Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DYSFONCTIONNEL, INEFFICACE ET OPAQUE État des lieux du système judiciaire au Bu

DYSFONCTIONNEL, INEFFICACE ET OPAQUE État des lieux du système judiciaire au Burundi (version abrégée) 20 14 22 16 23 16 19 19 7 10 3 8 13 4 5 6 13 7 TABLE DES MATIÈRES RECOMMANDATIONS À L’ATTENTION DES AUTORITÉS BURUNDAISES ..................... À PROPOS DE TRIAL INTERNATIONAL ......................................................................... 1. INTRODUCTION ......................................................................................................... 1.1. MÉTHODOLOGIE .................................................................................................. 2. LE DROIT À UN RECOURS EFFECTIF ........................................................................ 2.1. LES OBLIGATIONS DU BURUNDI ........................................................................... 2.2. UNE INSTRUCTION INEFFICACE, VOIRE INEXISTANTE ............................................. 2.3. UNE JUSTICE PARTIALE ET PRIVÉE D’INDÉPENDANCE ............................................ 3. LA LIBERTÉ DE LA PERSONNE ET LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ............... 3.1. LES OBLIGATIONS DU BURUNDI ............................................................................ 3.2. DES ARRESTATIONS ARBITRAIRES SUR DES ACCUSATIONS FALLACIEUSES ............ 3.3. LA DURÉE EXCESSIVE DES PROCÉDURES ............................................................... 3.4. L’INSUFFISANCE DES MOYENS HUMAINS, MATÉRIELS ET LOGISTIQUES .................. 4. LE DROIT D’OBTENIR UNE RÉPARATION EFFECTIVE ET COMPLÈTE ....................... 4.1. LES OBLIGATIONS DU BURUNDI ............................................................................ 4.2. UN DROIT ENCORE SUBORDONNÉ AUX AUTRES ASPECTS DE L’ACCÈS À LA JUSTICE ...... 4.3. LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DES INSTANCES INTERNATIONALES ............... 5. CONCLUSIONS ............................................................................................................ RECOMMANDATIONS À L’ATTENTION DES AUTORITÉS BURUNDAISES Loin d’être des cas isolés, la prévalence de l’impunité pour les violations des droits humains au Burundi s’explique par des raisons profondes et structurelles. C’est donc aux autorités burundaises de les prendre à la racine, notamment : ■en garantissant le droit à un recours efficace et l’accès sans entrave à la justice ; en menant promptement des enquêtes sur les violations graves des droits humains en vue d’identifier et de poursuivre les responsables. ■en garantissant l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire ; en engageant une réforme structurelle et profonde du système judiciaire ; et en veillant à ce qu’aucune interférence d’autres pouvoirs étatiques et/ou tout autre élément externe ne pèse dans le fonctionnement de la justice. ■en garantissant le respect du droit à la liberté de la personne et le droit à un procès équitable ; et en interdisant toute instrumentalisation du système judiciaire. ■en faisant respecter le droit de tout individu d’être jugé dans un délai raisonnable. ■en allouant toutes les ressources financières, humaines, matérielles et logistiques nécessaires au bon fonctionnement du système judiciaire. ■en garantissant aux victimes le droit aux réparations ; en mettant en place un programme complet de réparations indépendant de la condamnation des responsables ; et en établissant des fonds étatiques d’indemnisation pour les victimes. ■en mettant en œuvre promptement les décisions des mécanismes régionaux et internationaux de protection des droits humains, dans le but de redresser les torts commis. ■en entreprenant toutes les réformes nécessaires à l’établissement d’un système judiciaire indépendant, fonctionnel et efficace. Sans ces réformes, le Burundi restera incapable d’instaurer un État de droit et d’engager un processus crédible de justice transitionnelle. Bien pire, cette situation empêchera la consolidation de la paix et stabilité dans le pays, qui demeurera en proie à des cycles récurrents de violence. 4 À PROPOS DE TRIAL INTERNATIONAL TRIAL International est une organisation non-gouvernementale qui lutte contre l’impunité des crimes internationaux et soutient les victimes dans leur quête de justice. TRIAL International adopte une approche innovante du droit, ouvrant un chemin vers la justice pour les survivants de souffrances indicibles. L’organisation offre une assistance juridique, saisit la justice, développe les capacités des acteurs locaux et plaide en faveur des droits humains. Fondée en 2002, l’organisation a des bureaux en Suisse, en Bosnie-Herzégovine et dans la région des Grands Lacs africains, ainsi qu’une structure locale au Népal. Elle mène également des enquêtes, soumet des affaires et fait du plaidoyer dans plusieurs autres pays, dont la Gambie et le Mexique. Depuis sa création, TRIAL International a soutenu plus de 900 victimes de crimes internationaux dans des procédures au niveau national et/ou international. Dans le cadre de ses programmes de formation à l’intention d’acteurs locaux, elle a formé plus de 480 praticiens du droit. TRIAL INTERNATIONAL AU BURUNDI TRIAL International travaille sur le Burundi depuis 2011. L’organisation a représenté plus de 100 victimes des crimes les plus graves (torture, exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, violences sexuelles et détentions arbitraires) devant des tribunaux nationaux et devant des instances internationales, dont le Comité des Nations Unies contre la Torture (CAT) et le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA). Elle a formé plus de 120 avocats burundais à la représentation des victimes de crimes internationaux et près de 60 défenseurs des droits humains à la documentation de ces crimes. Douze affaires portées par TRIAL International et dirigées contre le Burundi sont actuellement pendantes devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Neuf autres se trouvent devant le CAT. Une vingtaine de rapports ont été soumis aux Comités onusiens et à la Cour pénale internationale. 5 1. INTRODUCTION Depuis 2011, TRIAL International soutient des avocats burundais pour défendre les victimes de disparitions forcées, arrestations arbitraires, exécutions extrajudiciaires, torture ou violences sexuelles au Burundi. Les affaires sélectionnées sont représentatives des principales tendances de violations graves des droits humains dans le pays. Bien qu’elles concernent un nombre limité de victimes, TRIAL International espère que tout succès dans ces affaires aura valeur de précédent dans de nombreuses autres affaires similaires. En effet, la prévalence de l’impunité au Burundi s’explique par des raisons profondes et structurelles. C’est forte de ce constat que TRIAL International propose dans ce rapport un état des lieux des dysfonctionnements du système judiciaire, encore aggravés depuis le début de la crise politique en 2015. Une version longue de ce rapport est également disponible. Le but de ce rapport n’est pas de critiquer stérilement le système judiciaire du Burundi, mais d’inciter les acteurs de la communauté régionale, et notamment la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), à peser de tout leur poids pour encourager et accompagner un processus crédible de justice transitionnelle. 5 6 1.1. MÉTHODOLOGIE Ce rapport a été développé à partir de 23 affaires concernant 47 victimes burundaises (victimes directes et/ou leurs proches) sur lesquelles TRIAL International a travaillé directement. Plus de la moitié des affaires concernent des cas de violations graves des droits humains telles que des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des actes de torture et deux cas de violences sexuelles. Quatre dossiers concernent des cas de mise en œuvre de décisions internationales. Les dossiers restants portent sur des cas de détention arbitraire. Le rapport s’articule autour de la violation de quatre droits fondamentaux : Le choix dans ce rapport de référer qu’aux standards et instruments juridiques régionaux – et en premier lieu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’interprétation de celle-ci donnée par la Commission africaine – est délibéré. le droit à un recours effectif le droit à la liberté de la personne le droit à un procès équitable le droit d’obtenir réparation 7 2. LE DROIT À UN RECOURS EFFECTIF 2.1. LES OBLIGATIONS DU BURUNDI 7 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend (…) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur. Article 7(1)(a), Charte africaine des droits de l’homme et des peuples Les États (…) ont le devoir de garantir l’indépendance des Tribunaux. Article 26, Charte africaine des droits de l’homme et des peuples Le pouvoir judiciaire est impartial et indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Dans l’exercice de ses fonctions, le juge n’est soumis qu’à la Constitution et à la loi. Article 214, Constitution du Burundi 8 Le droit à un recours effectif est le pilier d’une justice au service des citoyens et un des fondements de l’État de droit. Mais, pour que ce droit soit vraiment effectif, les États ont l’obligation d’aller au-delà de procédures théoriques. Ils doivent garantir des voies de recours concrètement disponibles et accessibles devant des juridictions impartiales et indépendantes. Les procédures doivent aussi être efficaces, c’est-à-dire qu’elles doivent offrir de réelles perspectives de réussite. 2.2. UNE INSTRUCTION INEFFICACE, VOIRE INEXISTANTE Dans les faits, les plaintes déposées par les victimes sont rarement suivies d’action. Quand elles le sont, ce n’est souvent qu’une façade qui ne donne pas lieu à une instruction satisfaisante. TRIAL International a porté de nombreuses affaires concernant des crimes d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées et d’actes de torture. Malgré des dépôts de plainte en bonne et due forme, et des relances nombreuses auprès des autorités judiciaires compétentes, aucune de ces affaires n’a été correctement suivie. Dans la plupart de ces cas, suite à l’insistance des avocats, un dossier d’instruction a bien été ouvert et un numéro a été attribué au dossier. Mais il ne s’est agi que de pure forme, car aucun acte d’instruction n’a été accompli. Dans certains cas, la plainte originale a été perdue. Dans un cas seulement, une victime de torture a été auditionnée par le magistrat instructeur – un acte isolé qui n’a jamais abouti à une véritable enquête. 9 « Les parquets ne traitent pas des dossiers de crimes internationaux liés à la politique. Ils cherchent toujours des alibis uploads/S4/ burundi-overview-of-the-judicial-sysytem-short-version-202012-fr.pdf