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mo droit des affaires 2

MO Droit de l ? entreprise Sylvie Allard Professeure TAD-Administration CHAPITRE Droit des a ?aires e édition ? Reproduction interdite ? TC Média Livres Inc CCHAPITRE CHAPITRE L ? ENVIRONNEMENT JURIDIQUE AU QUÉBEC PLAN DU CHAPITRE L ? ORGANISATION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES TRIBUNAUX CIVILS LA PROCÉDURE CIVILE LES TRIBUNAUX CRIMINELS ET PÉNAUX LA PROCÉDURE CRIMINELLE ET PÉNALE LES TRIBUNAUX D ? APPEL LES MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION D ? UN CONFLIT Droit des a ?aires e édition ? Reproduction interdite ? TC Média Livres Inc C L ? ORGANISATION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Les tribunaux judiciaires au Québec Ils entendent les causes de citoyens relativement à leurs droits et obligations découlant du Code civil du Québec du Code de procédure civile du Code criminel canadien du Code de la sécurité routière et d ? autres lois pénales CHAPITRE Droit des a ?aires e édition ? Reproduction interdite ? TC Média Livres Inc C L ? ORGANISATION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SUITE La juridiction et les districts judiciaires Le Québec est divisé en districts judiciaires Chaque district abrite un palais de justice o? siègent les di ?érents tribunaux ? Le gouvernement du Québec comme ceux des autres provinces est chargé de l ? administration de la justice sur son territoire en matière civile et pénale ? Cour du Québec cours municipales et tribunaux administratifs québécois ? Le gouvernement fédéral a la compétence exclusive en matière criminelle et pour la mise sur pied des tribunaux d ? appel ? Cour supérieure Cour d ? appel Cour suprême Cour fédérale et tribunaux administratifs canadiens CHAPITRE Droit des a ?aires e édition ? Reproduction interdite ? TC Média Livres Inc C L ? ORGANISATION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SUITE Les tribunaux de première instance et les tribunaux d ? appel ? Les tribunaux de première instance Ils comprennent la Cour du Québec la Cour supérieure la Cour municipale la Cour fédérale et les tribunaux administratifs provinciaux et fédéraux ? Les tribunaux d ? appel Ils comprennent la Cour d ? appel du Québec la Cour d ? appel fédérale et la Cour suprême du Canada ? La Cour suprême du Canada est un tribunal de dernière instance c ? està-dire que ses décisions sont sans appel Droit des a ?aires e édition ? Reproduction interdite ? TC Média Livres Inc CHAPITRE C LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Les tribunaux civils et administratifs Ils ont été créés pour trancher les litiges pouvant survenir dans les relations entre les gouvernements fédéral ou provincial et les citoyens CHAPITRE Droit des a ?aires e édition ? Reproduction interdite ? TC Média Livres Inc C LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SUITE ? Le Tribunal des droits de la personne On y entend les litiges fondés sur ? la discrimination et le harcèlement art et de la Charte ? l ? accès à des locaux d ? habitation art aux baux publics et aux moyens de transport art ou à l ? embauche art CHAPITRE ? Le Tribunal administratif du Québec TAQ Les