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Titre 1: les sources d'obligations Selon l'article premier du dahir des obligat

Titre 1: les sources d'obligations Selon l'article premier du dahir des obligations et contrats les sources d'obligations se déterminent dans les conventions et les autres déclarations de volonté, aussi les quasi-contrats, les délits, les quasi-délits. De cet article, il convient de déduire que l'obligation peut naitre: -soit d'un acte juridique qui est une manifestation de volonté produisant des effets juridique. il s'agit dans ce cadre du contrat et de la déclaration unilatérale de volonté. -soit d'un fait juridique qui est un évènement auquel une règle de droit attache des effets juridiques, c'est le cas des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Chapitre 1: les déclarations de volonté comme source d'obligations Un acte juridique est un acte volontaire spécialement accompli en vue de produire des effets juridiques. En fait l'acte juridique (une déclaration de volonté) peut s'envisager dans: * un contrat : c'est un acte juridique qui a pour objet la création d'un rapport d'obligation entre un créancier et un débiteur. Ainsi, le contrat peut être un acte bilatéral c'est-à-dire un acte émanant de deux volontés, ou encore un acte multilatéral fondés sur plus de deux volontés. *un acte unilatéral de volonté est une manifestation de volonté qui n'émane que d'une seule volonté. Section 1: le contrat Le contrat constitue une variété d'acte juridique formant l'une des sources d'obligation. en outre, le contrat ne peut exister qu'avec la réalisation de certaines conditions juridiques, dont l'existence donne lieu à des effets juridiques (la création des obligations qui doivent être exécutées par les parties). Paragraphe 1: les conditions de la formation du contrat Pour qu'il soit formé, le contrat doit répondre à certaines conditions de fond et de forme. A- les conditions de fond C’est l'article 2 du dahir des obligations et contrats qui a déterminé les conditions de fond nécessaire pour la formation de tout contrat. Dans ce cadre il dispose que: «les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont: 1. la capacité de s'obliger; 2. la déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation; 3. un objet certain pouvant former objet d'obligation; 4. une cause licité de s'obliger. 1) le consentement Selon l’article 2 du dahir des obligations et contrats »la convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentiels de l’obligation, ainsi que sur les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles ». De cet article il découle que la rencontre de la volonté s’avère indispensable pour la conclusion du contrat. a- Définition du consentement Le consentement est le résultat de la rencontre simultanée de volontés se constituant de l’offre émanant de l’une des parties et d’une acceptation identifiant l’acquiescement à la conclusion du contrat projeté. Dans ce cadre il convient de distinguer entre deux types de volontés à savoir : -la volonté interne qui est une opération intellectuelle, une décision imposant notamment une réflexion. - et la volonté déclarée qui s’envisage dans une opération extériorisée de façon à ce que le tiers puisse savoir que cette volonté s’est exprimée. D’ailleurs, l’extériorisation de la volonté s’effectue par : des paroles, déduction de comportement, signature d’un contrat ou des gestes tel que le click en informatique pour la conclusion d’un contrat sur internet. Ainsi, il convient de noter que chacun des contractants soit informé sur la volonté de l’autre à travers une manifestation extérieure de la volonté intérieure appelée aussi la volonté réelle (ce qui est voulu dans le « for intérieur ». donc le consentement des parties contractantes se forme de l’offre et l’acceptation. b- les composants du consentement : La conclusion de tout contrat est révélée par la rencontre de la volonté des parties au contrat, une qui fait l’offre et l’autre qui acquiesce à l’offre par l’acceptation. Ainsi, l’offre est une proposition unilatérale faite par une personne soit à une ou plusieurs personnes indéterminées, au public, par exemple, de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées de telle sorte que l’acceptation de son destinataire ou du premier de ses destinataires, suffit à former le contrat. En fait l’offre doit répondre à certaines conditions : -tout d’abord, l’offre doit être précise c’est-à-dire elle doit comporter les indications nécessaires à la formation du contrat tel que la nature du contrat à conclure, les éléments nécessaires à sa conclusion (prix, chose objet du contrat…). En l’occurrence, l’offre doit fournir une idée claire sur l’objet du contrat, d’où il convient de la distinguer des simples propositions qui ne produiront pas les mêmes effets de l’offre puisqu’elles ne contiennent pas les éléments nécessaires et suffisants susceptibles de provoquer l’acceptation du destinataire, de même qu’elles n’expriment pas la volonté du pollicitant d’être engagé. -ensuite, l’offre doit être ferme, ceci dit qu’elle doit exprimer la volonté nette de conclure le contrat. En effet, l’offrant confère au destinataire de l’offre le pouvoir de former le contrat par sa simple acceptation. A cet égard, il lui reconnait le dernier mot dans la formation du contrat inversement à une proposition de contracter, elle n’est pas ferme puisqu’elle comporte des réserves telle qu’une petite annonce précisant que le prix est à débattre. Par ailleurs, l’offre peut être expresse ou tacite. *Elle est expresse lorsqu’elle résulte d’un écrit ou de propos explicites. Ex : l’exposition d’un objet en vitrine avec son prix ou un taxi en positionnement sur un emplacement réservé. *elle est tacite lorsqu’elle résulte de comportements non équivoques. Ex : en se maintenant dans les lieux loués après l’expiration du contrat de bail, le locataire offre-t-il tacitement de renouveler celui-ci. En l’absence d’opposition du bailleur, il y aura reconduction tacite du bail. Dans ce cadre, il convient de noter lorsque l’offre est émise par in professionnel à destination des consommateurs ; elle se trouve soumise à un important formalisme pour raison de protection du consommateur. Par exemple l’offre doit comporter par étiquetage des informations sur les caractéristiques essentielles du bien offert. Par ailleurs, l’offre peut aboutir soit au refus du destinataire, et dans ce cas elle ne produit pas d’effet juridique et l’offrant ne se trouve pas engagé contractuellement puisque le contrat ne se forme pas. Soit encore l’offre peut devenir caduque à cause de la disparition de la chose offerte, l’écoulement du temps de l’offre et le décès de l’offrant. De même, la révocation de l’offre (l’article26 du DOC) suppose la précision de trois cas : En premier lieu, lorsqu’il s’agit de la simple offre, qui est un acte unilatéral qui ne lie pas son auteur tant qu’elle n’a pas été acceptée, elle peut être révoquée librement par celui dont elle émane de manière expresse ou tacite à condition que la révocation soit claire (l’article 23, 26 du DOC) et qu’elle intervient avant l’acceptation. En second lieu, lorsqu’il s’agit d’une offre accompagnée d’un délai d’acceptation(le délai peut être imposée par la loi ou encore un délai expressément indiqué par l’offrant lui-même), l’offre dans ce cadre ne peut être révocable tel qu’il a été précisé par l’article 29 du DOC. Encore l’offre ne peut former le contrat que si elle est acceptée par le destinataire. Donc c’est au moment de son acceptation que l’offre produit son principal effet et par conséquent l’offrant s’engage contractuellement (l’article 23duDOC). En fait, l’acceptation constitue l’acte de volonté par lequel le destinataire de l’offre acquiesce à l’offre, dans le délai prévu, et qui, réalisant la communauté d’options entre les contractants, opère le consentement. Sous cet angle, l’acceptation suppose l’existence de certaines conditions. Elle doit émaner librement de son auteur puisque la formation du contrat doit répondre au principe de la liberté contractuelle. Aussi, elle doit être identique à l’offre. A ce titre l’article 28 du DOC précise que « la réponse est réputée conforme aux offres , lorsque celui qui répond dit simplement qu’il accepte ou lorsqu’il exécute le contrat sans faire de réserve, De même qu’elle doit être pure et simple du fait qu’une offre conditionnelle ou restrictive équivaut au refus de la proposition tel qu’il a été précisé par l’article 27 du DOC. Donc, la conformité de l’acceptation signifie qu’elle soit extériorisée par une expression valant acceptation tel que « j’accepte », ou encore l’exécution du contrat sans faire de réserve, et qu’une réponse conditionnelle vaut refus lorsque le destinataire refuse purement et simplement ou encore il accepte une partie et refuse l’autre. Dans ce cas il y a une « contre-offre » ce qui engendre un renversement de la situation, le destinataire de la première offre se transforme en offrant et c’est l’acceptation éventuelle de l’offrant initiale-devenu destinataire de la seconde offre ‘la contre-offre) qui vaudra acceptation et formera le consentement. Enfin l’acceptation doit porter sur tous les éléments du contrat tel que la chose objet du contrat, le prix, la durée etc. Et à l’instar de l’offre, l’acceptation peut être soit expresse en se manifestant par la signature d’un écrit, par devant un notaire, verbalement ou par un simple hochement de la tête. Comme elle peut tacite tel que le cas de l’exécution même du contrat. Par ailleurs, le silence du destinataire de uploads/S4/ droit-obligations 1 .pdf