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partie 1 titre 3 Code Ohada - Partie I TRAITE REGLEMENTS ET DECISIONS - Traité OHADA Titre III LE CONTENTIEUX RELATIF A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES Art Le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en pre

Code Ohada - Partie I TRAITE REGLEMENTS ET DECISIONS - Traité OHADA Titre III LE CONTENTIEUX RELATIF A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES Art Le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats parties Art mod La Cour commune de justice et d'Arbitrage assure l'interprétation et l'application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application des actes uniformes et des décisions La Cour peut être consultée par tout Etat partie ou par le Conseil des ministres sur toute question entrant dans le champ de l'alinéa précédent La même faculté de solliciter l'avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l'article ci-dessus Saisie par la voie du recours en cassation la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats parties dans toutes les a ?aires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux En cas de cassation elle évoque et statue sur le fond I Compétence de la CCJA A Critère d'appréciation de la compétence de la CCJA nature de l'a ?aire en cause Il résulte de l'article al du traité OHADA que la compétence de la CCJA s'apprécie non pas sur le fondement des moyens invoqués à l'appui du pourvoi mais plutôt sur la nature de l'a ?aire qui a donné lieu à la décision attaquée en recherchant si l'a ?aire soulève des questions relatives à l'application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales En l'espèce la CCJA est compétente pour une a ?aire relative à une procédure de saisie immobilière introduite devant un tribunal en exécution de décisions de justice devenues dé ?nitives CCJA e ch n - - P n PC du - - Abdoulaye Diallo c LALLE Bi Ya Jacques Rec jur CCJA n vol janv -déc pp - Ohadata J- - CCJA Ass plén n - - P n PC du - - Henri Flavien LOE EYIKE c Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC Ohadata J- - Dans le même sens en retenant que la CCJA est compétente pour une a ?aire relative aux incidents soulevés à la suite d'une procédure de saisie immobilière régie par l'AUPSRVE CCJA e ch n - - P n PC du - - Sté West Africa Investement Company dite WAIC-SA c Banque de l'Habitat du Mali dite BHM - SA Ohadata J- - L'exception d'incompétence de la CCJA soulevée aux motifs que la Cour suprême nationale a pris une mesure provisoire sur requête aux ?ns de sursis à exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel doit être rejetée dès lors que en l'espèce la CCJA est