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Actudroitmurielle 1 1 Ahalouche Ilham Revu et complété par Murielle G Actualité de droit Professeur Mr Elotmani Année académique C Dé ?nir et expliquer la loi de la défense sociale et dé ?nir et expliquer en parallèle la loi des malades mentaux internemen

Ahalouche Ilham Revu et complété par Murielle G Actualité de droit Professeur Mr Elotmani Année académique C Dé ?nir et expliquer la loi de la défense sociale et dé ?nir et expliquer en parallèle la loi des malades mentaux internement la commission champs d ? application Di ?érencier un Centre de défense sociale et une Annexe psychiatrique Loi de la défense sociale Loi de - Elle stipule qu ? un inculpé qui n ? est pas jugé resp de ses actes peut être interné - Cette loi complète un autre de concerne l ? individu qui est dans un état grave de déséquilibre mentale ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôler de ses actes et qui a commit un crime ou un délit ? la peine sera jugée en fonction de la hiérarchie des infractions allant de la contravention du délit jusqu ? au crime Cette loi concerne seulement le crime ou le délit L ? objectif de la loi ? Défense de la société en mettant hors d ? état de nuire un dément un anormal La première mesure et physique donc l ? enferment et l ? isolement de la personne ? Soumettre la personne à un système curatif scienti ?quement organisé basé sur l ? expertise cette mesure est chimique ? elle consiste à soigner la personne ? Prendre des mesures concernant les récidivistes et les délinquants d ? habitudes Loi de la Protection des malades mentaux Concerne Toute personne dont l ? état met gravement en danger sa propre personne et son intégrité ou que celui-ci présente un danger pour autrui ou pour la société ? La loi du juin la mise en observation ? La loi de remplace celle de qui était celle de La collocation ? La loi a été révisée car à cette époque là tout le monde pouvait être interné dans un asile psychiatrique C ? était le bourgmestre avec un médecin traitant qui décidait de l ? internement d ? o? la révision de la loi - Particularité la personne n ? a commis aucune infraction ou fait contraire au droit pénal - Cette mise en observation se fait essentiellement dans les asiles psychiatriques Procédure Ordinaire Demande faite par un tiers qui passe par le Juge de Paix avec rapport médical du psychiatre - Mise en observ dure jours si l ? état du patient s ? aggrave alors on maintient l ? observation Urgente se fait via le Procureur du Roi Un rapport médic Est rédigé pour une mise en observ D ? un délais déterminé qq jours j en psychiatrie On peut prolonger ou le faire sortir si son état s ? est amélioré Schéma Infraction ?? Arrestation ?? Procureur du Roi ?? Parquet pour les éléments ?? Juge d ? instruction est désigné ?? Détention préventive en Maison d ? arrêt si risque de fuite Le Ministère Public constitue un dossier conte le présumé ?? Chbre des Accusations ??Juridiction pour condamnation ?? Il y a internement