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05/02/2021 DROIT FISCAL GENERAL 2014-2015 - info du droit licence2ucao2014.over

05/02/2021 DROIT FISCAL GENERAL 2014-2015 - info du droit licence2ucao2014.over-blog.com/2015/04/droit-fiscal-general-2014-2015.html 1/28 DROIT FISCAL GENERAL 2014-2015 11 Avril 2015 Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest ANNEE UNIVERSITAIRE Faculté de Droit Civil 2014 – 2015 LICENCE PRIVEE AVERTISSEMENT : Ce document n’est pas un document ofØciel fourni par le professeur mais plutôt une prise de note. Il ainsi fort probable qu’il puisse contenir des erreurs indépendant de notre volonté. De ce fait notre responsabilité ne pourrait etre engagé en aucune manière que ce soit. Cedocument est le fruit de la volonté manifeste du bureau de la Licence 3 Privée et Publique dans l’optique d’aider nos ami(e)s étudiant(e)s. PROFESSEUR : ANGOH SIE INTRODUCTION Le droit Øscal est l’ensemble des règles relatives à la détermination et au recouvrement de l’impôt. L’impôt est une contribution à la charge des personnes publiques et privées et déØnit par la loi. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes publiques ou privées par voie d’autorité à titre déØnitif, sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. I/ LES SOURCES DU DROIT FISCAL Les sources sont diverses car le droit Øscal fait appel à d’autres branches du droit tels que le droit commercial ou la comptabilité. On retiendra que le droit Øscal est une matière pluridisciplinaire. A/ LA DIVERSITE DES SOURCES DU DROIT FISCAL Les sources sont d’abord d’origine interne ensuite de l’ordre institutionnel. 1/ LES SOURCES INTERNES a / La constitution L’article 71 de la constitution de 2000 dispose que le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. b/ lois et toutes les dispositions à valeurs législatives On les trouve dans les différents codes. Le code général des impôts, le code pétrolier, le code minier, le code des douanes. c/ la jurisprudence La jurisprudence Øscale en Côte d’Ivoire est presque inexistante car il y a très peu de décisions. d/ la doctrine administrative Suivez-moi info du droit info du droit ucao Accueil Contact Recherche... Rechercher Connexion + Créer mon blog 05/02/2021 DROIT FISCAL GENERAL 2014-2015 - info du droit licence2ucao2014.over-blog.com/2015/04/droit-fiscal-general-2014-2015.html 2/28 Publiée dans ‘’le bulletin ofØciel de la DGI’’. Elle prend la forme d’instruction ou de circulaire dans les- quels l’administration indique sa position relativement à l’application d’un texte. 2/ LES SOURCES INTERNATIONALES Nous avons essentiellement les conventions internationales Øscales signées par la Cote d’Ivoire. Il y’à en a deux types : les conventions bilatérales et celles multilatérales. Il faut aussi ajouter les directives communautaires prises dans le cadre de l’UMOA. La Cote d’Ivoire a signé plusieurs conventions Øscales bilatérales avec la France, la Belgique, la Grande Bretagne, la Norvège, l’Allemagne et l’Italie, le Canada, la Tunisie et le Maroc, la Suisse etc… Ces conventions ont essentiellement pour but d’éviter les doubles impositions soit par des exonéra- tions soit par un système de crédit d’impôt. Les conventions multilatérales sont celles signées par plusieurs parties (l’ex OCAM et l’ex CEAO). Les directives communautaires quant à elles sont prises dans le cadre de l’harmonisation des législa- tions Øscales. (Exemple : La directive N°2 de décembre 1998 qui a harmonisé les règles dans le cadre de la TVA). B/ LE CARACTERE PLURIDIMENSIONNEL DU DROIT FISCAL Il ressort des manifestations de la manière et de la mise en œuvre du droit Øscal. 1/ LES MANIFESTATIONS DU DROIT FISCAL Le droit Øscal est à la fois une discipline de droit public et de droit privé. a/ A l’égard du droit public Pour certains auteurs, le droit Øscal relève du droit public car il fait intervenir l’Etat et ses démembre- ments qui dans leurs relations avec les particuliers exercent des prérogatives de puissance publique. b/ A l’égard du droit privé L’impôt s’applique à des personnes et à des biens. Or le statut de ces personnes et biens est déØnit par le droit privé. En réalité, pour bien saisir la portée de cette discipline, il faut aller au-delà de cette distinction pour examiner la mise en œuvre des règles applicables. 2/ LA MISE EN ŒUVRE DES REGLES APPLICABLES La mise en œuvre de l’impôt relève que le droit Øscal a plusieurs aspects, un aspect technique, un as- pect procédural et un aspect politique. a/ Au plan technique On parle beaucoup de technique Øscale. Celle-ci consiste dans l’application du taux à l’assiette en vu de la liquidation de l’impôt. b/ Au plan procédural Le recouvrement de l’impôt est l’aboutissement d’une procédure quelque fois longue qui se déroule en plusieurs étapes (essentiellement 3 étapes) : Lorsque l’impôt est déterminé, l’administration par exemple en matière foncière vous adresse l’Avis de Mise en Recouvrement (AMR). Dès cet instant, le contribuable est obligé de payer sa dette. Il est possible que le contribuable ne s’exécute pas alors l’administration émet un commandement de payer qui est un titre exécutoire. En matière Øscale, les décisions sont prises sans passer par le juge. Si le commandement reste infructueux, l’administration Øscale peut procéder à l’exécution forcée de l’obligation à charge du contribuable notamment par des saisies. c/ Au plan politique En cette matière, on parle souvent de politique Øscale, c'est-à-dire l’utilisation faite de l’impôt relati- vement aux objectifs poursuivis par la puissance publique. Dans ce sens, l’impôt est un moyen d’action sur la vie économique et sociale. Exemple : L’impôt per- met d’orienter l’activité des agents économiques. L’impôt peut être utilisé à des Øns biens précis. Autrement dit, il va falloir préciser les fonctions de l’impôt. 1 via RSS Newsletter Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés. Saisissez votre email ici S'abonner Catégories #cours licence 2 Archives 2016 2015 2014 2013 Articles récents Rechercher Connexion + Créer mon blog 05/02/2021 DROIT FISCAL GENERAL 2014-2015 - info du droit licence2ucao2014.over-blog.com/2015/04/droit-fiscal-general-2014-2015.html 3/28 II/ LES FONCTIONS DE L’IMPOT L’impôt a une vocation naturelle, celle de pourvoi aux besoins Ønanciers des pouvoirs publics. C’est son rôle originel qui correspond à une certaine conception du libéralisme économique où l’acti- vité est régulée par le jeu des équilibres. De nos jours, le rôle de l’impôt a évolué en même temps que celui de l’Etat. La Øscalité a cessé d’être uniquement un instrument Ønancier pour devenir un moyen d’action tant sur les agents que sur les structures économiques. Le régime de cette évolution est à rechercher dans l’idéologie néo libérale qui fait désormais de l’Etat celui qui au nom du libéralisme stabilise l’économie, ou encore protéger l’environnement ou organiser l’aménagement du territoire. L’impôt a une fonction Ønancière mais également une fonction d’orientation de l’activité économique. Les manifestations de l’interventionnisme se traduisent non seulement par l’utilisation de l’impôt au sens strict mais aussi par d’autres prélèvements qui sont les taxes, les taxes para Øscales, les redevances. LA FONCTION FINANCIERE DE L’IMPOT La Côte d’Ivoire depuis bientôt 2 décennies est confrontée à une série de crises économiques et politiques, lesquelles ont amené le pouvoir politique à prendre des mesures de nature à améliorer les recettes Øscales. Dans le jargon administratif, l’on dit que ces mesures ont été prises en vue d’améliorer ou renforcer la capacité de mobilisation des recettes de l’Etat. Ce renforcement de capacité a été déØni dans un contexte de justice. 1/ LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE MOBILISATION DES RECETTES Pour permettre à l’impôt d’être rentable donc efØcace, les pouvoirs publics ont premièrement re- formé certains prélèvements et deuxièmement créés d’autres impôts. a/ Les reformes en vue de la modernisation de certains prélèvements Tous les grands impôts en Côte d’Ivoire ont fait l’objet de reforme : Des reformes par le taux (Exemple : TVA : Il n’y a plus de TVA TTC ou TVA HT. Il n’existe qu’un taux unique qui est de 18%. Mais cela sous réserve des taux particuliers de 9% applicables aux produits dits de première nécessité. L’impôt BIC, c'est-à-dire l’impôt sur les bénéØces industriels et commerciaux : Désormais l’impôt BIC est de 20% pour les particuliers et de 25% pour les grandes entreprises et les personnes morales). Des reformes de la structure des prélèvements (Exemple : La patente qui autrefois comprenait des droits principaux et des taxes annexes. Dans les droits principaux, il y avait un droit dit proportionnel et des droits Øxes et non… taxes annexes. De nos jours, la patente est égale au droit sur le chiffre d’affaire + le droit sur la valeur locative (P= DCA+DVL).). D’autres reformes ont consistés à élargir le champ d’application de l’impôt (Exemple : La TVA qui dé- sormais s’applique aux opérations imposables réalisées par des assujettis dès lors que celles-ci ont été faites en Côte d’Ivoire). b/ La création de nouveaux impôts En 2007, il a été institué une taxe pour le développement des NTIC en zone rural : Le taux de cette taxe a été Øxé à 2% du chiffre d’affaire hors taxe des opérateurs du secteur des NTIC. En 2009, il a été institué une taxe de solidarité destinée envers les malades du SIDA. Le produit de cette taxe est affecté au fond national de lutte contre le SIDA et le taux de cette taxe est de 2% sur le prix sorti d’usine (c'est-à-dire le tabac fabriqué sur place) ou valeur en douane du tabac (c'est-à-dire le tabac uploads/S4/ droit-fiscal-general-2014-2015-info-du-droit.pdf