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ORGANISATION JUDICIAIRE INTRODUCTION Le cours d’organisation judiciaire se divi

ORGANISATION JUDICIAIRE INTRODUCTION Le cours d’organisation judiciaire se divise en 3 parties : - L’étude des juridictions - L’étude du personnel de la justice - L’étude des principes qui régissent la justice Les juridictions de l’organisation judiciaire I. Les juridictions de droit commun A- Au 1er degré - Les TPI et les sections détachées - Les juridictions répressives . Le tribunal correctionnel . Le tribunal de simple police B- Au 2nd degré - La cour d’appel C- Au niveau supérieur La cour suprême qui comprend la cour de cassation, le conseil d’état II- Les juridictions d’exceptions A- Au 1er degré En matière civile - Le tribunal du travail - Le juge des tutelles - Le tribunal du commerce En matière répressive - Le juge des enfants - Le tribunal pour enfant 1 - Le tribunal militaire - Le tribunal prévôtal - Le tribunal criminel - Le tribunal criminel pour mineurs B- Au 2nd degré En matière civile - La cour d’appel de commerce C- Au niveau supérieur En matière civile - La cour des comptes - La CCJA En matière répressive La haute cour de justice PARTIE I- L’ETUDE DES JURIDICTIONS Une juridiction est un démembrement de l’Etat qui connait et tranche les litiges. Notre étude consistera à étudier d’une part les juridictions de droit commun et d’autre part les juridictions d’exception CHAPITRE I- Les juridictions de droit commun 2 Une juridiction de droit commun est une juridiction qui a pour compétence de principe pour connaitre les litiges relevant de toutes les matières sauf celles qui sont expressément attribuées à d’autres juridictions en raison de leur nature. SECTION I- Les juridictions de droit commun au premier degré Les juridictions de premier degré sont des juridictions qui ont pour compétence de connaitre, de se prononcer en premier sur un litige. I- Les Tribunaux de Première Instance et leurs sections détachées Un tribunal est une juridiction qui a compétence au premier degré. A- Organisation  La structure Le TPI comprend 3 services : le siège, le parquet et le greffe. 1- le SIEGE *La structure du siège Il est structuré en chambre. On a : La chambre civile et commerciale La chambre correctionnelle La chambre administrative et la chambre sociale Avec l’avènement du nouveau code de procédure pénale on aura la création de la chambre criminelle. (Concernant les sections détachées, il y existe une chambre sociale que lorsqu’il y a une activité industrielle sur son territoire.) Le siège est en outre composé de cabinets. On a Le cabinet du juge d’instruction Le cabinet du juge des enfants et Le cabinet du juge des tutelles *Le personnel du siège : Le président 3 Le ou les vice-présidents le ou les juges d’instruction le ou les juges des enfants et des tutelles Et les juges *les attributions du siège Sur le plan juridictionnel, le siège instruit les affaires, juge et rend toutes les décisions de justice. Au plan administratif, le siège administre le tribunal à travers son président. Il convoque et préside l’assemblée générale du tribunal. Il élabore le règlement intérieur du tribunal et veille à son application. Il représente le tribunal aux cérémonies officielles. Il convoque les magistrats pour les cérémonies publiques ; il définit pour chaque année judiciaire le rôle des juges ; le calendrier des vacations, et l’ordre de service des huissiers de justice. 2 : le parquet *La structure du parquet Il comprend le cabinet du procureur de la république ou du substitut résident, qui apprécie et donne suite aux plaintes, dénonciation et procès-verbaux, puis traduit les délinquants devant le tribunal. On a un service courrier, chargé de la réception des procès-verbaux, plaintes et dénonciations, et de leur remises au cabinet du procureur de la république ou du substitut résident. Un service de l’enrôlement, qui se charge de la confection des dossiers, du dressage des rôles d’audience, et de la remise des dossiers au juge. Un service chargé du suivi de l’exécution des décisions de justice. *Le personnel du parquet Le procureur de la république 4 Le ou les procureurs de la république adjoints Le substitut résidant (dans les sections détachées) Les substituts du procureur de la république *Les attributions du parquet Le parquet représente le ministère public près les juridictions de premier degré. En matière répressive, il exerce l’action publique et requiert ou veille à l’application de la loi. Il a l’opportunité des poursuites. Il reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à leur donner. Il est représenté devant toutes les juridictions répressives. Il participe à toutes les audiences en matière répressive. Il prend des réquisitions écrites et orales. Il assure l’exécution des décisions de justice. Il est la porte de saisine des juridictions répressives. Il dirige les activités des officiers et agents de la police judiciaire. Il peut requérir directement la force publique, il poursuit les délinquants devant les juridictions, il propose la transaction aux délinquants. En matière civile Il dépose des conclusions écrites dans les dossiers communicables, Il contrôle les registres d’état civil et procède à la rectification administrative des actes d’état civil, il accorde les dispenses pour célébrer les mariages dans des lieux autres que ceux prévus par la loi, il accorde des dispenses pour le mariage en dessous de l’âge légal et ce pour causes graves, il peut lever les prohibitions qui empêchent certains mariages et ce pour causes graves. 3 : le greffe *La structure du greffe Il a une structure calquée sur celle du siège à cela s’ajoute le cabinet du greffier en chef. *Le personnel il s’agit de tout le personnel du tribunal autre que les magistrats. Il est composé d’un personnel greffier et non greffier. 5 Le personnel greffier : le corps des greffiers se compose des secrétaires des greffes et parquet, des attachés des greffes et parquet et des administrateurs des greffes et parquet. En juridiction les greffiers se répartissent en : greffier en chef ; greffiers en chef adjoints greffiers chefs de section ; greffiers de chambre. Le personnel non greffier est composé du personnel administratif du tribunal. On a le personnel de la protection judiciaire de l’enfance, les secrétaires de direction, les archivistes, les adjoints administratifs, les informaticiens etc. *Les attributions du greffe Il a des attributions juridictionnelles, administratives et de gestion financière Sur le plan juridictionnel Le greffe assiste les magistrats en phase de jugement et d’enquête. Il est le témoin légal des instances de jugement et d’enquête, tout jugement ou enquête qui se déroule hors sa présence est nul et de nul effet. Il est chargé de l’authentification des décisions de justice, des procédures de justice et des actes de justice. Sur le plan administratif Le greffe assiste administrativement tous les services du tribunal. Il conserve les décisions de justice et les pièces à conviction. Il assure la gestion du casier judiciaire et du registre de commerce et du crédit mobilier. Au plan civil il est la porte de saisine du tribunal, il veille au respect de la procédure de saisine du tribunal, il reçoit les assignations et les requêtes, confectionne les dossiers afférents et en saisit le président du tribunal. Il contribue à l’exécution des décisions de justice, il établit et délivre les titres exécutoires et les pièces d’exécution. Il appose la formule exécutoire. Il peut signifier les actes et décisions de justice et peut convoquer les personnes (jouer le rôle de l’huissier). 6 Les greffiers sont des auxiliaires de justice, ils sont des officiers publics. Le greffier en chef est un officier public et ministériel, il joue le rôle de notaire dans les zones où il y’en a pas, il peut être nommé séquestre et assurer la gestion d’immeubles. Sur le plan de la gestion financière Le greffe assure la gestion financière du tribunal. Il reçoit les cautions et les consignations. B : LES ATTRIBUTIONS DU TPI et des sections détachées 1 : La compétence matérielle Ils ont une compétence de principe. Ils connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire. En premier ressort, ils statuent : -en toutes matières, sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige est supérieur à 500.000F ou est indéterminé, ainsi que sur celles relatives à l’état des personnes, celles mettant en cause une personne publique et celle statuant sur la compétence. En premier et en dernier ressort : -en matière civile et commerciale sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige n’excède pas 500.000F. 2 : La compétence territoriale La territorialité est le principe selon lequel la compétence d’une juridiction s’étend sur son ressort territorial propre à l’exclusion du ressort territorial d’autres juridictions. Le tribunal territorialement compétent en matière civile est celui du domicile réel ou élu du défendeur ou à défaut celui de sa résidence. EXCEPTIONS : le tribunal territorialement compétent pour connaitre d’une demande principale l’est également pour connaitre de toute demande accessoire incidente ou reconventionnelle et de toute exception relevant de la compétence territoriale d’une autre juridiction. 7 Les règles de compétence territoriale uploads/S4/ a-organisation-judiciaire-3 1 .pdf