Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

the exclusive distribution agreement or commercial concession

FICHE PRATIQUE DE L'EXPORT DÉFINISSEZ LE CADRE JURIDIQUE DE VOS OPÉRATIONS Le contrat de distribution exclusive ou de concession commerciale ? ? Les contrats de distribution sont des accords passés entre vous et vos distributeurs à l ? étranger qui dé ?nissent les droits et obligations de chaque partie En général le contrat repose sur une exclusivité de représentation con ?ée au distributeur en échange de laquelle il vous accorde certaines garanties en termes de chi ?re d ? a ?aires de service après- vente depublicité etc Ledistributeurexclusifestparfoisnommé ? concessionnaire ? ? et le contrat qui le lie à vous s ? appelle alors ? contrat de concession commerciale ? ? Conseil Pour une description de la formule de la vente par importateurs ? voir la ?che La distribution non pilotée L ? ABSENCE DE STATUT DU DISTRIBUTEUR EXCLUSIF Bien que les contrats de concession soient une forme très fréquente de réseau de vente il n ? existe pas de convention internationale en la matière Dans la plupart des pays ces contrats ne sont pas non plus soumis à une législation spéci ?que dé ?nissant les droits et obligations des parties Les seules prescriptions réglementaires dont ils relèvent en général concernent le droit de la concurrence ? validité de l ? exclusivité territoriale validité des clauses imposant des prix de revente etc Toutefois certains pays ont édicté des règles particulières pour cette activité Elles concernent par exemple ? ?? ?? l ? obligation d ? enregistrement et la priorité accordée aux nationaux Arabie Saoudite Jordanie ? ?? ?? un statut particulier du concessionnaire Belgique ? ?? ?? la protection de tous les intermédiaires commerciaux Liban Guatemala ? ?? ?? la reconnaissance dans certaines circonstances par la jurisprudence par extension du statut des agents commerciaux d ? un droit à indemnité de clientèle Canada Allemagne France Norvège ? ?? ?? l ? imposition du droit local comme droit du contrat nombreux pays sous-développés ? ? ? - BUSINESS FRANCE CFICHE PRATIQUE DE L'EXPORT LE CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE OU DE CONCESSION COMMERCIALE ? ? Conseil Face à cette profusion de réglementations il importe de prendre l ? avis d ? experts pour adapter votre contrat car ces dispositions particulières sont presque toutes d ? ordre public L ? INCIDENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE Les contrats de concession du fait de leurs dispositions accordant une exclusivité territoriale tombent sous le coup de la législation européenne sur la concurrence art ? et ? du Traité ex art et à l ? exception de ceux jugés ? d ? importance mineure ? ? ? les accords représentant moins de ? du marché en cause et n ? ayant pas d ? e ?et sensible sur le commerce entre les États membres Ces accords d ? exclusivité sont en principe interdits Mais la Commission dispose en la matière d ? un pouvoir d ? exemption art ? ex art Elle l ? a utilisé pour accorder des exemptions individuelles à des entreprises dé