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liste national experts maj0102

COUR DE CASSATION LISTE DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LA COUR DE CASSATION ANNÉE ??Il y a pour toute la République une Cour de cassation ? Art L - du Code de l ? organisation judiciaire C CARTICLE DE LA LOI N - DU NOVEMBRE de modernisation de la justice du XXIe siècle Les experts inscrits sur la liste nationale en application du III de l ? article de la loi n - du juin relative aux experts judiciaires depuis sept ans ou moins à la date de publication de la présente loi demandent leur réinscription dans un délai de sept ans à compter de leur inscription Lorsque l ? échéance de ce délai intervient moins de six mois après la publication de la présente loi leur inscription est maintenue pour un délai de six mois à compter de cette échéance L ? absence de demande dans les délais impartis entra? ne la radiation de l ? expert Les experts inscrits sur la liste nationale depuis plus de sept ans à la date de publication de la présente loi sollicitent leur réinscription dans un délai de six mois à compter de cette date L ? absence de demande dans le délai imparti entra? ne la radiation de l ? expert Les experts inscrits sur la liste nationale dans plusieurs rubriques sont signalés par un ?? ? à côté de leur date de naissance Lorsque l ? expert est inscrit sous plusieurs rubriques la date d ? inscription initiale sera indiquée devant chaque rubrique le concernant En cas d ? extension la date de celle-ci sera indiquée devant la rubrique concernée à la suite de la date d ? inscription initiale ARTICLE DU DÉCRET N - DU DÉCEMBRE relatif aux expert judiciaires L ? expert fait conna? tre tous les ans avant le er mars au premier président de la cour d ? appel et au procureur général près ladite cour ou pour celui qui est inscrit sur la liste nationale au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour le nombre de rapports qu ? il a déposés au cours de l ? année précédente ainsi que pour chacune des expertises en cours la date de la décision qui l ? a commis la désignation de la juridiction qui a rendu cette décision et le délai imparti pour le dépôt du rapport Dans les mêmes conditions il porte à leur connaissance les formations suivies dans l ? année écoulée en mentionnant les organismes qui les ont dispensées Les dossiers des experts judiciaires de la liste nationale ou demandant à y être inscrits font l ? objet d ? un traitement automatisé Conformément aux dispositions de l ? article de la loi n - du janvier relative à l ? informatique aux ?chiers et aux libertés tout expert judiciaire justi ?ant de son identité peut exiger du directeur de gre ?e que soient selon les cas recti ?ées complétées mises à jour verrouillées ou e ?acées