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Article 30 ncpc Etablissement privé d ? enseignement supérieur Préparation au CRFPA Procédure civile Correction Article NCPC ? Conseils pour l ? examen Le sujet est relatif à la notion d ? action en justice Concept abstrait et bien connu du processualiste

Etablissement privé d ? enseignement supérieur Préparation au CRFPA Procédure civile Correction Article NCPC ? Conseils pour l ? examen Le sujet est relatif à la notion d ? action en justice Concept abstrait et bien connu du processualiste l ? action en justice fait l ? objet d ? un article du nouveau Code de procédure civile qui consacre directement la théorie de l ? action en justice telle qu ? elle a été développée par Henri MOTULSKY Il appara? t alors indispensable de présenter cette théorie dans le cadre du commentaire de l ? article NCPC Le commentaire d ? un texte loi ou décret est un exercice qui exige le respect de certaines règles incontournables D ? abord le texte doit être présenté dans l ? introduction Cela signi ?e qu ? il faut indiquer l ? auteur l ? origine dans le temps et dans l ? espace la place dans le code en procédure civile c ? est particulièrement important car il s ? agit d ? un code innovation donc le plan a un grande portée en l ? espèce il faut dire que l ? article est une disposition commune à toutes les juridictions énoncée dans le premier chapitre du premier livre du NCPC le sens du texte et si le texte est connu ou non c ? est évidemment le cas de l ? article Ensuite il est une règle indérogeable pour commenter un texte c ? est qu ? il faut se soumettre à lui En d ? autres termes c ? est le texte qui commande le plan Ce dernier doit permettre de comprendre son contenu Aussi n ? essayez pas d ? être original Le plan se trouve généralement dans le texte et s ? il n ? appara? t pas alors il faut s ? y rattacher au maximum En l ? espèce l ? article NCPC dispose que l ? action est le droit pour l ? auteur d ? une prétention d ? être entendu sur le fond de celle-ci a ?n que le juge la dise bien ou mal fondé Pour le défendeur l ? action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention Il semble de prime abord qu ? il faille distinguer le droit suivant qu ? il s ? agit du demandeur ou du défendeur Pourtant la majorité des auteurs ne s ? intéressent qu ? au premier alinéa de l ? article NCPC car le second alinéa est redondant et n ? apporte pas grand-chose à la dé ?nition de l ? action en justice Il est plus intéressant en revanche de s ? apercevoir que dans l ? article on trouve une dé ?nition positive et négative En e ?et cet article dit ce qu ? est l ? action un droit On peut également déduire de cet article ce que n ? est pas l ? action le bien fondé et la prétention donc la demande