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q gabon Cour constitutionnelle du Gabon I L ? accès du citoyen au juge constitutionnel A LE RECOURS DIRECT DU CITOYEN AU JUGE CONSTITUTIONNEL Ouverture du droit de saisine au citoyen ?? ? Qui peut saisir directement le juge constitutionnel ?? Les personne

Cour constitutionnelle du Gabon I L ? accès du citoyen au juge constitutionnel A LE RECOURS DIRECT DU CITOYEN AU JUGE CONSTITUTIONNEL Ouverture du droit de saisine au citoyen ?? ? Qui peut saisir directement le juge constitutionnel ?? Les personnes physiques les personnes morales les associations de citoyens ?? Les autorités publiques à savoir le Président de la République le Premier ministre les présidents des chambres du Parlement un dixième des membres de chaque chambre les présidents de la Cour de cassation du Conseil d ? État et de la Cour des comptes ainsi que tout citoyen ou toute personne morale peuvent saisir directement le juge constitutionnel Il est à noter que la Constitution utilise le terme de ??citoyen ?? ? alors que la loi organique sur la Cour constitutionnelle celui de ??personne physique ?? ? Sans doute parce que même les non-nationaux ont le droit de saisir la Cour constitutionnelle Quid des associations de citoyens ?? Une association est une personne morale au sens formel À partir du moment o? elle a fait l ? objet d ? une légalisation ladite association béné ?cie de la personnalité juridique qui lui permet d ? ester aussi bien devant les tribunaux ordinaires que devant la Cour constitutionnelle Une analyse exhaustive de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle permet de répondre par l ? a ?rmative à cette question En e ?et dans la décision n ?? CC du janvier la Cour constitutionnelle s ? est prononcée sur une requête introduite par l ? Union des associations ?? il en a été de même dans la décision n ?? CC du mars qui comprenait parmi les requérants l ? association EKAMA Actes eCongres-Marrakech-BAT indd C e congrès de l ? accpuf ? Quels actes peuvent être attaqués ?? Lois actes administratifs autres ?? À l ? exception des lois référendaires les autres catégories de lois et les actes réglementaires peuvent être attaqués devant le juge constitutionnel Dans quels délais doit être saisi le juge ?? Par nature les lois organiques doivent être soumises au contrôle de constitutionnalité Dans ce cas précis et pour ce qui concerne les autres catégories de lois la saisine doit intervenir avant la promulgation S ? agissant des ordonnances et des actes réglementaires la saisine doit intervenir dans le mois de la publication Il est à préciser que le recours devant la Cour constitutionnelle est suspensif ? Le citoyen peut-il invoquer l ? urgence demander un jugement en référé ?? Le citoyen ne peut pas invoquer l ? urgence Seul le Gouvernement le peut Dans ce cas la Cour constitutionnelle statue dans un délai de jours au lieu d ? un mois Recevabilité des recours ?? ? Conditions de recevabilité relatives au requérant ?? - ? Le recours est-il gratuit ?? Oui - ? Est-il conditionné par l ? intérêt à agir ?? Oui le recours est conditionné par l ? intérêt à agir Il faut être lésé c ? est-à-dire avoir subi un préjudice quelconque par