Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

10 22 droit commun des socie te s jusqua l2t2

DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS PAR Jean-Philippe DOM PROFESSEUR AGRÉGÉ DE DROIT PRIVÉ AVOCAT À LA COUR Contact jpdoml icloud com Droit spécial des sociétés ?? L ?? Semestre ?? - ?? Cours par Jean-Philippe Dom ? CINTRODUCTION Droit commun des sociétés ?? L ?? Semestre ?? - ?? Cours par Jean- Philippe Dom ? CChap LE DROIT SAISI PAR L ? ÉCONOMIE L ? entreprise une notion économique ?? Pour l ? économiste l ? entreprise est une unité de décision regroupant des moyens matériels ?nanciers et humains dans le but de produire des biens et services a ?n de générer un pro ?t L ? entreprise suppose donc la réunion de trois éléments le capital le travail et les organes de décision L ? entreprise existe dans un but précis généralement la production de biens et de services en vue de réaliser un pro ?t Mais dans tous les cas l ? entreprise doit exercer une activité de manière indépendante habituelle et continue L ? entreprise fait partie des agents économiques fondamentaux et se trouve au c ?ur de l ? étude des grandes fonctions principales de la micro et de la macro économie la production la consommation l ? investissement etc ? En droit plus spéci ?quement suivant le droit européen de la concurrence après l ? avoir la dé ?nie comme une organisation unitaire d ? éléments personnels matériels et immatériels ? la CJCE a consacré une dé ?nition fonctionnelle de l ? entreprise L ? entreprise s ? entend dorénavant comme toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de ?nancement ? En ce sens une association sans but lucratif peut être considérée comme une entreprise dès lors qu ? elle exerce une activité économique La notion d ? entreprise couvre dès lors l ? ensemble des structures actives sur le plan économique peu important leur statut ou leur personnalité juridique une personne physique peut à elle seule être une organisation unitaire tel est le cas en particulier d ? un artisan d ? un commerçant ou encore du membre d ? une profession libérale toute personne morale quel que soit son régime juridique est susceptible de constituer une entreprise Le caractère fonctionnel de la notion d ? entreprise permet de dépasser toutes les catégories et tous les clivages juridiques habituels civil commercial privé public Dès lors si une activité commerciale est par principe économique il n ? est pas exclu qu ? une activité libérale agricole immobilière artisanale associative de service public puisse l ? être aussi L ? entreprise est ainsi une notion-cadre plus économique que juridique même si elle a pénétré le droit des successions c civ art le droit du travail c trav art L - le droit comptable c com art L - et surtout le droit des di ?cultés des entreprises c com Livre En ?n l ? Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques INSEE considère l ? entreprise comme