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droit des socie te s Introduction au droit et à la ?scalité - Equipe pédagogique Olivier BEDDELEEM Grégory BOURDREZ Olivier CINDRIC Emmanuelle DEGLAIRE Teaching Assistant Ga? lle WIDIEZ gaelle widiez edhec edu CDroit des sociétés CLa notion d ? entreprise

Introduction au droit et à la ?scalité - Equipe pédagogique Olivier BEDDELEEM Grégory BOURDREZ Olivier CINDRIC Emmanuelle DEGLAIRE Teaching Assistant Ga? lle WIDIEZ gaelle widiez edhec edu CDroit des sociétés CLa notion d ? entreprise ? en droit ? L ? entreprise n ? est pas un concept juridique ? Le droit aborde l ? entreprise à l ? aide de deux notions les personnes et les biens ? Le droit conna? t l ? entrepreneur qui peut être ?? Une personne physique ?? Une personne morale CL ? ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Dé ?nition C ? L ? entrepreneur individuel exploite une activité ?? En son nom et pour son compte ?? A ses risques et périls ? L ? entrepreneur individuel peut être ?? Entrepreneur individuel classique ? ?? Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?? Micro entrepreneur CAvantages Inconvénients Il est le seul propriétaire des moyens Le développement de l ? activité d ? exploitation qui font partie de son repose sur les seuls moyens qu ? il patrimoine fonds de commerce peut mobiliser au regard de son immeubles ? patrimoine Il est l ? employeur des salariés qu ? il Il supporte seul les pertes de recrute librement l ? exploitation en cas de cessation des paiements c ? est lui qui sera mis personnellement en redressement ou en liquidation judiciaire Il décide seul de la stratégie de Faute de séparation entre les biens développement professionnels et personnels il peut perdre l ? ensemble de ses biens Les pro ?ts tirés de l ? activité Chi ?re d ? a ?aires plafonné s ? il est enrichissent son patrimoine micro entrepreneur Obligations ?scales et comptables allégées Franchise de TVA CLes mécanismes de limitation des risques Le mécanisme automatique Loi Macron du août ?? Insaisissabilité par les créanciers professionnels de l ? immeuble abritant la résidence principale Les mécanismes subordonnés à une démarche volontaire de l ? entrepreneur La déclaration d ? insaisissabilité art L - et s C Com ?? L ? entrepreneur peut déclarer insaisissable par les créanciers professionnels les immeubles non a ?ectés à l ? exploitation CLes mécanismes de limitation des risques Le statut d ? entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL art L - et s C Com ? Deux patrimoine patrimoine personnel et patrimoine d ? a ?ection ? Pas de création d ? une personne morale ? Intérêt Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens ?gurant dans le patrimoine a ?ecté à l ? activité professionnelle Biens personnels ?? Créanciers personnels Biens professionnels ?? Créanciers professionnels CL ? entrepreneur individuel à responsabilité limitée Entrepreneur individuel ayant e ?ectué une déclaration d ? a ?ectation Patrimoine personnel Peuvent saisir uniquement les biens non a ?ectés à l ? activité Créanciers personnels Patrimoine a ?ecté à l ? activité professionnelle Créanciers professionnels Peuvent saisir uniquement les biens a ?ectés à l ? activité CLE MICRO -ENTREPRENEUR C ? Il s ? agit d ? un régime ?scal et social simpli ?é calculé sur