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101 ni fr Norme canadienne - Information concernant les projets miniers PARTIE PARTIE PARTIE PARTIE PARTIE PARTIE PARTIE DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION Dé ?nitions Ressources minérales Réserves minérales Études minières Indépendance RÈGLES GÉNÉRALES APPLIC

Norme canadienne - Information concernant les projets miniers PARTIE PARTIE PARTIE PARTIE PARTIE PARTIE PARTIE DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION Dé ?nitions Ressources minérales Réserves minérales Études minières Indépendance RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L ? INFORMATION Règles générales applicables à l ? information Règles applicables à l ? information sur les ressources minérales ou les réserves minérales Restrictions sur la publication d ? information Publication d ? information sur des estimations historiques RÈGLES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À L ? INFORMATION ÉCRITE Nom de la personne quali ?ée Véri ?cation des données Renseignements sur l ? exploration Ressources minérales et réserves minérales Exception visant les documents déjà déposés OBLIGATION DE DÉPÔT D ? UN RAPPORT TECHNIQUE Au moment o? l ? émetteur devient émetteur assujetti À l ? occasion de la publication de certaines informations écrites concernant des projets miniers sur des terrains importants Forme du rapport technique AUTEUR DU RAPPORT TECHNIQUE Établissement par une personne quali ?ée Signature du rapport technique Rapport technique indépendant ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT TECHNIQUE Rapport technique Visite récente du terrain Tenue des dossiers Restriction concernant les mises en garde UTILISATION D ? UN CODE ÉTRANGER Utilisation d ? un code étranger CPARTIE ATTESTATION ET CONSENTEMENT DE LA PERSONNE QUALIFIÉE POUR LE RAPPORT TECHNIQUE Attestation de la personne quali ?ée Rapport adressé à l ? émetteur Consentement de la personne quali ?ée PARTIE DISPENSES Pouvoir d ? accorder des dispenses Dispense pour les droits de redevance ou les droits similaires Dispense de dépôt de certains documents PARTIE DATE D ? ENTRÉE EN VIGUEUR ET ABROGATION Date d ? entrée en vigueur Abrogation CNorme canadienne - Information concernant les projets miniers PARTIE DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION Dé ?nitions Dans la présente règle on entend par association professionnelle ? un organisme professionnel doté de pouvoirs de réglementation regroupant des ingénieurs des géoscienti ?ques ou les deux qui remplit les conditions suivantes a selon le cas i il est investi d ? une autorité ou reconnu par la loi dans un territoire du Canada ii il est une association étrangère généralement reconnue dans l ? industrie minière mondiale comme une association professionnelle réputée b il admet des personnes en fonction de leurs titres scolaires de leur expérience et de leur aptitude éthique c il exige le respect des normes professionnelles qu ? il a établies en matière de compétence et de déontologie d il oblige ou incite ses membres à suivre une formation professionnelle continue e il détient et exerce des pouvoirs disciplinaires dont celui de suspendre ou d ? exclure un membre quel que soit l ? endroit o? celui-ci réside ou exerce ses activités bourse visée ? l ? Australian Stock Exchange la Johannesburg Stock Exchange le London Stock Exchange Main Market le Nasdaq Stock Market la New York Stock Exchange ou la Hong Kong Stock Exchange code de certi ?cation ? le Certi ?cation Code for Exploration Prospects Mineral Resources and Ore Reserves établi par le Mineral Resources Committee de l ? Institution of Mining Engineers of Chile et ses modi