Un contrat international est un contrat qui a la particularité de comporter des
Un contrat international est un contrat qui a la particularité de comporter des éléments d’extranéité c’est-à-dire dépassant les frontières d’un seul état. Il y a de nombreux éléments d’extranéité qui peuvent conférer au contrat un caractère international. Ils peuvent être : - Le domicile à l’étranger d’un sujet de droit - La nationalité - L’établissement d’une personne morale - La situation géographique d’un bien - Le lieu de conclusion du contrat - etc. 2 Les contrats d’investissement étrangers sont des accords entre un investisseur étranger (ou une filiale locale d’un investisseur étranger) et un pays (ou une entité publique). Ils définissent les termes d’un projet d’investissement dans les contrats d’investissement. Les contrats d’investissement étrangers incluent des accords de développement minier et des contrats de tra uploads/S4/ expose 54 .pdf
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Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Fev 06, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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