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les operateurs du commerce international prives et publics

Cours Droit du commerce international Auteur Jacqueline POUSSON- PETIT Leçon n Les opérateurs du commerce international privés et publics Les opérateurs économiques et juridiques du commerce international sont d'une part les opérateurs privés c'est-à-dire les sociétés indépendantes les groupes de sociétés les joint-venture et les opérateurs publics à savoir l'Etat-commerçant les organismes publics distincts et les sociétés internationales On laissera de côté les entreprises individuelles ayant peu d'impact dans le domaine international Section Les opérateurs privés Dans ce chapitre nous envisagerons ? la spéci ?cité du droit international des sociétés ? le statut des sociétés indépendantes étrangères ? les problèmes et leurs solutions concernant les groupes de sociétés ? les joint-ventures à structure sociétaire Les spéci ?cités européennes seront mises en exergue dans la mesure o? elles sont dérogatoires au droit international ? Les dé ?nitions des opérateurs privés et les caractéristiques du droit international et européen des sociétés A Les dé ?nitions des opérateurs privés En savoir plus Distinction Si la situation des commerçants personnes physiques ou entreprises individuelles en tant qu'acteurs du commerce international ne présente pas d'originalité et ne sera donc pas examinée il n'en va pas de même de la condition des sociétés opérant dans un contexte international ? Une distinction très nette doit être e ?ectuée entre les sociétés évoluant dans l'espace UNJF - Tous droits réservés Ceuropéen ou dans un cadre extra-communautaires En e ?et les premières sont soumises au droit européen communautaire de plus en plus prégnant et dérogatoire Des structures supra-nationales sont prévues comme le groupement européen d'intérêt économique et la société européenne ? Une seconde distinction doit être faite entre les sociétés indépendantes d'une part et les groupes de sociétés ainsi que les joint-ventures de type sociétaire d'autre part B Les spéci ?cités du droit international et européen des sociétés Elles sont doubles ? l'objet ? les sources L'objet Ce droit est original car il y a des con its de lois nombreux ainsi que des con its de juridiction Il comporte aussi des règles matérielles En savoir plus Originalité Ce droit résout des problèmes particuliers que ne connaissent pas les sociétés agissant dans l'ordre purement interne Des con its de lois peuvent surgir pour une opération internationale d'acquisition de fusion de transfert de siège social vers un Etat étranger en présence d'une faillite internationale etc De même il y a des con its de juridiction qui apparaissent notamment en cas de faillite internationale D'autres questions se posent la nationalité la reconnaissance de la personnalité juridique d'une société constituée dans un autre Etat le choix d'une structure supra-nationale etc Les groupements de sociétés soulèvent aussi de nombreuses di ?cultés Des règles matérielles sont également fréquentes dans cette matière Les sources Ce droit spéci ?que quant à son objet comporte plusieurs sources Il existe quatre sources ? les sources nationales ? les sources internationales UNJF - Tous droits réservés C ? et transnationales ? les sources européennes a Les sources nationales Comme en droit international privé et en droit du commerce international