité Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d ? une pièce d ? identité recto verso en cours de validité carte nationale d ? identité passeport pour les étrangers toute pièce en tenant lieu de deux photographies d ? identité normalisées format x mm et de préférence en couleur récentes datant de moins de mois et identiques à agrafer au présent formulaire dans le cadre réservé à cet e ?et portez vos nom et prénoms au dos du certi ?cat médical au verso de la présente demande attestant que vous n ? êtes pas atteint de l ? une des a ?ections médicales ou in ?rmités mentionnées à l ? article R - du code de l ? environnement reproduit au dos de la présente demande daté de moins de deux mois au jour de votre inscription en Guyane le représentant de l ? Etat peut dispenser les candidats résidant des zones mal desservies du certi ?cat médical sous réserve qu ? ils produisent une déclaration sur l ? honneur qu ? ils ne sont pas atteints d ? une a ?ection mentionnée au de l ? article L - du même code des documents ci-après relatifs aux obligations du service national si vous êtes français et si vous avez entre à ans - vous avez moins de ans ou plus de ans aucun justi ?catif n ? est à produire - vous avez entre et ans il faut joindre à la demande une attestation de recensement ou le certi ?cat de participation si vous avez déjà participé à la journée défense et citoyenneté ? - vous avez entre et ans il faut joindre à la demande le certi ?cat de participation à la journée défense et citoyenneté ? ou une attestation provisoire si vous n ? avez pas encore participé à la journée défense et citoyenneté ce document comportant obligatoirement une date de validité ou une attestation individuelle
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Mar 26, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 54.5kB